Pièces pour la transformation d`une SARL en SA

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
TRANSFORMATION JURIDIQUE
S.A.R.L. en S.A.
Pour la personne morale
2 Exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de la modification
signés en original ou copies certifiées conformes par le représentant légal. Fournir ces documents
enregistrés par les Services Fiscaux en original dans un délai de 30 jours à compter de la date
de signature de l’acte.
Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
Pour les SARL ne disposant pas de commissaire aux comptes : 2 rapports du commissaire à
la transformation.
Pour les SARL disposant d’un commissaire aux comptes : 2 rapports du commissaire aux
comptes.
Si mention non statutaire :
2 copies des actes de nomination des personnes Membres des organes de Gestion,
d’Administration, de Direction, de Surveillance et de Contrôle de la Société, si elles ne sont pas
désignées dans les statuts.
Pour les Présidents de Conseil d’Administration, de Conseil de
Surveillance, les Directeurs Généraux, les Administrateurs,
les Membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance
A l’exception des anciens gérants de la SARL
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE –
toutes activités professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie
privée et familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du
passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
concerné
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Si un administrateur nouvellement nommé
est une Personne Morale
Extrait KBIS de la société de moins de 3 mois, en original (attention : ne pas fournir un extrait
en fin de validité)
Si son représentant n’est pas le représentant légal :
1 copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
Pour les commissaires aux comptes
(Titulaire et suppléant)
1 Lettre du Commissaire aux Comptes acceptant sa désignation
Justificatif de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas
encore publiée et si les commissaires aux comptes nommés sont installés hors région Alsace.
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 220,87 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire M2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
et le Formulaire M3-A téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17343.xhtml pour les nouveaux dirigeants.
Les formulaires doivent être dûment complétés et signés (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016