Pièces pour la création d`une SNC - Société en

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
S.N.C.
Pour la personne morale
2 exemplaires originaux des statuts, paraphés et signés par tous les associés ou
Expéditions s’ils sont établis devant notaire
Journal d’annonces légales (page entière) OU attestation de publication
Si gérant non statutaire : 2 PV de l’Assemblée le nommant, avec mention d’acceptation de la
fonction de gérant
Pour le(s) gérant(s) ≈ Personne physique ≈
Pour le(s) associé(s) ≈ Personne physique ≈
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE –
toutes activités professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie
privée et familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du
passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Pour le(s) gérant(s) ≈ Personne morale ≈
Si déjà immatriculée au RCS
Extrait KBIS de la société de moins de 3 mois, en original (attention : ne
pas fournir un extrait en fin de validité)
Si pas encore immatriculée au RCS : Titre établissant son existence légale
N.B. : Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté
européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS.
Pour le représentant de la personne morale, si différent du dirigeant légal
2 exemplaires de la lettre de nomination
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes activités
professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et
familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
* OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Pour le(s) associé(s) ≈ Personne morale ≈
Si déjà immatriculée au RCS
Extrait KBIS de la société de moins de 3 mois, en original (attention : ne
pas fournir un extrait en fin de validité)
Si pas encore immatriculée au RCS : Titre établissant son existence légale
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
Si siège de la société au domicile du représentant légal :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer ET notification au
bailleur
Si propriétaire :
Fournir un titre de propriété : copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de
propriété
Attestation de mise à disposition du local au profit de la société ET notification au syndicat de copropriété
(s’il y a lieu)
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré, sauf s’il s’agit d’acte
authentique
Si activité réglementée
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
Pour le commerce non sédentaire
ATTENTION :
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même temps que la
demande d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés
La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait K-bis au CFE
-
Pièces à fournir en même temps que la demande d’immatriculation (MO)
1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
Règlement de la redevance de 15,00 EUR :
> pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR
> pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint
Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
-
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
Dès obtention : Extrait K-bis en original
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Création d’une activité
41,49 EUR
Création sans activité
74,10 EUR
Achat/Apport/Donation ou autre mutation onéreuse/Location-gérance/Gérance mandat
229,10 EUR
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire MO téléchargeable sur: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R15071.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
ATTENTION : Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M0 : « Ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Pour le(s) gérant(s) associé(s) et les associé(s) « personne physique » : formulaire TNS téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17349.xhtml destiné aux organismes sociaux, dûment complété et signé
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle
de cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez
au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa
transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
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Choix de la caisse maladie et de retraite pour le(s) dirigeant(s) non salarié(s) et le(s) associé(s) « personne
physique » : à préciser sur le formulaire TNS ou lors du rendez-vous.
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016