Pièces pour la modification liée aux dirigeants

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
CHANGEMENT DE DIRIGEANTS, DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
ou AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION
Pour la personne morale
2 originaux (ou 2 copies certifiées conformes) de la décision ayant nommé le représentant concerné ou ayant mis
fin à sa fonction
Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication (copie de l’insertion légale obligatoire pour
les SNC et les Sociétés en commandite simple)
Et selon dispositions statutaires, uniquement :
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes (par le représentant légal)
Si le représentant nouvellement nommé est une PERSONNE PHYSIQUE
Fonctions de : Gérant / Co-Gérant / Gérant non associé et Associe de SNC / Président de Conseil d’Administration, de Conseil de
Surveillance, du Directoire, de Sté par Actions Simplifiées / Directeur Général / Administrateur / Directeur Responsable en
France d’une Sté Etrangère / Gérant d’une Sté en commandite par actions et Commandite d’une Ste en Commandite Simple :
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance accompagné, s’il y
a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
De nationalité étrangère, selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la pièce
d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes activités
professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la pièce
d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et familiale » OU
copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Si le représentant nouvellement nommé est une PERSONNE MORALE
RAPPEL : La nomination d’un représentant PERSONNE MORALE est possible dans les Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés
en Nom collectif et Sociétés en Commandite ; exclue en revanche dans les Sociétés à Responsabilité Limitée, Sociétés
Unipersonnelles à Responsabilité Limitée et Sociétés Anonyme.
Extrait KBIS de la société en original datant de moins de 3 mois (attention : ne pas fournir un extrait en fin de validité)
Si son représentant n’est pas le représentant légal :
1 copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance accompagné, s’il
y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Pour une SARL/EURL : autre personne liée à l’exploitation
Conjoint collaborateur ou conjoint associé
Conjoint marié : extrait en original de l’acte de mariage ou copie du livret de famille ou original de l’extrait d’acte de
naissance portant la mention du mariage.
Personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le gérant : copie du livret de famille (avec la mention du
PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ou extrait d’acte de naissance (avec la mention du PACS).
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Si activité réglementée
Procéder aux différentes démarches de régularisation auprès des administrations concernées (s'adresser au CFE).
Si activité non sédentaire : Consulter le document intitulé : « SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription
modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT » : Accès direct au document sur le site du CFE.
Pour le dirigeant partant :
Si activité non sédentaire : restitution de la carte de commerçant ambulant
Si activité immobilière : restitution de la carte d’agent immobilier
En cas de nomination de commissaires aux comptes
(Titulaire ou suppléant)
1 exemplaire (original ou copie) de la lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation
Justificatif de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes : requise uniquement si la liste n’est pas encore
publiée ou si les commissaires aux comptes nommés sont installés hors région Alsace.
Suite à Fusion / Absorption de la société de commissaire aux comptes : 1 PV ou Extrait Kbis moins de 3 mois de
la société absorbante. Dans ce cas, dispense d’acceptation des fonctions
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 198,63 €
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la
gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de : 82,93 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Pour SARL et SARL à Associé Unique :
- Si la modification concerne uniquement sur les dirigeants - Formulaire M3 SARL, téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10708.xhtml
- Si d’autres modifications sont accomplies en même temps - Formulaire M2, téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
Pour SA, SAS, SNC et Société en commandite – M3-A téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17343.xhtml
Pour les nouveaux dirigeants non salariés - TNS téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17349.xhtml (destiné aux organismes sociaux)
Les formulaires doivent être dûment complétés et signés séparément sur les 3 feuillets
ATTENTION : Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 : « activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE vous
avise par mail de sa bonne réception. Votre conseiller CFE
vous informera par mail de l’avancement du dossier. Il
effectue un contrôle de cohérence de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec votre
récépissé CFE de dépôt de dossier et votre interlocuteur
vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le
dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le
strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
Choix de la caisse maladie pour le nouveau dirigeant non salarié : à préciser sur le formulaire TNS ou lors du
rendez-vous.
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016