finances - transfert de garanties d`emprunt des prêts consentis par la

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PM`liCOUSE
*** a l'agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
131211-n° 48
SEANCE DU 43DECENIBRE 2011
Date de la convocation du Conseil : 7 décembre 2011
Le nombre de délégués en exercice est de 65
L'an deux mille onze, le 13 décembre à 19 H 30, le Conseil de la Communauté, légalement
convoqué le 12 décembre 2011, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la Présidence
de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président
ETAIENT PRESENTS :
Anne-Marie BESNOUIN, Gérard
CHEVALIER, Agnès COFFIN, Florence
CAIGNARD, Didier DAGUE, Gérard DALLEMAGNE, Maurice DESCAMPS, Cécile ESCOBAR,
BURN,
Lydia
Christine ERARD, Jacques FEYTE, Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN, Jean-Philippe
GENTA, Maryse GINGUENÉ, Dominique GRIOT, Roland GROS, Philippe HOUILLON Elvira
JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Hussen KEBE, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Jean-Michel LEVESQUE, Marie-
Joëlle LIEGES, Gilbert MARSAC, André METZGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL, Eric
NICOLLET, Emmanuel PEZET, Christophe PRAS, Eric PROFFIT-BRULFERT, Alain RICHARD,
Jean-Claude RODHAIN, Bernard ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR, Andrée
SALGUES, Christophe SCAVO, Emmanuel SIOU, Bruno STARY, Sandrine THILIE, Thierry
THOMASSIN, Jean-Claude WANNER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Françoise COURTIN qui a donné pouvoir à Agnès COFFIN
Laurent DUMOND qui a donné pouvoir à Moussa DIARRA
Moharned Kassim MASTHAN qui a donné pouvoir à Eric NICOLLET
Jean-Pierre PARAY qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Michel GRANGER qui a donné pouvoir à Gilbert MARSAC
Françoise MARTIN qui a donné pouvoir à André METZGER
Sébastien HOPIN qui a donné pouvoir à Sandrine THILIE
David AIME qui a donné pouvoir à Anne-Marie BESNOUIN
Christian GOURMELEN qui a donné pouvoir à Jean-Michel LEVESQUE
Marc FARGE qui a donné pouvoir à Christiane FRANCHETTE
Armelle LEGRAND-ROBERT qui a donné pouvoir à Emmanuel SIOU
Pierre JANCOU qui a donné pouvoir à Gérard BURN
Cédric LAPERTEAUX qui a donné pouvoir à Andrée SALGUES
Alain RICHARD qui a donné pouvoir à Marie-Joëlle LIEGES
Denis PIERRE qui a donné pouvoir à Bernard MORIN
Raphaël LANTERI qui a donné pouvoir à Lydia CHEVALIER
Jean-Marie ROLLET qui a donné pouvoir à Michel JUMELET
ABSENTS EXCUSES: Mehdi HADJAB
SECRETAIRE DE SEANCE : André METZGER
Le Président de la Communauté d'Agglomération certifie que la présente délibération o été transmise en Sous-Préfecture
le
Accusé de réception en préfecture
et affichée à la porte de l'Hôtel d'agglomération le :
095-249500109-20111213-48-2011-DE
Date de télétransmission : 21/12/2011
Date de réception préfecture
21/12/2011
LE :PRESI
E
DoF)jqiquetEFEpVRE
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
131211-n°48
OBJET : FINANCES: TRANSFERT DE GARANTIES D'EMPRUNT DES PRÊTS
CONSENTIS PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS À « DOMAXIS »
VERS L'ORGANISME « PAX PROGRES PALLAS »
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU sa délibération n°11/230 du 20 décembre 1989 et 21/230 du 03 juillet
1990 par laquelle la CACP accorde sa garantie à Domaxis pour le
prêt n°0880449 concernant la construction de 61 studios dans la résidence
universitaire des Linandes à Cergy d'un montant initial de 14 924 159 Francs
au 01/06/1993 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC),
VU sa délibération n°21/230 du 02 octobre 1990 par laquelle la CACP accorde
sa garantie à Domaxis pour le prêt n°0880518 concernant la construction de
226 logements îlot 1813 le square à Cergy Saint-Christophe d'un montant initial
de 34 498 498 Francs au 01/06/1993 contractés auprès de la CDC,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur le
transfert de deux garanties d'emprunt consécutif au rachat immobilier par
l'organisme PAX PROGRES PALLAS de deux résidences à la Société DOMAXIS,
CONSIDERANT que la société PAX-PROGRES-PALLAS a signé un acte
authentique pour l'acquisition auprès de la société DOMAXIS des résidences
universitaires « Les Linandes » et « llot 18B le square » au quartier Saint
Christophe à Cergy et que le transfert de propriété a eu lieu le ler décembre
2009,
CONSIDERANT que la société PAX-PROGRES-PALLAS a sollicité auprès de la
CDC le transfert des prêts n° 0880449 et 0880518b - demande actuellement
en cours d'instruction auprès de la direction régionale lie de France de la CDCet que par conséquent, la société PAX-PROGRES-PALLAS sollicite auprès de la
CACP, un transfert de garantie des prêts n°0880449 et 0880518,
CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.2252-1 du CGCT la CACP a
la
possibilité de garantir
- L'emprunt 0880449 d'un montant initial de 14 924 159 F et d'un capital
restant dû de 1 684 288,62 au ler janvier 2011,
- L'emprunt 0880518 d'un montant initial de 34 498 498 F et d'un capital
restant dû de 3 782 109,65 au ler janvier 2011,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération Parvis de la Préfecture BP 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex
131211-n°48
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITE :
1/ SE PRONONCE favorablement au transfert de la garantie des emprunts
n°0880449 (1684 288,62 restant dû au ler janvier 2011) et 0880518
(3 782 109,65 restant dû au ler janvier 2011) de la société DOMAXIS au profit
de la SA D'HLM PAX PROGRES PALLAS dans des conditions identiques.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique Ç..EflBVRE
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération Parvis de la Préfecture BP 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex