foncier / habitat conseil de la communaute d`agglomeration de

FONCIER / HABITAT
2007-182
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 20 DECEMBRE 2007
28/ SITE DE L'ANCIEN COLLEGE JACQUES PREVERT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
REALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT A VOCATION D'HABITAT
ET D'EQUIPEMENT PUBLICS
Rapporteur : M. DELLON
L'ancien collège Jacques Prévert à Châlons-en-Champagne a été construit en
1977 par le District de Châlons-sur-Marne. Suite aux lois de décentralisation, il a été mis
à disposition du Département de la Marne par procès-verbal en date du 25 avril 1985.
Le Conseil Général, par délibération du 18 janvier 2006, examinant la nouvelle
sectorisation des collèges, a voté la fermeture de l'établissement. Le Préfet de la
Région Champagne-Ardenne, dans son arrêté du 16 janvier 2007, a décidé de la
suppression de l'établissement public local d'enseignement.
Suite à cette fermeture et à cette suppression, un procès verbal de restitution
des biens immeubles est en cours de signature entre le Président du Département, le
Président de la Communauté d'Agglomération et le Préfet de la Région ChampagneArdenne afin de restituer à la Communauté d'Agglomération l'ensemble des locaux
situés au 9, avenue Winston Churchill, cadastrés aux parcelles CV n° 14 et CT n° 60 à
compter du 1er novembre 2007.
Les parcelles représentent 36 890 m² pour la parcelle CV n° 14 et 3 395 m² pour
la parcelle CT n° 60, soit une superficie totale de 40 285 m².
La Communauté d'Agglomération projette de réaliser une opération
d'aménagement à vocation d'habitat et d'équipements publics. Un document
d'arpentage devra donc être réalisé.
A cet effet, l'assemblée communautaire, en date du 25 octobre dernier, a
décidé de lancer une procédure d'appel d'offres pour les travaux de démolition des
bâtiments du collège. Il est rappelé que l'emprise du gymnase n'est pas concernée par
cette opération d'aménagement.
Les principales caractéristiques de l'opération d'aménagement seraient les
suivantes :
- constitution de 7 lots maximum
- réalisation de plots d'habitat dont un sera réservé à la location et / ou l'accession
sociale
- réservation d'un ou plusieurs lots à rétrocéder à la Ville de Châlons-en-Champagne
(équipement publics)
Afin d'avancer dans la procédure, il y a donc lieu de statuer sur le principe de
réalisation d'une opération d'aménagement communautaire et d'autoriser le Président
à déposer un dossier.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 27 novembre 2007,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2007,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 décembre 2007,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE de réaliser une opération d'aménagement à vocation d'habitat et
équipements publics sur l'emprise de l'ancien collège Jacques Prévert ;
AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande d'autorisation
d'aménagement auprès des services de la Ville de Châlons-en-Champagne ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette
opération d'aménagement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire avec 41 voix pour et 6 abstentions,
Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la
séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de
l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté
d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture 03/01/2008 et de la date de
publication le 28/12/2007
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Franck TEREBESZ