Séance du jeudi 29 mars 2012 Délibération DB-056

l
Baie d'Armor
SAINT BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 29 mars 2012
Délibération DB-056- 2012
L'an deux mille douze, le vingt neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de
Monsieur le Président Michel LESAGE.
Le Secrétaire de séance est Alain CROCHET.
MEMBRES PRESENTS
HILLION
LA MEAUGON
LANGUEUX
PLEDRAN
PLERIN
PLOUFRAGAN
A LAFROGNE - D, LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON
A BOTHOREL-A PORTANGUEN
M. LESAGE - A BURLOT - J. BELLEC - S. GUIGNARD
M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S, BRIEND
R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F, ESSEMILAIRE - J. KERHARDY
R. MOULIN - A QUELEN - e. ORAIN - A MAHE - F. LE MENEC - P. DUVAL
PORDIC
G, GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - Je. QUETTIER
SAINT-BRIEUC
B. JONCOUR - Y. MAYEUX - B. BLEVIN - P. DELOURME - O. RAULT - LA. SOULIMAN - J. LE
GAGNE - S. AUFFRET - A CROCHET - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT Y. DREVES - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M, HUBERT
SAINT-DONAN
L. KERBOEUF
SAINT-JULIEN
TREGUEUX
TREMELOIR
TREMUSON
YFFINIAC
J. LE BORGNE
J. BASSET - A RAULT - A JOUAN - D. JEGOU
J. LE POTTIER
G. LE GALL - M. HAM EURY
M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY
MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire)
HILLION
LANGUEUX
PLERIN
SAINT BRIEUC
SAINT DONAN
TREGUEUX
TREMELOIR
Y. DORE
J.AUDRAIN
R. KERDRAON Me. DIOURON - G. BLEGEAN - JJ. FUAN - E. SEITE - C. GACEL
L. BIDAULT
MA JAFFRELOT
D. CHARLES
MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n'ayant pas de procuration)
SAINT BRIEUC
SAINT JULIEN
N. CAZUGUEL-LEBRETON
C. BLANCHARD
Nombre de conseillers en exercice: 68
Nombre de présents: 60
Nombre de votants: 65
1i
l.8:.t
AggloméiAtlon
Baie d'Armor
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 29 mars 201 2
DélibérationDB~()56~2()12
Rapporteur: Madame Maryse RAOULT
Axe 4 : un territoire solidaire assurant la cohésion sociale
Objectif 1 : f"lettre en oeuvre des polidques de logement pour tous
Référence: PLH 2012-2017; Axe 3 (Répond,'e aux préoccupations environnementales), fiches
actions 9 et 10 (Reconquérir le pai'c de logelT)ents privés existants - Améliorer et adapter l'offre de
logements destinés aux seniors),
Objet: Creation d'un programme d'Intérêt Général d'amélioration de l'habitat «
Précarités}} (énergie, autonomie, habitat dégradé)
EXPOSE DES MOTIFS
1.
Contexte
Conformément au Programme Local de l'Habitat (2012 - 2017), adopté le 15 décembre 201 1 par
délibération DB 274-20 Il et, afin de poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat amorcée
depuis 1998, Saint-Brieuc Agglomération souhaite lancer un Programme d'Intérêt Général (PIG)
d'amélioration de l'habitat intitulé « PIG Précarités}) 2012-2014.
Cette opération s'inscrit dans la continuité des trois Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat déjà engagées: l'OPAH Nord-Ouest (1998-2001), l'OPAH Sud-Est (2000-2002) et l'OPAH
des quartiers ouest de Saint-Brieuc (2006-2008) et des deux Programmes d'Intérêt Généraux déjà
réalisés: le PIG Cohésion Social (2007-2009) et le PIG amélioration de l'habitat (2010 et 20 Il).
En application du décret n02009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat
(article 2), la mise en oeuvre du programme d'intérêt général doit faire l'objet d'une convention entre
l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et Saint-Brieuc Agglomération (jointe en annexe 1 de la présente
délibération),
1. Caractéristiques du PIG Précarités
a)
Périmètre et durée
Le PIG Précarités concernera les 14 communes membres de Saint-Br-ieuc Agglomération. Il est défini
pour une période de trois ans (2012 à 2014).
b) Objectifs
Lutter contre la précarité énergétique avec l'amélioration de 240 logements anciens
occupés par des propriétaires occupants
Adapter 95 logements au handicap etJou à la vieillesse dans un objectif de maintien à
domicile des propriétaires occupants en situation de handicap ou de perte d'autonomie
Lutter contre l'habitat insalubre, indigne et très dégradé, tant sur le parc locatif
qu'occupant, dans une optique de maintien sur place des populations résidentes: 91
logements à réhabiliter
Et, dans une moindre mesure, développer une offre de 15 logements locatifs
privés subventionnés à loyers maîtrisés permettant ainsi de répondre à la forte
demande locative sociale recensée sur l'agglomération;
III. Moyens mis en oeuvre
a) Suivi-animation (et information / communication)
Saint-Brieuc Agglomération, conformément à son intérêt communautaire, sera maître d'ouvrage du
suivi-animation du PIG. Il est donc de son ressort de lancer une procédure de consultation du
marché, composé des volets suivants:
- mission d'information, de sensibilisation
- mission de communication (accompagnement)
- mission de conseils et de préconisations adaptés aux publics concernés et aux types de
travaux
- mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le montage des dossiers de demande de
subventions
b) Le Financement
Le coût de la mission de suivi-animation du PIG Précarités sera ainsi pris en charge par Saint-Brieuc
Agglomération mais donne lieu à des subventions de l'ANAH et du Conseil Général (dans le cadre
du contrat de territoire 2010 - 2015).
Saint-Brieuc Agglomération s'engage à réserver les crédits ANAH délégués nécessaires à l'atteinte
des objectifs de ce PIG Précarités et ce, dans la limite de l'enveloppe qui lui est confiée et de la
réglementation actuelle de l'Agence. A ce jour, ces crédits ANAH sont estimés à 2 490 000 € pour la
durée de l'opération (hors crédits ingénierie).
En outre, Saint-Brieuc Agglomération réserve des crédits travaux sur son budget propre, venant en
abondement des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat, estimés à ce jour à 730 000 € pour la
durée de l'opération (hors crédits ingénierie).
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n02009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat (article 2) ;
VU la délibération DB n0507-2005 du 30 juin 2005 pOI1:ant sur la définition de l'intérêt
communautaire dans le cadre des PIG ;
VU la délibération DB 274-20 Il du 15 décembre 20 Il portant adoption du PLH
VU la délibération DB n054-20 12 du 29 mars 2012 portant sur le renouvellement de la délégation
des aides à la pierre;
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat et Logement du 7 mars
2012 ;
Le Bureau saisi en date du 15 mars 2012
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Présents : 60
Pouvoirs: 65
Total: 65
Exprimés: 65
Voix Pour: 65
Voix Contre: 0
Abstention: 0
Ne prend pas part au vote: 0
DECIDE de créer un PIG Précarités (énergie, autonomie et habitat dégradé) de 3 ans sur les 14
communes de Saint-Brieuc Agglomération;
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au financement du volet sUIvI-animation au budget
principal 2012, 2013 et 2014; fonction 72 habitat, article 2422 subventions d'équipement aux
personnes de droit privé;
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'opération PIG Précarités
conformément au décret n02009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à demander les subventions correspondantes auprès de
l'Etat, de l'Agence Nationale de l'Habitat et du Conseil Général des Côtes d'Armor (dans le cadre du
contrat de territoire 2010 - 2015) ;
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture
le
Et de l'affichage effectué le
Pour le
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des Services
Directrice
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Laurence PENHOUET
JBLV
Le Président,