garantie de la communaute d`agglomeration de chalons en

GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE
120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS)
QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONVENTION
ENTRE :
M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil
Communautaire du 24 janvier 2007,
d'une part,
et M. Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'OPAC Châlons-en-Champagne,
agissant au nom et pour le compte dudit organisme.
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'Agglomération
a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le
cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social,
d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de
constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont
inscrites dans la programmation financière annuelle.
Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté
d'Agglomération accorde sa garantie à l'OPAC de Châlons-en-Champagne pour le
remboursement d’un emprunt de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS) que cet
organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une maison située 4,
rue du Verbeau à Châlons-en-Champagne.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
-
Montant du prêt : 120 000 €
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,75 %
Durée totale du prêt : 50 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux annuel de progressivité : 0 % l'an
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%
Il est toutefois précisé que le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du
taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en
vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux d’intérêt est susceptible d'être
actualisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du
commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la
présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de
progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du
taux du livret A.
Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à
hauteur de la somme de 120 000 €.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la
Communauté d'Agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer,
en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges
dues.
Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'OPAC auront le caractère
d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par
l'OPAC. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation
financière de l'OPAC le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au
service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'OPAC par l'examen chaque année
des documents financiers relatant la situation de l'organisme.