"OPAC DU VAL D`OISE"" - réaménagement de prêt"

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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIB ERATIONS DU CONSEIL
seANCEOU:
L'an deux mille sept, le 2 octobre 2007 à 20 H 30, le Conseil de la
02 OCTOBRE 2 007
Communauté, légalement convoqué le 25 septembre 2007, s'est réuni à
l'Hôtel d'Agglomération , sous la présidence de Monsieur Dominique
t»t~ de CDn!IfKdtlon du Conm;
2S _ptembre 2007
LEFEBVRE,
le nombre dtJ dt/lipués en exerdaJ
l!srdt! 62
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglo·
mération cerMe que la
présente délibération a été
transmise
en
P",fectu", le
Sous-
1 1 OC1,1007
et affIChée ,;j la porte de
l'Hôtel d'agglomération le
"""/DENT1 4 OCT. 1007
ET AIENT PRESENTS:
David AIME, Marc BEVERAGGI, Daniel BOUSSON, Ja ~ BRE,l;2N, G' ad
BURN, Françoise CORDIER, Nadia COURTY, Morc D ., M_
Chri ' e
DIÉVART,
Sami
DJABBOUR,
Laurent
DUMOND,
Jean-Louis
FONSAGRIVES, Christ iane FRANCHETTE, Rég is GENET, Christine
GIACOBI, Dominique GILLOT, Monique HERVÉ, Jean-Louis JACQUET,
Jean-Paul JEAN DON, Michel JUMELET, Danielle LANCELLE, Guy
LEDRAPPIER, Gérard MADRAY, Bernard MORIN, Roger MORITZ, JeanPaul NOWAK, Louis PENE, Emmanuel PEZET, Alain PLATIER, Alain
RICHARD, Didier ROCA, Agnès ROUCHETTE, Bernard ROUSSEL, Andrée
SALGUES, Gérard SMILEVITCH, Thierry THOMASSIN, Jean-Paul
VOINET, Jean-Claude WANNER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Pierre-Jean ALBRECHT qui a donné pouvoir
à Bernard ROUSSEL
Jean BONNEFOY qui a donné pouvoir à Marc DENIS
Guy DUBUC qui a donné pouvoir à Daniel BOUSSON
Marc FARGE qui a donné pouvoir à Christiane FRANCHETTE
Francette GAUDIN qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Christian GOURMELEN qu i a donné pouvoir à Roger MORITZ
Pierre J ANCOU qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
Alain LAHAYE qui a donné pouvoir à Rég is GENET
Jean-Claude PINQUET qui a donné pouvoir à David AIME
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Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Gérard SMILEVITCH
A imé REVERDY qui a donné pouvoir à Gérard BU RN
Rose-Mar ie SAINT-GERMES qui a donné pouvoir à Nadia COURTY
Stéphanie VON EU W qui a donné pouvoi r à Jean-Paul NOWAK
ABSENTS : Christian BABOUX, Nad ine COINTE, Gérard DALLEMAGNE,
Jacques FEYTE, Philippe HOUILLON, Gabriel LAINE, Françoise LAROCHE,
Jean-Pierre PARAY, Jean-Gérard THOMASSIN , Patri ck VARAUT,
SECRETAIRE DE SEANCE: Marie-Christine DIEVART
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
HOtai d'AgglomératiOn - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
'If 01 34 41 4243 - _ 01 34 41 42 44 - 0 [email protected]
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021007 n041
OBJET: Finances - Garantie d'emprunt « OPAC DU VAL D'OISE» Réaménagement de prêt
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1
et L 2252-2,
VU la garantie accordée à « L'OPAC DU VAL D'OISE » sur les emprunts contractés à
la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) suivants:
• Emprunt n° 444532 à 50%
• Emprunt n0362723 à 60%
• Emprunt 413769 à 60%
• Emprunt n0414829 à 60%
Considérant la demande de « L'OPAC DU VAL D'OISE» d'un réaménagement de
ces emprunts dont les caractéristiques se trouvent en annexe,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
Article 1 : La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise accorde sa garantie
pour le remboursement aux conditions suivantes définies à l'article 2 ci après:
• Du prêt réaménagé par la caisse des dépôts et consignations au profit de
l'OPAC DU Val d'oise, référencé en annexe 1,
• Du prêt réaménagé par la caisse des dépôts et consignations au profit de
l'OPAC DU Val d'oise,issu du regroupement des prêts initialement référencés
dans l'annexe 2.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiqués, pour
chacun d'entre eux dans l'annexe 1, les taux de garantie restant inchangés.
Les taux d'intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base du taux du
livret A en vigueur à la date d'effet des réaménagements, soit 2.75%.
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts
référencés dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de
l'avenant constatant le réaménagement juscu'au complet remboursement des
sommes dues.
La garantie de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise est accordée à
hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, aux montants
réaménagés, majorés des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris
toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues (notamment en cas
de remboursement anticipé) jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3: La garantie de la Communauté d'Agglomération est accordée pour la
durée totale du prêt, c'est-à-dire:
• Contrat 444532 : 87 trimestres
• Contrat de compactage n0 10 : 81 trimestres
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que soit ne s'acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la
Communauté d'Agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil Communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de
compactage et à l'avenant de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT
Dominiqu
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