foncier/habitat conseil de la communaute d`agglomeration de

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 22 NOVEMBRE 2007
FONCIER/HABITAT
2007-151
14/ OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE RUE DES FRERES LUMIERES
A CHALONS EN CHAMPAGNE
Rapporteur : M. HUET
Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'Agglomération
a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre
des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder
des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de
constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et
qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle.
Par courrier en date du 8 octobre 2007, M. le Directeur Général de l'OPAC
de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Communauté
d'Agglomération pour l'acquisition d'un immeuble de 12 logements inscrite dans la
programmation des aides à la pierre 2007.
Objet
Acquisition d'un immeuble de 12 logements situé 2 et 4, rue des Frères Lumière à
Châlons-en-Champagne.
- Emprise foncière : 2 062 m²
- Surface habitable : 871,20 m²
- Type de logement : 6 T4 et 6 T3
L'opération fait l'objet d'un prêt PLS et d'un prêt complémentaire souscrits auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le prix de revient prévisionnel global de l' opération est estimé à 1 335 750 €.
-
Acquisition
Frais
TOTAL
Le plan de financement est le suivant :
- Prêt PLS CDC
- Prêt complémentaire PLS CDC
- Apport OPAC
TOTAL
1 320 000,00 €
15 750,00 €
1 335 750,00 €
670 000,00 €
650 000,00 €
15 750,00 €
1 335 750,00 €
Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations
-
Montant du prêt : 670 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 %
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et
Consignations
-
Montant du prêt : 650 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 %
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de
varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté,
VU sa délibération du 15 mai 2003,
VU la demande formulée par M. le Directeur Général de l'OPAC de Châlonsen-Champagne,
VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 30 octobre 2007,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 novembre 2007,
VU l'avis favorable du Bureau 8 novembre 2007,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE :
Article 1er : La Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à l'OPAC de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement de deux emprunts d'un montant
total de 1 320 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition d'un immeuble de 12 logements situé
2 et 4, rue des Frères Lumière à Châlons-en-Champagne.
2
Article 2 : Les caractéristiques des prêts locatifs sociaux consentis par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations
-
Montant du prêt : 670 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 %
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et
Consignations
-
Montant du prêt : 650 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 %
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de
varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,
la Communauté d'Agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à
créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de
l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas
d'empêchement un vice-Président dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats
de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'emprunteur.
3
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la
séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de
l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté
d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture 05/12/2007 et de la date de
publication le 07/12/2007
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Franck TEREBESZ
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GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE
1 320 000 € (UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS)
QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
*******
CONVENTION
ENTRE :
M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil
Communautaire du 22 novembre 2007,
d'une part,
et M. Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'OPAC Châlons-enChampagne, agissant au nom et pour le compte dudit organisme,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté
d'Agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus
particulièrement dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées
pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives
au logement aidé qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle.
Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté
d'Agglomération accorde sa garantie à l'OPAC de Châlons-en-Champagne pour le
remboursement de deux emprunts d'un montant total de 1 320 000 € (UN MILLION
TROIS CENT VINGT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer une opération d'acquisition d'un immeuble de 12
logements situé 2 et 4, rue des Frères Lumière à Châlons-en-Champagne, inscrite
dans la programmation annuelle des aides à la pierre 2007.
Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts locatifs sociaux consentis par la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations
-
Montant du prêt : 670 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 %
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-
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et
Consignations
-
Montant du prêt : 650 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : néant
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 %
Taux annuel de progressivité : néant
Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %
Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de
varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale des
prêts, à hauteur de la somme de 1 320 000 €.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,
la Communauté d'Agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à
créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des
charges dues.
Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'OPAC auront le caractère
d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts
consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur
remboursement par l'OPAC. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès
que la situation financière de l'OPAC le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette
pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
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Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'OPAC par l'examen chaque
année des documents financiers relatant la situation de l'organisme.
A Châlons-en-Champagne, le
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'OPAC,
Fabrice LONCOL.
LE PRESIDENT,
Bruno BOURG-BROC.
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