seance publique du 18 avril 2002 n° 2002/38 04/ r

FINANCES
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 18 AVRIL 2002
N° 2002/38
04/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET ACQUISITION-REHABILITATION
D'UN LOGEMENT
RUE BASSE DE COMPERTRIX A COMPERTRIX
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
Rapporteur : Mme SIMON
Par courrier en date du 28 mars 2002, Monsieur le Directeur Général de la
Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction d'un pavillon et
l'acquisition-réhabilitation d'un logement rue Basse de Compertrix à Compertrix.
Cette aide indirecte susceptible d'être accordée par notre collectivité à la R.I.C.
entre tout à fait dans le champ des compétences communautaires. Cette opération a en effet pour
objet de reloger des familles défavorisées, action relevant de l'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 210.967 € dont :
- construction d'un pavillon de type F2 :
- acquisition-réhabilitation d'un logement de type F6 :
73.637 €
137.330 €
Le plan de financement s'établit comme suit :
- Subvention Etat
- Prêt C.D.C - P.L.A.I.
- Prêt du Département de la Marne
- TOTAL
101.850 €
56.376 €
52.741 €
_________
210.967 €
La garantie de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est
sollicitée à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt Locatif Aidé d'Intégration
(P.L.A.I.) sans préfinancement, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 56.376 €
Taux d'intérêt annuel : 3,70 %
Durée d'amortissement : 20 ans
Taux de progressivité : néant
Révisabilité des taux d'intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A.
Les taux applicables seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses statuts,
VU la demande de la Renaissance Immobilière Châlonnaise du 28 mars 2002,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 avril 2002,
VU l'avis favorable du Bureau du 11 avril 2002,
OUI l'exposé qui précède,
DECIDE :
Article 1er : La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 56.376 € que la
Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt est destiné au financement de la construction d'un pavillon et de
l'acquisition-réhabilitation d'un logement rue Basse de Compertrix à Compertrix.
Article 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLA.I.) sont les
suivantes :
Montant du prêt : 56.376 €
Taux d'intérêt annuel : 3,70 %
Durée d'amortissement : 20 ans
Taux de progressivité : néant
Révisabilité des taux d'intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A.
Les taux applicables seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,
la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'engage à en effectuer le paiement
en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par
lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne autorise Monsieur le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.
Le Rapporteur,
Signé : Mme SIMON
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération à 43 voix pour et 1 voix
contre,
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans
laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Châlonsen-Champagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la
réception à la Préfecture le 26/04/2002 et de
la date de publication le 03/05/2002
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET
GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 56.376 €
(CINQUANTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS QUE LA
RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
*******
CONVENTION
ENTRE :
Monsieur Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du 18 avril 2002,
d'une part,
et Monsieur Patrick BOYER, Directeur Général de la SA d'HLM "La Renaissance
Immobilière Châlonnaise", agissant au nom et pour le compte dudit organisme
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 56.376 € que la
Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt est destiné au financement de la construction d'un pavillon et de
l'acquisition-réhabilitation d'un logement rue Basse de Compertrix à Compertrix.
Article 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLA.I.) sont les
suivantes :
Montant du prêt : 56.376 €
Taux d'intérêt annuel : 3,70 %
Durée d'amortissement : 20 ans
Taux de progressivité : néant
Révisabilité des taux d'intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A.
Les taux applicables seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,
la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'engage à en effectuer le paiement
en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par
lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne autorise Monsieur le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.
Article 6 - Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière
Châlonnaise, auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que
l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur
remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances
devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui
permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui
resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 - La présente convention, annexée à la délibération du Conseil
Communautaire en date du 18 avril 2002 sera soumise, préalablement à son exécution, au visa de
Monsieur le Préfet de la Région Champagne Ardenne, Préfet du Département de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 avril 2002,
LE DIRECTEUR GENERAL DELE
LA RENAISSANCE IMMOBILIAIRE
CHALONNAISE
F. LONCOL
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Bruno BOURG-BROC