X - Communauté d`Agglomération de Châlons-en

N°2013-135
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013
Date de convocation : Vendredi 20 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC
PRESENTS : M. JESSON – M. DEVAUX – M. ADAM – M. DOUCET – M. LALLEMENT – Mme
RAGETLY – M. APPARU – M. BIAUX – Mme SCHULTHESS – M. FLOT – M. GALICHET – M.
LIBERA – Mme SCHAJER – M. THILLY – Mme TRONCHET – Mme WALTER – M. BATY – M.
BISSON – M. BRISSON-GOBILLARD – M. BROCHET – M. BRUGGEMAN – M. CHARBOGNE –
M. CHAUVET – M. CURATE - M. DEVILLIERS – Mme FARAUS-MARANDAS – Mme FARGERE
– M. FENAT – Mme GALLOIS – M. GUILLOT – M. JANSON – Mme LAVEFVE – M. LEFORT –
M. MAGNETTE – M. MAILLET – M. MATHIEU – M. PIERRON – Mme ROSTAN – M.
SCHLADENHOFF – Mme SIMON – Mme VASSEUR – M. WALSHOFER
EXCUSÉS : Mme BUTIN – Mme DALLE – M. FAUCONNET – M. GAUMONT – Mme
LEMACON - M. LEBAS – M. PARE – M. POINTAUX – M. ROUSSEAU – M. VALTER – Mme
JOUSSIER
ABSENTS : M. BECRET – Mme BREARD – M. DONRAULT
PROCURATIONS :
Mme BUTIN
Mme DALLE
M. FAUCONNET
M. GAUMONT
M. LEBAS
Mme LEMACON
M. PARE
M. POINTAUX
M. ROUSSEAU
M. VALTER
Membres en exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CURATE
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
57
43
10
53
Mme WALTER
M. SCHAJER
M. FENAT
M. SCHLADENHOFF
M. DOUCET
Mme SIMON
M. LEFORT
M. GALICHET
Mme FARAUS-MARANDAS
M. CHARBOGNE
RESSOURCES HUMAINES
FINANCES
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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N°2013-135
SEANCE PUBLIQUE
DU 26 SEPTEMBRE 2013
5/ EXONERATIONS FACULTATIVES DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Rapporteur : M. BRISSON-GOBILLARD
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne exerce la
compétence d'élimination des déchets sur l'ensemble de son territoire conformément
à ses statuts et à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le service de collecte et de traitement des déchets de l'agglomération
châlonnaise est financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.)
dont le taux est fixé chaque année par le Conseil Communautaire.
La T.E.O.M. revêt le caractère d'une imposition à laquelle est assujetti tout
redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une commune où
fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères tel que stipulés dans les
articles 1379 et 1520 du Code Général des Impôts (C.G.I.).
Elle est recouvrée en même temps, dans les mêmes conditions et sur la même
assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties et cela même dans le cas où
l'entreprise en est exonérée. L'assujettissement à la T.E.O.M. ne dépend donc pas du
service rendu.
L'article 1521-II du C.G.I. prévoit l'exonération de plein droit pour :
des bâtiments publics affectés à un service public ou d'intérêt général et non
productifs de revenus,
des usines, des terrains et des locaux situés dans leur enceinte, à l'exception
des locaux d'habitation et des locaux affectés à l'exercice d'une activité
commerciale distincte de l'activité industrielle,
des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service
d'enlèvement des déchets ménagers (limite fixée par la jurisprudence à 200m).
Il existe également des exonérations facultatives partielles ou totales de
T.E.O.M. pour lesquelles le Conseil Communautaire doit se prononcer chaque année
avant le 15 octobre afin que celles-ci soient applicables dès l'année suivante, et ce
conformément à l'article 1521-III du C.G.I. Ces exonérations concernent des locaux à
usage industriel ou commercial dont la liste doit être affichée à l'entrée de l'E.P.C.I.
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, soucieuse
de préserver une équité de traitement des administrés face à l'impôt, n'a jamais
appliqué d'autres exonérations que celles prévues de plein droit par la Loi. Par ailleurs,
l'agglomération souhaite maintenir le taux de T.E.O.M. à un niveau modéré de
manière à financer le service d'élimination des déchets au meilleur rapport qualité
prix.
En application de l'article 1521-III-1 du C.G.I. et suite aux demandes des
sociétés ci-après, le Conseil Communautaire doit statuer individuellement sur les
exonérations facultatives de T.E.O.M. :
-
M. LALLEMENT pour ses locaux industriels et commerciaux, 9/11 route Nationale
à Moncetz-Longevas ;
M. MARTINET pour ses locaux industriels et commerciaux, 64 avenue du Général
Patton à Châlons-en-Champagne ;
BUT, avenue du Président Roosevelt à Saint-Memmie ;
BRICORAMA, route d'Epernay à Fagnières ;
DECATHLON, 3 rue Michel Ménard à Châlons-en-Champagne ;
WOLSELEY Bois et Matériaux, route d'Epernay à Fagnières:
Centre Commercial CARREFOUR, avenue du Président Roosevelt à Châlons-enChampagne ;
ELECTRODEPOT, Z.A.C. des Escarnotières à Châlons-en-Champagne ;
SANEF, 5104 la Grosse Borne à la Veuve.
Il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir sa ligne de conduite
et de ne pas accorder d'exonérations facultatives.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2321-2, R. 2312-2 et R. 2321-3,
VU l'article 1521 du Code Général des Impôts,
VU l'avis favorable émis par la Commission des Finances et des
Ressources Humaines du 18 septembre 2013,
VU l'avis du Bureau Communautaire du 19 septembre 2013,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE de ne pas accorder d'exonérations facultatives de T.E.O.M. en 2014 aux
entreprises citées ci-dessus qui ont sollicité la Communauté d'Agglomération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans
laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Châlons-enChampagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
Le Président
Bruno BOURG-BROC
P/Le Président de Cités en Champagne, par
délégation,
Le Directeur Général,
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la
Préfecture le 01/10/2013 et de la date d'affichage le
03/10/2013.
Franck TEREBESZ