seance publique du 13 decembre 2001 n° 2001

FINANCES
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 13 DECEMBRE 2001
N° 2001-90
11/ S.E.M.CHA – DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
REALISATION DE LA ZAC DE RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Rapporteur : M. GERBAUX
Par délibération en date du 30 mars 2000, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a concédé la réalisation de la ZAC de
Recy/Saint-Martin-sur-le-Pré à la SEM.CHA et a autorisé son Président à signer la
convention de concession correspondante.
Le concessionnaire sollicite aujourd'hui la garantie de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à hauteur de 80 % pour un emprunt qu'il se
propose de contracter auprès de la S.N.V.B. pour financer la réalisation de cette ZAC.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
-
Montant : 15 millions.
Durée : 60 mois à compter de la mise à disposition des fonds dont différé
d'amortissement du capital de 24 mois.
Remboursement : trois annuités constantes en capital à terme échu dont le
1er amortissement interviendra au plus tard le 1er octobre 2004.
Taux d'intérêt : Index EONIA + marge 0,32 %.
Commission : 0,25 % l'an perçue trimestriellement et d'avance sur le
montant de l'autorisation de prêt en cours.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses statuts,
VU la demande de garantie formulée par la S.EM.CHA,
VU l'article 2 du titre III de la convention de concession du 28 avril 2000,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 27 novembre 2001,
VU l'avis favorable du Bureau du 29 novembre 2001,
OUI l'exposé qui précède,
DECIDE :
Article 1er : La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un emprunt de 15.000.000 F
(QUINZE MILLIONS DE FRANCS) que la S.E.M.CHA se propose de contracter auprès de
la Société Nancéenne Varin-Bernier.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de la ZAC de Recy/Saint-Martinsur-le-Pré, dans le cadre d'une convention de concession.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la banque SNVB, sont
les suivantes :
-
Montant : 15 millions.
Durée : 60 mois à compter de la mise à disposition des fonds dont différé
d'amortissement du capital de 24 mois.
Remboursement : trois annuités constantes en capital à terme échu dont le
1er amortissement interviendra au plus tard le 1er octobre 2004.
Taux d'intérêt : Index EONIA + marge 0,32 %.
Commission : 0,25 % l'an perçue trimestriellement et d'avance sur le
montant de l'autorisation de prêt en cours.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait
encourus, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la SNVB adressée par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne autorise Monsieur le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la SNVB et l'emprunteur.
Le Rapporteur,
Signé : M. GERBAUX
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération à l'unanimité,
M. CAMUS ne prenant pas part au vote,
Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans
laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de
Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 15.000.000 F
(QUINZE MILLIONS DE FRANCS) QUE LA S.EM.CHA SE PROPOSE DE
CONTRACTER AUPRES DE LA S.N.V.B.
*******
CONVENTION
ENTRE :
Monsieur Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du 13 décembre 2001,
d'une part,
M. Jean-Marie CAMUS, Président de la S.E.M.CHA., agissant au nom et pour
le compte dudit organisme,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un emprunt de 15.000.000 F
(QUINZE MILLIONS DE FRANCS) que la S.E.M.CHA se propose de contracter auprès de
la Société Nancéenne Varin-Bernier.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de la ZAC de Recy/Saint-Martinsur-le-Pré, dans le cadre d'une convention de concession.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la banque SNVB, sont
les suivantes :
-
Montant : 15 millions.
Durée : 60 mois à compter de la mise à disposition des fonds dont différé
d'amortissement du capital de 24 mois.
Remboursement : trois annuités constantes en capital à terme échu dont le
1er amortissement interviendra au plus tard le 1er octobre 2004.
Taux d'intérêt : Index EONIA + marge 0,32 %.
Commission : 0,25 % l'an perçue trimestriellement et d'avance sur le
montant de l'autorisation de prêt en cours.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait
encourus, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la SNVB adressée par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 - Les paiements ainsi effectués à la place de la S.E.M.CHA. auront le
caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti
par la S.N.V.B., jusqu'au jour de leur remboursement par la S.E.M.CHA. Le remboursement
de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la S.E.M.CHA. le lui
permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui
resteraient dues à la S.N.V.B.
Article 6 - La présente convention, annexée à la délibération du Conseil de la
Communauté d'Agglomération en date du 13 décembre 2001, sera soumise préalablement à
son exécution, au visa de M. le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du
Département de la Marne.
Article 7 : Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne autorise Monsieur le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la SNVB et l'emprunteur.
Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2001,
LE PRESIDENT DE LA S.EM.CHALE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Jean-Marie CAMUS
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception
à la Préfecture 21/12/2001 et de la date de
publication le 26/12/2001
Bruno BOURG-BROC
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET