contrat d`architecte coordonnateur

Ville de GAN
Place de la Mairie – 64290 GAN
Etude de faisabilité pour la création d’une Zone d’Habitat sur la Commune de GAN (64)
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES :
URBANISTE – BET VRD
Cahier des Clauses Techniques Particulières
JUIN 2014
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ARTICLE 1 – CONTEXTE
Contexte
La commune de Gan a connu ses dernières années un développement important et dispose encore de
perspectives d’évolutions conséquentes qui, à l'échelle du Grand Pau, lui permettent d’asseoir sa
position de polarité majeure, attractive pour les vallées du Sud. Elle envisage donc de développer de
nouvelles zones d’habitat sur un vaste secteur de 70 hectares. Son développement « intra muros », au
cœur de la bastide est fortement contraint. La commune est confrontée depuis quelques années à un
émiettement du territoire urbanisé. L’enjeu est donc de permettre un meilleur maillage territorial et un
développement maîtrisé et cohérent. Gan peut s’appuyer sur un potentiel foncier autour de trois zones
pour assurer son développement. La zone 1 correspond à l’extension du centre bourg le long de la
route de Lasseube, la zone 2 identifie le nouveau quartier Lannegrand-Miqueu, nouvelle centralité dans
le schéma de développement communal et la zone 3 se trouve le long de la route d’Oloron autour d’une
future zone d’activités, pilotée par la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées.
Les objectifs de la commune sont de passer d’une urbanisation diffuse de type « 10 logements/ha » à
une urbanisation plus compacte de type 20 à 40 logements/ha afin de gérer la croissance attendue sur
ce territoire mais aussi de donner à la commune un espace urbain développant un habitat mixte avec
des équipements publics et des infrastructures adaptées.
Aussi, afin d'assurer un développement raisonné de la commune de Gan, la municipalité a décidé en
2009/2010 de confier au PACT la réalisation d'un schéma global de développement et d’aménagement.
Ce dernier a permis de prioriser quelques secteurs pour les investissements publics et privés dont le
quartier Lannegrand Miqueu s’inscrit comme centralité.
La commune souhaite donc faire réaliser une étude de faisabilité pour disposer de l’ensemble des
éléments techniques, juridiques et financiers permettant de mettre en œuvre les outils nécessaire à la
réalisation de son projet.
A l’issue des élections municipales de mars 2014, les nouveaux élus municipaux ont souhaité déclarer
sans suite la première consultation afin d’étendre le périmètre aux projets environnants identifiés.
Politique communautaire
Cette étude devra s'inscrire dans les politiques conduites par la Communauté d'Agglomération PauPyrénées à savoir notamment le schéma d'agglomération, l'Agenda 21, le Programme Local d'Habitat, la
politique des transports en commun.
Le schéma d'agglomération :
La Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a posé la "première pierre" de son projet de territoire
par l'approbation de son Agenda 21 en 2011. Dans le prolongement de cette stratégie globale, il a paru
nécessaire de préciser la politique d'aménagement et d'urbanisme durable interne au territoire de
l'Agglomération par :


une spatialisation des différents programmes et projets communautaires,
par une recherche de mise en cohérence des différentes politiques sectorielles et de
rationalisation des investissements publics.
C'est là l'objet de la démarche d'élaboration d'un schéma d'agglomération pour laquelle trois principes
directeurs ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2013 :
1. « L'écrin vert » comme limite minimale du développement urbain, support identitaire et
ressource
2. « L'armature urbaine » comme espace préférentiel de développement
3. L'émergence de quartiers multifonctionnels, pour une « ville des proximités »
Commune de GAN – Zone d’Habitat – CCTP Urbaniste / VRD –
Juin 2014
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L'Agenda 21
L'élaboration de l'Agenda 21 communautaire a permis de formaliser le Plan Climat Energie Territorial en
construisant un cadre d'intervention partagé d'urbanisme et d'aménagement durable du territoire. Ainsi
la Communauté d'Agglomération poursuit notamment les objectifs suivants :
– La prise en compte des orientations communautaires en matière de trame verte et bleue dans les
documents d'urbanisme et les projets urbains, ainsi que le maintien des surfaces agricoles.
– La gestion concertée et économe du foncier permettant la maîtrise de l'étalement urbain, la
diminution du taux de vacance des logements, la densification et l'émergence des centres de vie dans
les quartiers isolés.
➔ Il s'agit notamment d'impulser des opérations d'aménagement mixtes par la réalisation d'études
préalables croisant l'ensemble des enjeux sectoriels (habitat, économie, environnement,
déplacement...), d'enrayer le mitage pavillonnaire et de recentrer la production nouvelle d'habitat sur
les centralités existantes et les zones de desserte de transports, de sensibiliser élus et populations aux
bénéfices de la densité.
– La systématisation des démarches qualité dans la réalisation d'aménagements, qu'il s'agisse de zones
d'activités, de logements ou d'infrastructures.
➔ Par une approche environnementale de l'urbanisme, cela consiste à ne pas considérer les
préoccupations environnementales comme de simples problèmes annexes, mais comme autant de
facteurs décisifs, de nature à orienter l'économie générale du projet urbain.
Le Programme Local de l'habitat :
La CAPP a élaboré et approuvé par délibération du 29 avril 2011, son deuxième PLH 2011-2016 en
affirmant sa volonté d'augmenter l'offre de logements accessibles à tous et notamment aux populations
les plus fragiles et d'assurer une répartition équilibrée de cette offre sur le territoire. L'objectif du PLH
est de diversifier l'offre de logements sur l'agglomération et d'augmenter sa production (900 à 1000
logements/an) en proposant 50% de logements abordables.
La « territorialisation » des objectifs et des actions du PLH a été construite en interaction avec les 14
communes de l'agglomération.
Le développement durable de l'agglomération fera l'objet d'une attention constante dans le cadre des
différentes interventions de la CAPP en veillant à économiser le foncier, à intervenir en premier lieu sur
le tissu urbain déjà constitué et à produire des logements écologiquement performants.
La CAPP a souhaité dépasser les approches sectorielles antérieures et repenser la politique de l'habitat
en interaction avec les politiques des déplacements et de l'urbanisme pour tendre vers un projet urbain
d'agglomération solidaire et durable.
Les projets et services structurants de l'agglomération en matière de déplacements : une
ambition de mobilité durable
Relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées jusqu'en avril 2010, le
réseau de transports urbains a été confié par délégation de service public à la STAP (Société des
transports de l’agglomération paloise - Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration).
Le renouvellement de la DSP depuis le 1er janvier 2010 pour six ans a été l’occasion d’engager des
modifications d’envergure pour améliorer l’offre de transports en commun et faire sortir les communes
de l'Agglomération du système «tout voiture».
Les principaux points d’évolution des transports urbains sont :
* Une extension de la desserte des transports urbains à huit communes supplémentaires hors périmètre
de la CAPP :
– Communauté de communes de Luy-de-Béarn (Serres-Castet, Sauvagnon, Montardon, NavaillesAngos)
– Communes de Morlaàs, Serres-Morlaàs, Aressy et Uzein
* Le transfert de la compétence « transports urbains » au nouveau Syndicat Mixte des Transports
Urbains Pau Porte des Pyrénées depuis le 12 avril 2010.
* La mise en place d’un nouveau réseau de transports en commun, baptisé IDELIS qui s’accompagne
d’une évolution des services spécifiques et de la gamme tarifaire.
* La mise en place de nouveaux services de mobilité : des vélos en location, des vélos en libre service,
de l’autopartage et des titres de transports sans contact et combinés.
Commune de GAN – Zone d’Habitat – CCTP Urbaniste / VRD –
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► Développement du réseau de transports en commun et projet de Transports Collectifs en Site Propre
(TCSP)
► Politique cyclable
Dès 2008, la CAPP a entrepris de réelles actions en faveur du vélo. Elle a mené une étude aboutissant
le 6 mai 2009 à l'approbation par le Conseil Communautaire du Schéma Directeur des Aménagements
Cyclables et d'une charte répertoriant les bonnes pratiques en termes d'aménagements cyclables.
En outre, la CAPP anime un groupe d'élus communaux référents vélo (avec un minimum d'un élu par
commune) pour échanger sur les projets communaux et créer ainsi de véritables itinéraires cyclables
sur le territoire intercommunal.
Par ailleurs, la DSP transports a intégré la mise en place de services vélos. La diffusion de la «culture
vélo», l'élaboration de documents cadre pour aménager et sécuriser des itinéraires cyclables
s'accompagnent de dispositifs attractifs pour permettre aux non cyclistes de découvrir un nouveau
mode de déplacement écologique et économique.
Article 2 : Objectifs d'étude
La ville de Gan a décidé de confier la conduite de l'étude à un mandataire. Suite à une consultation, la
SEPA a été retenue pour réaliser ou faire réaliser les études nécessaires à la définition du projet. C’est
dans ce cadre qu’est lancée la présente consultation afin de retenir une équipe présentant des
compétences dans les domaines suivants :
-
Urbanisme
-
Paysage
-
Études techniques VRD et hydraulique.
L’extension urbaine de GAN s’est engagée depuis plusieurs années maintenant autour du hameau de
GAN (route de Lasseube) et de manière dispersée le long des rues des lieux dits Miqueu et Lannegrand.
Aujourd’hui cette mutation de secteurs naturels en secteurs urbanisés est en fort développement (au
regard des nombreuses constructions en cours et du récent lotissement route de Lasseube) mais sans
cohérence urbaine.
La qualité des paysages naturels confère un atout indéniable à ce secteur. En effet, malgré une
topographie chahutée, le paysage se constitue de niches et de vallons, d’espaces cultivés et de
bosquets sur lesquels le plan d’aménagement d’ensemble devra s’appuyer.
Si la situation naturelle du site peut être valorisée, il conviendra en parallèle de mesurer les contraintes
géographiques existantes : une coupure forte avec le centre-ville marquée par la route d’Oloron, qui
bien que facilement franchissable, n’en reste pas moins une barrière, si ce n’est physique, au moins
psychologique.
La trame viaire et le maillage du projet devront permettre une perméabilité entre les nouveaux espaces
urbanisés et le tissu déjà existant en s’appuyant notamment sur les deux routes existantes et sur l’axe
transversal qui les relie.
La présence de la ligne à haute tension guidera sans doute certains choix programmatiques et
urbanistiques également.
Ce périmètre presque « sans limite », « restreint » à 29 hectares dans une première phase porte
aujourd’hui l’enjeu du développement urbain de la Commune de demain.
Commune de GAN – Zone d’Habitat – CCTP Urbaniste / VRD –
Juin 2014
Études antérieures et documents en vigueur
L’équipe urbaine devra s’appuyer sur les documents en vigueur et sur les projets existants ou potentiels
identifiés sur le périmètre restreint mais également sur le périmètre global de réflexion.
Il s'agit notamment de :
Etude PACT joint en annexe,
PLU de GAN (lien),
Périmètre arrêtés par délibération de la commune de GAN et de la Communauté
d’Agglomération PAU Porte des Pyrénées (annexe),
Le PLH (lien),
Le PDU (lien),
Projet béarnaise Habitat,
Projet Immobilière Sud Atlantique route de Lasseube,
Étude pour l'implantation d'une zone d'activités économiques (CDAPP),
Schéma de secteur sud agglomération réalisé par l’ AUDAP.





Le PADD (PLU) (objectifs 1 et 7) :
http://www.villedegan.fr/images/stories/image/pdf/PLU_PADD/padd_gan_approuveO.pdf
Les orientations d’aménagement (PLU) (orientation 5) :
http://www.villedegan.fr/images/stories/image/pdf/PLU_PADD/orientations_d_amenagement_g
an_approuveO.pdf
Le rapport de présentation (PLU) :
http://www.villedegan.fr/images/stories/image/pdf/PLU_PADD/rapport_presentation_gan_appr
ouveo.pdf
Schéma d’agglomération : http://www.agglo-pau.fr/grands-projets/schema-dagglomeration.html
Le PLH : http://www.agglo-pau.fr/images/articles/au_quotidien/habitat/plh/plh_complet.pdf
Le PDU: http://www.agglo-pau.fr/component/content/article/60-au-quotidien/deplacements-sedeplacer/31-le-pdu-plan-de-deplacements-urbains.html
pour enrichir son travail et éviter les doublons.
Par ailleurs, une mission d'inventaire faune/flore a d’ores et déjà été réalisée ; un travail devra être
mené en coordination avec le bureau d’études pour intégrer les données du projet.
Article 3 : Intention de programmes
L'objectif étant de constituer un « nouveau bourg », les hypothèses programmatiques sont à minima les
suivantes:





programmes d'habitat mixte dans sa composition et ses caractéristiques
équipements publics structurants
équipement et services communaux
travailler les franges avec la zone d'activités en projet
commerces de proximités
Ces hypothèses pourront être complétées ou réfutées lors de la première phase de la
mission.
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ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION
4.1 Les missions de l’équipe Urbaniste, paysagiste BE VRD
Tranche ferme : Étude de faisabilité
A l'appui de l'ensemble des documents fournis et des orientations d'aménagement présentes dans le
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gan, le groupement devra apporter sa propre lecture du site
en faisant ressortir les enjeux d'aménagement.
Il aura à vérifier la pertinence des intentions programmatiques et à en enrichir le contenu. De plus, il
s'agira de faire émerger les perspectives et les enjeux environnementaux prioritaires qui permettront de
proposer et justifier les choix d'aménagements adéquats.
Le prestataire réinterrogera le programme à l’appui notamment des thèmes suivants :

- gestion de l’eau : le prestataire devra veiller aux conditions d’alimentation et d’assainissement
de la zone à aménager et des implantations projetées qui induiront des besoins en eau et des
rejets. Des préconisations seront attendues en terme de gestion douce de l’eau, de limitation de
l’imperméabilisation du sol et de la gestion des eaux pluviales.

- gestion des déplacements et des stationnements : accessibilité, maillage au sein du secteur
d'étude, de liaisons locales inter quartiers.

– choix énergétique et insertion climatique : favoriser une politique énergétique sur le projet en
encourageant et intégrant des techniques innovantes. Aussi, le prestataire identifiera- t-il les
marges de manœuvre existantes, au regard des principes d’aménagement (insertion climatique)
et en fonction des projets de logements collectifs ou individuels groupés. Il s’appuiera sur des
expériences en « écologie de l’habitat » pour évaluer l’opportunité de développer sur la zone
des pratiques innovantes.

– gestion des déchets : la sensibilisation des citoyens à la gestion des déchets est une part
essentielle dans la réussite d'une collecte de déchets et de la gestion du tri : penser à préserver
la qualité urbaine du site et de ses abords en optimisant la collecte et la gestion des déchets,
limiter les déplacements de bennes tout en garantissant la facilité du geste de tri.
Sont attendus :
- Un schéma d'enjeux synthétisant l'analyse urbaine, fonctionnelle, paysagère et environnementale du
site.
- La confirmation ou de nouvelles propositions d'éléments de programmes.
- L'analyse des réseaux existants et à créer
Un schéma d'aménagement accompagné d'une notice explicative comprenant :
Les orientations d'aménagement durable guidant le projet d'aménagement
Perspectives et coupes mettant en relation espaces publics et volumes bâtis
Coupes de principes et plan de circulation tous modes
Estimation du potentiel de constructibilité du secteur en précisant les formes urbaines et les
typologies d'habitat dans un souci de mixité sociale et de fonction
Définition du programme des équipements publics (infrastructures) à réaliser
Estimation des coûts des équipements publics (approche par ratios) : chiffrage des voiries,
réseaux divers, aménagements paysagers et espaces publics
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Plan de phasage
> 3 à 4 réunions à minima.
Au regard des résultats de la première phase, le mandataire d'étude sera amené à
conseiller la maîtrise d'ouvrage sur l'outil opérationnel le mieux adapté à la mise en œuvre
du projet urbaine.
Tranche conditionnelle 1 : réalisation des pièces techniques nécessaires au dossier de
création de ZAC OU établissement du dossier de Permis d’Aménager :
- un plan de situation
- une notice de présentation du projet
- un plan de l’état initial du site
- un plan de composition d’ensemble
- des coupes de l’état initial et de l’état projeté
- le programme et le plan des travaux (comprenant les plans de réseaux) au stade AVP
- le chiffrage des travaux au stade AVP
- le plan d’hypothèse d’implantation des bâtiments.
> 1 à 2 réunions.
Tranche conditionnelle 2 : Réalisation d’un Cahier des Prescriptions Urbaines,
Architecturales et Paysagères, en complément des règles d’urbanisme en vigueur, comprenant
:
- la forme urbaine envisagée par le maître d’ouvrage et l’urbaniste,
- les principes d’implantation,
- les modes de traitement architecturaux (aspect extérieur des constructions)
- les recommandations paysagères
Tranche conditionnelle 3 : élaboration des pièces nécessaires au dossier de Réalisation de
ZAC comprenant notamment le Programme des équipements publics, le Programme global des
constructions…
4.2 Délais de réalisation de la prestation
(hors période de validation par la maîtrise d’ouvrage et d’instruction des dossiers)
La durée globale d'exécution du marché est de :
6 mois pour la tranche ferme, à compter de la date fixée par l'OS qui prescrira de
commencer les prestations, hors période de validation des phases d’études par la maîtrise
d’ouvrage
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-
-
4 mois pour la tranche conditionnelle 1, à compter de la date fixée par l'OS qui prescrira
de commencer les prestations, hors période de validation des phases d’études par la
maîtrise d’ouvrage.
2 mois pour la tranche conditionnelle 2, à compter de la date fixée par l'OS qui prescrira
de commencer les prestations, hors période de validation des phases d’études par la
maîtrise d’ouvrage.
2 mois pour la tranche conditionnelle 3, à compter de la date fixée par l'OS qui prescrira
de commencer les prestations, hors période de validation des phases d’études par la
maîtrise d’ouvrage.
Les délais d’affermissement de chaque tranche conditionnelle sont de deux mois à compter de la
validation de la tranche précédente.
4.3 Circuit de décision
Le Maître d’ouvrage s’est attaché les services d’un Mandataire, la SEPA.
A ce titre, le prestataire devra travailler en étroite collaboration avec ce dernier, sur tous les aspects de
sa mission, et notamment en termes de pré-validation avant présentation au Comité de pilotage.
Le Mandataire sera le garant de la bonne conduite des missions du prestataire vis-à-vis de la Commune
de GAN ; ce dernier considèrera donc la SEPA comme son interlocuteur privilégié.
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