extension du parc industriel de cités en champagne convention de

EXTENSION DU PARC INDUSTRIEL
DE CITÉS EN CHAMPAGNE
CONVENTION DE FINANCEMENT
DE LA RELOCALISATION DE LA PLATE-FORME
DE STOCKAGE DE CÉRÉALES
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ET
VIVESCIA
1
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, établissement public
de coopération intercommunale, place Foch – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
représentée par son Président, Bruno BOURG-BROC,
ci-après dénommée "la CAC",
d'une part,
ET
Le groupe VIVESCIA, représenté par son Directeur Exploitation, M. Didier BOYET, 2 rue
Clément Ader, BP 1017 – 51685 REIMS CEDEX 2,
ci-après dénommée "VIVESCIA",
d'autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Par délibération en date du 21 octobre 2010, la CAC a décidé de reconnaître d’intérêt
communautaire l’extension du parc industriel de Cités en Champagne situé sur les
communes de Recy et Saint-Martin-sur-le-Pré. La parcelle ZM n° 28 à Recy appartenant
au groupe VIVESCIA et sur laquelle est construite la plate-forme de stockage de
céréales et de distribution d’engrais liquide se situe dans le périmètre de l’extension.
La parcelle sera acquise par la CAC et la plate-forme doit donc être déplacée.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des
travaux ainsi que les modalités de versement de la CAC à VIVESCIA des montants
correspondant au déplacement de la plate-forme de céréales et de distribution
d’engrais liquide appartenant à VIVESCIA, de Recy sur Saint-Martin-sur-le-Pré.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET
Par délibération en date du 21 octobre 2010, la CAC a décidé de reconnaître d’intérêt
communautaire l’extension du parc industriel de Cités en Champagne situé sur les
communes de Recy et Saint-Martin-sur-le-Pré.
Les terrains nécessaires à l’aménagement de la zone ont donc été acquis par la CAC.
La plate-forme de stockage de céréales et de distribution d’engrais liquide
appartenant à VIVESCIA est directement impactée par le projet et la CAC doit donc
également acquérir l’emprise de la plate-forme actuelle. Celle-ci sera relocalisée sur le
territoire de Saint-Martin-sur-le-Pré, sur une partie de la parcelle ZL n° 38 d’une
contenance d’environ 20 000 m², et devra offrir à ses usagers un service identique.
2
Le coût prévisionnel de l’opération comprend l’acquisition de 2 parcelles par la
Communauté d'Agglomération : celle de la plate-forme actuelle, celle de la plateforme future qui sera ensuite revendue à VIVESCIA et la reconstitution de la plate-forme
à l’identique sur le nouveau site.
ARTICLE 3 – COUT DU PROJET
Le coût prévisionnel de l’opération s’élevant à 1 032 647,70 € TTC est décomposé
comme suit :
Coût HT
Acquisitions foncières (4,70 €/m²). Pour mémoire,
objet de la convention « achat-vente »
Travaux
- VRD
- Gros œuvre
- Etude de sol
- Raccordement
- Station azote liquide
- Pont à bascule
- Permis de construire
- Maîtrise d’œuvre
- Lot électrique
- Aléas (maxi 5 %)
679 350,00 €
436 000,00 €
115 000,00 €
2 000,00 €
15 000,00 €
24 000,00 €
10 000,00 €
6 000,00 €
19 000,00 €
20 000,00 €
32 350,00 €
Coût total TTC
220 132,10 €
812 502,60 €
Le montant total réel des travaux sera arrêté en fonction des résultats des consultations
par VIVESCIA. Dès la validation par tous moyens des consultations et devis, la CAC ne
pourra contester ni le montant engagé, ni les entreprises ou partenaires choisis.
En cas de difficultés techniques, VIVESCIA informera la CAC des solutions envisagées et
de leur surcoût éventuel.
Il communiquera à la CAC le décompte général définitif des travaux réalisés
ARTICLE 4 – ECHANCIER DE PAIEMENT
Versement
1er versement
-
2ème versement -
Solde
-
Montant
Échéancier
10 % du montant total prévisionnel
à la signature de la
des travaux tels que figurant à
présente convention
l'article 3, soit majorés de la TVA
70 % du montant du marché de
au vu des factures
travaux passé avec les entreprises
présentées par les
70 % du coût de la maîtrise d'œuvre entreprises et transmises à la
la TVA afférente à ces montants
CAC par VIVESCIA
du montant des travaux et du coût
au vu du décompte
de la maîtrise d’œuvre
général définitif des factures
de solde
3
Les versements par la CAC auront lieu dans un délai de 30 jours à compter de la
réception des factures sur le compte ouvert au nom de VIVESCIA à la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est sous le numéro 10206 / 00082 / 01191735120 / 81.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DE VALIDITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
La convention prendra effet à la date de signature de celle-ci par les 2 parties pour
prendre fin à l’achèvement de l’opération d’aménagement objet de la présente
convention et jusqu’à ce que la CAC ait versé la totalité des montants prévus à
l’article 4.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourront s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation
et/ou l’exécution de la présente convention seront, à défaut de règlement amiable,
soumis à la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A
, le
Le Président
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne,
Le Directeur Exploitation
du groupe VIVESCIA,
Bruno BOURG-BROC.
Didier BOYET.
4
EXTENSION DU PARC INDUSTRIEL
DE CITÉS EN CHAMPAGNE
CONVENTION ACHAT-VENTE
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ET
VIVESCIA
-1-
ENTRE
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, domiciliée au 26 rue
Joseph-Marie Jacquard, BP 187, 51100 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, représentée par
M. Bruno BOURG-BROC, en sa qualité de Président,
d’une part,
ET
La Société VIVESCIA, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège
social est à REIMS (51100) 2 rue Clément Ader, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 302 715 966, représentée par
M. Didier BOYET, en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement par les « parties » ou individuellement par la
« partie ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La convention porte sur une opération « d’achat-vente » réciproque de terrains
entre les deux parties.
ARTICLE 2 - LES TERRAINS
Les surfaces qui suivent ne sont que des estimations indicatives servant de bases à la
présente convention, qui seront ensuite précisées par un géomètre expert au
moment de l’acte notarié « Achat-Vente ».
a) Les terrains appartenant à VIVESCIA sur la commune de Recy (51) et qui seront
vendus à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et dont
les plans figurent en Annexe 1 de la présente convention, sont les suivants :
- Parcelle ZM 28 : 25 255 m²
- Parcelle ZM 29 : 36 m²
- Parcelle ZM 30 : 168 m²
- Parcelle ZM 31 : 217 m²
- Parcelle ZM 32 : 217 m².
soit un total de 25 893 m²
b) Le terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération de Châlons-enChampagne sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré (51) et qui sera vendu à
VIVESCIA et dont le plan figure en Annexe 2 de la présente convention, est le
suivant :
-
Une portion d’environ 18 909 m² de la parcelle ZL38.
-2-
ARTICLE 3 : RELEVÉS DE GÉOMÈTRE
Des relevés de géomètre seront effectués par un géomètre expert afin de définir
exactement les différentes surfaces, à partir de l’estimation actuelle et des plans
convenus entre les deux Parties. La soulte définitive sera ainsi recalculée.
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne prendra en charge
la totalité des frais de géomètre pour les deux parties.
ARTICLE 4 : PRIX DE RÉFÉRENCE UNIQUE POUR L’OPÉRATION « ACHAT-VENTE »
L’ensemble des transactions foncières s’effectueront au prix unique de 4,70 €/m².
- Acquisition par la Communauté d'Agglomération des parcelles citées à l’article 2,
représentant 25 893 m², au prix de 4,70 €/m², soit un total de 121 697,10 € auxquels
s’ajouteront les frais de notaire (à la charge de la Communauté
d'Agglomération).
- Revente à VIVESCIA de la parcelle citée à l’article 2, représentant 18 909 m², au
prix de 4,70 €/m², soit un total de 88 872,30 €. Les frais de notaire seront pris en
charge par la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 5 : ECHEANCIER DE PAIEMENT
Les montants liés à l’acquisition des terrains par la Communauté d'Agglomération
d’une part et par VIVESCIA d’autre part seront versés à la signature des actes.
Le versement par la Communauté d'Agglomération aura lieu sur le compte ouvert
au nom de VIVESCIA à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est
sous le numéro 10206 / 00082 / 01191735120 / 81.
Le versement par VIVESCIA aura lieu sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie
Principale de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à la
Banque de France de Châlons-en-Champagne sous le numéro 30001 00277
C5170000000 69.
ARTICLE 6 : NOTAIRES
La Société VIVESCIA identifie l’Etude de l’Arquebuse, 18 rue de l’Arquebuse - 51000
Châlons-en-Champagne, comme Notaire pour la transaction.
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne désigne l’Etude de
l’Arquebuse, 18 rue de l’Arquebuse - 51000 Châlons-en-Champagne, comme
Notaire pour la transaction.
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne prendra en charge
la totalité des frais de notaires pour les deux parties.
-3-
ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES
VIVESCIA se réserve le droit de ne pas acquérir les parcelles en question si :
-
-
Les conclusions du diagnostic archéologique font apparaître des
conséquences en terme de coût, de délai ou de faisabilité du projet de
VIVESCIA (construction d’une plateforme de collecte de céréales et d’une
station de distribution d’engrais liquide) ;
découverte d’une pollution ;
VIVESCIA n’obtient pas le permis de construire ;
le PLU ne permet pas la construction.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au moment de sa signature. La mise à
disposition des lieux s’effectue à cette signature. Aucune partie ne peut donc
engager de travaux sur lesdits terrains avant cette date.
Fait à ...................................................................................
Le .........................................................................................
Pour la Communauté d’Agglomération
de Châlons-en-Champagne,
Pour la société VIVESCIA,
Bruno BOURG-BROC,
Président
Didier BOYET,
Directeur Exploitation
-4-
Annexe 1 : Plan des parcelles ZM 28, ZM 29, ZM 30, ZM 31, ZM 32
-5-
Annexe 2 : Plan de la parcelle ZL 38
-6-