La rédaction du règlement intérieur

La discipline dans l’entreprise
Fiche n° 05/020
La rédaction du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document qui fixe des règles en matière d’hygiène, de
sécurité et de discipline. Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur
ou égal à 20 salariés. La procédure d’élaboration d’un règlement intérieur est strictement
réglementée. Le contrôle de la régularité appartient à l’inspecteur du travail.
La procédure de mise en place du règlement intérieur
05/020
re
1 étape : rédaction d’un
projet de règlement intérieur
e
2 étape : consultation des
représentants du personnel
e
3 étape : dépôt
du règlement intérieur
au secrétariat-greffe
des prud'hommes
e
4 étape : affichage
du règlement intérieur
sur les lieux de travail
e
5 étape : communication
du règlement à l'inspecteur
du travail
Au plus tôt 1 mois après
les formalités de dépôt
et de publicité
L’employeur définit unilatéralement (seul) les règles
applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de
discipline au sein de son entreprise. À cette fin, il
rédige un règlement intérieur obligatoirement écrit en
français qui peut être accompagné de traductions en
une ou plusieurs langues étrangères.
L’employeur doit soumettre le projet de règlement
intérieur :
- au comité d'entreprise (à défaut, aux délégués
du personnel) ;
- et, sur les questions d'hygiène et de sécurité,
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT).
En cas d’absence d’institutions représentatives du
personnel, l’employeur peut procéder unilatéralement
à l’établissement du règlement intérieur.
L’employeur doit déposer deux exemplaires du
règlement intérieur, accompagnés de l’avis du CE et,
le cas échéant, du CHSCT.
La formalité de dépôt doit être réalisée au moins
1 mois avant la date d’entrée en vigueur
du règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit être affiché dans
l’entreprise à une place convenable, aisément
accessible dans les lieux où le travail est effectué,
ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux
où se fait l’embauchage.
L'inspecteur du travail contrôle à tout moment
la légalité du règlement intérieur.
Il doit recevoir 2 exemplaires du projet
de l'employeur, accompagnés des avis des
représentants du personnel et, le cas échéant, du
CHSCT. Il peut demander le retrait ou la modification
de clauses ne devant pas y figurer ou qui sont
illégales. Il peut également exiger que des
dispositions manquantes soient ajoutées.
Entrée en vigueur du règlement intérieur
SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP
© uEDITIONS TISSOT
Fiche n° 05/020
La rédaction du règlement intérieur
• Le rôle de l’inspecteur du travail
• Le champ d’application du règlement intérieur
Toute entreprise employant 20 salariés au moins
doit mettre en place un règlement intérieur. Pour
apprécier le seuil de 20 salariés, il faut que celui-ci
ait été atteint ou dépassé pendant 6 mois.
j
? ATTENTION
05/020
L’inspecteur du travail est habilité à exiger, à tout
moment, le retrait ou la modification des clauses du
règlement intérieur contraires aux prescriptions du
Code du travail. Sa décision est communiquée aux
représentants du personnel.
• L’employeur est-il lié par l’avis&tab; des
représentants du personnel ?
Le règlement intérieur doit contenir exclusivement :
Les représentants du personnel n’interviennent
qu’à titre consultatif. Leur avis positif ou négatif n’a
pas d’incidence sur la régularité des dispositions.
Ainsi, l’employeur peut passer outre l’avis contraire
des représentants du personnel et procéder aux
mesures de dépôt et de publicité du règlement
intérieur aux termes desquelles le règlement devient applicable.
• des mesures d’application de la réglementation
en matière de santé et de sécurité ;
• Que devient le règlement intérieur&tab; en cas
de fusion d’entreprises ?
En cas de création, et si l’entreprise a un effectif d’au
moins 20 salariés, vous devez élaborer le règlement
intérieur dans les 3 mois qui suivent l’ouverture.
• Le contenu du règlement intérieur
• les règles générales et permanentes relatives à la
discipline et notamment la nature et l’échelle des
sanctions que peut prendre l’employeur ;
• les dispositions relatives aux droits de la défense
des salariés ;
• les dispositions relatives au harcèlement sexuel
et au harcèlement moral.
En cas de fusion, le règlement intérieur doit être
transféré, au même titre que les usages. Toutefois,
la société absorbante peut décider de dénoncer le
règlement intérieur de l’entreprise absorbée. Dans
ce cas, il lui appartient de prévenir individuellement
les salariés et les représentants du personnel, dans
un délai permettant d’éventuelles négociations.
• Les clauses interdites
Le règlement intérieur ne peut pas contenir des
clauses contraires aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Il en
est ainsi de la clause prévoyant une rupture automatique du contrat de travail dans les 24 ou 48 heures en cas d’absences injustifiées.
Il ne peut pas apporter aux droits des personnes et
aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
la tâche à accomplir, ni proportionnées au but
recherché. En revanche, une clause imposant le
port d’une tenue obligatoire ou d’un badge sera
valable si elle est justifiée par la nature de la tâche
et proportionnée au but recherché.
Le règlement intérieur ne doit pas non plus comporter de dispositions discriminatoires fondées sur
le sexe, les mœurs, la race, les opinions politiques,
syndicales, religieuses, le handicap, etc.
• Les clauses obligatoires
Le règlement intérieur doit rappeler les dispositions
relatives aux droits de la défense des salariés
(garanties de procédures prévues par le Code du
travail et dispositions conventionnelles existant en
la matière).
Il doit également rappeler les dispositions du Code
du travail relatives à l’interdiction des harcèlements
sexuel et moral (principe de la sanction disciplinaire
pour les salariés procédant à un tel harcèlement et
interdictions des sanctions, licenciements et autres
mesures discriminatoires pour les victimes ou les
témoins de harcèlement).
• N’oubliez pas de consulter&tab; les
représentants du personnel
Même si vous pouvez passer outre l’avis contraire
des représentants du personnel, vous devez les
consulter, sinon le règlement intérieur ne pourra
pas s’appliquer.
• Soyez vigilant lors de la rédaction&tab; du
règlement intérieur et attentif&tab; aux
remarques de l’inspecteur du travail
Toute infraction à la législation sur le règlement
intérieur est susceptible d’être sanctionnée par une
amende de 750 euros au plus.
• Faites établir une traduction&tab; du règlement
intérieur
Si votre entreprise emploie beaucoup de salariés
étrangers, parlant et lisant mal le français, pensez à
faire traduire le règlement intérieur.
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• Modèles à télécharger et personnaliser
Règlement intérieur dans le Bâtiment
Règlement intérieur dans les Travaux publics
• La date d’entrée en vigueur du règlement
intérieur
Le règlement intérieur doit préciser la date de son
entrée en vigueur. Celle-ci doit intervenir au plus tôt
1 mois après le dépôt du document au secrétariatgreffe et son affichage.
© EuDITIONS TISSOT
L’employeur
Le CE ou les délégués du personnel
Le CHSCT
L’inspecteur du travail
Fiche n° 05/030 – La procédure de modification
d’un règlement intérieur
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
Partie 01 - Les embauches et les contrats
aidés
Partie 02 - La rédaction des contrats de travail
Partie 03 - Le temps et la durée de travail
Partie 04 - Les conditions de travail et les
modifications du contrat de travail
Partie 05 - La discipline dans l'entreprise
Partie 06 - Les absences, congés, accidents et
maladies
Partie 07 - La formation professionnelle
Partie 08 - La rémunération et les cotisations
Partie 09 - La santé et la sécurité au travail
Partie 10 - Les obligations de l'employeur
Partie 11 - Le départ des salariés
Partie 12 - Les élections professionnelles
Partie 13 - Les représentants du personnel
Partie 14 - Les relations collectives
Partie 15 - Le droit, la législation du travail et
son contrôle
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