La procédure de consultation du comité d`entreprise

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Participer à la vie de l’entreprise, défendre les intérêts des salariés
Fiche n° 03/1-010
La procédure de consultation du comité d’entreprise
L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre toute décision
relative à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du
travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
La procédure de consultation du CE doit permettre l’instauration d’un véritable dialogue et d’un
échange constructif entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel au CE sur le projet qui
lui est soumis.
La bonne méthode
• Etape 1 – Etre consulté au bon moment
Pour que le CE puisse exercer une influence
sur les décisions prises par l’employeur, il est
indispensable qu’il intervienne AVANT que la
décision ne soit prise.
Cependant, la consultation ne doit pas être :
- trop
: le projet doit être dans un
Laprématurée
bonne méthode
état suffisamment avancé pour que le comité
dispose d’éléments assez précis pour donner
un avis éclairé ;
- trop tardive : l’employeur doit prendre le
temps de tenir compte du débat qui a eu lieu
et de l’avis du comité.
Exemple :
La consultation du CE sur des mesures de
compression des effectifs alors que le personnel visé a déjà été directement informé sera
considérée comme trop tardive.
En effet, pour exercer utilement sa mission, le
comité doit être consulté sur un projet qui est
réversible.
Le CE doit disposer d’un délai de réflexion
suffisant entre la remise des informations précises et la date d’examen du projet. En dehors
des rares hypothèses où la loi apporte des
précisions (par exemple pour la consultation
sur le plan de formation), le délai nécessaire au
comité devra être évalué compte tenu des
difficultés spécifiques de l’examen des documents, de la complexité et de l’importance du
projet.
Si le sujet sur lequel vous devez être consulté
fait également l’objet d’une négociation au sein
de votre entreprise, la consultation doit avoir
lieu en même temps que l’ouverture de cette
négociation et au plus tard avant la signature
de l’accord.
• Etape 2 – Identifier les décisions
soumises à consultation
L’obligation de consulter le CE est indépendante de la forme que prend la décision de
l’employeur.
Il peut donc s’agir :
- d’une décision unilatérale ;
- d’un accord collectif de travail.
Les décisions de l’employeur qui doivent faire
l’objet d’une consultation du CE couvrent un
champ très large : la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et
les techniques de production.
Certaines consultations sont périodiques,
d’autres sont ponctuelles. En règle générale,
c’est dès que le projet revêt une certaine
importance que le CE doit être consulté.
En outre, un simple projet, même formulé en
termes généraux, doit être soumis à consultation du CE lorsque « son objet est assez
déterminant pour que son adoption ait une
incidence sur l’organisation, la gestion et la
marche générale de l’entreprise ».
• Etape 3 – Demander des informations
précises et écrites
Pour vous permettre de formuler un avis motivé sur telle ou telle décision qui vous est
soumise, le chef d’entreprise doit vous transmettre des informations précises et écrites.
Dans certains cas, le Code du travail prévoit
expressément la liste des documents ou informations à fournir au comité : projet de licenciement pour motif économique, plan de formation, projet d’introduction de nouvelles
technologies, etc.
Dans les autres cas, l’Administration a précisé
que l’employeur doit fournir au comité une note
contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer.
Guide Pratique du Secrétaire CE - © EDITIONS TISSOT - 03/1-010 - PAGE 1
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Quelles sont les conditions d’une procédure de consultation régulière et utile ?
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Fiche n° 03/1-010
La procédure de consultation du comité d’entreprise
L’employeur doit donc présenter l’ensemble
des informations et documents utiles à la compréhension du projet, aussi bien dans ses
aspects strictement économiques, que dans
les répercussions à prévoir.
• Ne consultez pas les organisations
syndicales à la place du CE
L’avis du CE ne peut être exprimé que par ses
membres. Dès lors, ce sont les élus titulaires
qui doivent se prononcer.
• Etape 4 – Veiller au bon déroulement
de la procédure de consultation
03/1-010
Evitez les erreurs
La consultation implique un échange de vues
et une libre discussion, et non une simple
information unilatérale du dirigeant à l’égard
des élus.
L’expression par le comité de son avis ne revêt
pas de formes obligatoires. Il semble cependant que la consultation implique un vote.
La procédure de consultation doit suivre plusieurs étapes :
Exemple :
- remise au comité d’informations précises et
écrites avec un délai d’examen suffisant ;
En cas de licenciement d’un salarié protégé,
l’avis du CE doit être exprimé par un vote des
élus du comité, à bulletin secret.
- convocation régulière du comité ;
- premières observations du comité et éventuelles propositions alternatives ;
- réponse motivée de l’employeur à ces observations ;
- avis officiel du comité, éventuellement complété par des propositions.
• Etape 5 – Rendre un avis motivé
L’avis peut consister dans la formulation d’une
opinion positive ou négative vis-à-vis du projet
de l’employeur. Mais il est préférable que les
membres du comité ne se contentent pas de
répondre par oui ou par non.
Un avis argumenté et contenant, le cas
échéant, des propositions aura beaucoup plus
d’impact, tant sur l’employeur et les salariés de
l’entreprise que sur les tiers à l’entreprise auxquels il est susceptible d’être communiqué.
Dans la majorité des cas de consultation du
comité, l’avis donné n’est qu’indicatif, l’employeur n’étant pas tenu de le suivre. Ce n’est
que dans quelques rares cas que le comité
dispose d’un droit de veto (le chef d’entreprise
doit notamment obtenir l’avis conforme du comité pour la mise en place d’horaires individualisés).
Dans tous les cas, si le comité considère que
les renseignements fournis par l’employeur sur
son projet sont insuffisants ou trop imprécis
pour lui permettre de se prononcer, il peut se
déclarer dans l’impossibilité de donner un avis
immédiat. L’employeur doit alors fournir les
documents complémentaires demandés et
convoquer une nouvelle réunion. S’il refuse,
c’est à lui de saisir le tribunal de grande
instance (TGI) pour faire reconnaître la régularité de la procédure de consultation.
• Ne vous contentez pas d’une seule
consultation face à des décisions
échelonnées
Lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions
échelonnées, le comité doit être consulté à
l’occasion de chacune des décisions intermédiaires, de manière à garantir au mieux l’intervention effective des représentants du personnel.
Le CE doit être consulté à toutes les étapes du
projet envisagé par l’employeur.
• N’oubliez pas d’inscrire la consultation
à l’ordre du jour
Toute consultation doit nécessairement avoir
été inscrite à l’ordre du jour de la réunion. A
défaut, les membres élus de votre CE pourront
légitimement refuser d’émettre un avis. Il en va
de votre compétence de secrétaire de CE
d’établir conjointement cet ordre du jour avec
votre employeur. A noter que lorsque c’est la
loi, un décret ou un accord collectif de travail
qui rend obligatoire la consultation, elle est
inscrite de plein droit à l’ordre du jour par le
président ou le secrétaire.
Les sanctions possibles
Le CE qui n’est pas consulté ou qui est irrégulièrement consulté peut saisir le juge des référés pour voir ordonner une suspension des
opérations en cours tant que sa consultation
n’aura pas été pleinement assurée.
Le défaut de consultation ou la consultation
tardive du comité sont susceptibles de constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement.
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La procédure de consultation du comité d’entreprise
De plus, le CE peut, si la procédure de consultation est irrégulière, se voir allouer des dommages et intérêts compensant le préjudice
résultant de la méconnaissance de ses prérogatives légales, constitutive d’un délit d’entrave.
L’inconvénient d’une telle action en réparation
est qu’elle n’efface pas l’acte non précédé
d’une consultation régulière.
Pour aller plus loin sur le sujet
Voir les fiches :
03/1-020 – Les consultations annuelles
03/1-190 – Donner son avis sur le plan de formation
03/1-250 – Voter une décision (qui peut voter, comment
le faire ?)
03/1-330 – La procédure liée au délit d’entrave
Outils pratiques à télécharger
Principaux documents à présenter au comité d’entreprise
Références aux textes officiels
Conseil
• Assurez-vous de l’effectivité
de la procédure de consultation
Concrètement, à l’occasion de chaque
consultation les membres du comité doivent se poser la question suivante : « les
informations communiquées par la direction permettent-elles de comprendre le projet présenté dans l’ensemble de ses aspects et implications ? ».
c C. trav., art. L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4 à
L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19,
L. 2323-21 à L. 2323-24, L. 233-26, L. 2323-44,
L. 2323-45 et L. 2323-56 (information et consultation
du comité d’entreprise)
c Circ. DRT n° 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu
de la procédure de consultation du comité d’entreprise
Si les membres du comité ont l’impression
de ne pas saisir les différents enjeux du
projet qui leur est présenté, ils peuvent
refuser de donner un avis jusqu’à obtention
des éléments manquants.
Après avoir donné un avis motivé, les
membres du CE doivent rester vigilants et
exiger d’être informés de la suite donnée
par la direction à la consultation.
Enfin, et afin d’éviter toute contestation
ultérieure à propos du respect de la consultation, formalisez votre avis, en le faisant
figurer clairement au procès-verbal de la
réunion du CE.
Guide Pratique du Secrétaire CE - © EDITIONS TISSOT - 03/1-010 - PAGE 3
03/1-010
La peine encourue est alors de 1 an d’emprisonnement et/ou une amende de 3.750 euros
(en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans
et jusqu’à 7.500 euros d’amende).
Fiche n° 03/1-010
Guide Pratique du Secrétaire CE
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si votre employeur ne
respecte pas ses
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défendre les intérêts des salariés
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et culturelles, favoriser les relations avec
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