Quel est l`intérêt du document unique

Elaborer et tenir à jour le document unique
d’évaluation des risques
Fiche n° 03/010
Quel est l’intérêt du document unique ?
Le document unique a vocation à regrouper l’ensemble des données relatives à
l’évaluation des risques professionnels (EvRP). Il indique quelles actions de prévention
doivent être menées. Il constitue un véritable point de repère pour l’ensemble des
acteurs de l’entreprise.
Il doit être rédigé dans toute entreprise employant un ou plusieurs salariés. Si
l’employeur ne remplit pas cette obligation, il peut être sanctionné. Il ne doit pourtant pas
être vu uniquement comme une obligation légale, mais aussi comme une étape dans
l’amélioration de la prévention.
Une obligation légale et des sanctions
La transcription des résultats de l’EvRP dans le
document unique (et notamment de l’inventaire des
risques dans chaque unité de travail), ainsi que son
actualisation, sont des obligations auxquelles l’employeur doit se plier sous peine de sanctions pénales (contraventions).
L’inspecteur ou le contrôleur du travail qui constate
le non-respect de ces obligations peut dresser un
procès-verbal à l’encontre de l’employeur, qui peut
être sanctionné par une contravention de 5e classe
(1.500 euros d’amende).
Regrouper les données de l’évaluation
des risques professionnels
L’évaluation des risques professionnels doit avoir
lieu lors des choix des procédés de fabrication, des
équipements de travail, des substances ou des
préparations chimiques, dans l’aménagement ou le
réaménagement des installations, et dans la définition des postes de travail.
Le document unique présente par conséquent un
avantage indéniable : celui de regrouper, sur le
même support, l’ensemble des données recueillies : les postes, les risques, les activités, les
fréquences...
Important
De cette caractéristique découlent plusieurs avantages :
La contravention peut être doublée si l’employeur
n’a pas régularisé sa situation au regard de la
tenue du document unique dans un délai d’un an à
compter de l’expiration ou de la prescription de la
précédente peine.
- le document unique offre un panorama, à la fois
pratique et détaillé, des risques auxquels les
travailleurs sont exposés, dans tous les aspects
liés au travail ;
De plus, l’employeur doit s’acquitter de son obligation de mettre le document unique à la disposition :
- des représentants du personnel, dans le cas
contraire, il perturbe le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et peut être
sanctionné pour délit d’entrave (3.750 euros
d’amende et/ou 1 an d’emprisonnement,
7.500 euros d’amende et/ou 2 ans d’emprisonnement en cas de récidive) ;
- de l’inspecteur du travail : s’il ne présente pas le
document unique à la demande de l’inspecteur ou
du contrôleur du travail, l’employeur est passible
d’une amende de 3e classe (dont le montant peut
atteindre 450 euros), en ce qu’il fait obstacle à
l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur ou
du contrôleur du travail ;
- de tout travailleur soumis à un risque pour sa
santé ou sa sécurité. Sous le terme de travailleur,
on comprendra également les travailleurs intérimaires, les stagiaires, les sous traitants, etc.
Attention :
Le fait que le document unique soit une obligation
légale ne doit pas faire oublier les avantages qu’il
comporte. L’employeur doit donc aller au-delà pour
pouvoir exploiter au mieux les avantages que procure la réalisation du document unique.
GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006
- il permet de mettre en évidence les mesures de
prévention et de protection mises en place dans
l’entreprise à la suite de l’EvRP ;
- il permet de procéder au suivi de la démarche de
prévention, grâce aux actualisations successives
dont il doit obligatoirement faire l’objet.
La mise à jour du document est effectuée au moins
une fois par an. Toutefois, il existe 2 cas où
l’actualisation du document doit être immédiate :
- toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les
conditions de travail ;
- toute information supplémentaire concernant
l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.
Pour des précisions sur le suivi dans le temps de la
démarche d’évaluation, vous pouvez consulter la
fiche n° 03/130.
Une mise en évidence des actions
de prévention
L’objectif du document unique d’évaluation des
risques n’est pas seulement de réaliser un recueil
des dangers et des risques auxquels les travailleurs
sont exposés, mais de dresser un programme
d’action adéquat. Il faut une fois de plus aller
au-delà des prescriptions légales !
© EDITIONS TISSOT
03/010
Fiche n° 03/010
Pour plus de précisions sur le programme d’action,
vous pouvez consulter la fiche n° 03/090.
03/010
Ainsi, le document unique doit contenir les mesures
et les actions qui ont préalablement fait l’objet d’une
consultation des représentants du personnel, pour
supprimer, ou du moins limiter autant que possible,
les risques (actions de prévention, d’information, de
formation).
Ces actions doivent être applicables immédiatement lorsque le risque est important, ou planifiées
sur une période plus longue lorsque le risque est
plus faible. Tout dépend donc de la classification
des risques effectuée lors de l’évaluation des risques.
Quel est l’intérêt du document unique ?
Or, le coût généré par les risques professionnels
est important. Ainsi, au coût « direct » (cotisations
de Sécurité sociale) s’ajoutent des coûts « indirects » (casse de matériel, temps passé à secourir
la victime, à effectuer les formalités, perturbation
générale de l’entreprise...). La prévention des risques revêt donc également un aspect financier
important.
Important
Il faut voir dans le document unique la première
étape dans l’amélioration de la sécurité et de la
prévention des risques professionnels.
Pour des précisions sur la classification des risques,
vous pouvez consulter la fiche n° 03/070.
Les enjeux pour l’entreprise
• L’enjeu social
L’élaboration du document unique, en ce qu’il transcrit les résultats de l’EvRP, nécessite l’implication
de plusieurs acteurs de la vie de l’entreprise :
l’employeur, qui est tenu d’assurer la santé et la
sécurité des travailleurs, mais aussi les salariés,
destinataires de la politique de prévention.
Les salariés et leurs représentants doivent donc
absolument participer à l’évaluation des risques,
faire part de leurs observations, notamment au
moment de choisir des moyens de prévention et de
protection adaptés. Il y a donc un enjeu social pour
l’employeur : l’évaluation des risques puis l’élaboration du document unique doivent être une opportunité de renforcer ou de renouveler le dialogue
social dans l’entreprise.
• L’enjeu économique et financier
Le document unique est une étape dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des
salariés : c’est un enjeu important pour l’entreprise.
L’ensemble de ces améliorations permettra à l’entreprise de diminuer les risques, donc de diminuer
les accidents du travail et les maladies professionnelles survenant en l’absence de mesures de prévention adaptées.
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Références aux textes officiels
• C. pén., art. 131-13 (contraventions)
• Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création
d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs
• Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application
du décret n° 2001-1016 portant création d’un document relatif
à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs
GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
Partie n° 00 - Faire vivre la santé/sécurité
dans l’entreprise
Partie n° 01 - Appliquer la réglementation
dans l’entreprise
Partie n° 02 - Respecter les règles d’hygiène
Partie n° 03 - Elaborer et tenir à jour le
document unique d’évaluation
des risques
Partie n° 04 - Se prémunir contre le risque de
chutes de personnes ou d’objets
Partie n° 05 - Eviter les accidents dus au
maniement d’outils
Partie n° 06 - Eviter les accidents et les
maladies dus à la manipulation
de produits dangereux
Partie n° 07 - Eviter les accidents impliquant
des machines ou des véhicules
Partie n° 08 - Contrôler le risque électrique
Partie n° 09 - Veiller à la sécurité incendie
Partie n° 10 - Contrôler les postures de travail
et les charges mentales
Partie n° 11 - Limiter les risques liés aux
entreprises extérieures
Partie n° 12 - Améliorer les conditions de
travail et la sécurité
Partie n° 13 - Gérer les accidents et les
maladies professionnelles
Partie n° 14 - Dispenser les formations
obligatoires
Partie n° 15 - Formaliser les documents
obligatoires
Partie n° 16 - Responsabilités en matière de
sécurité, accident du travail et
maladie professionnelle
Partie n° 17 - Financer les risques et leur
prévention
Partie n° 18 - Mesurer les aides et les
sanctions émanant des acteurs
en sécurité
Partie n° 19 - La durée et le temps de travail
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