Modèle de contestation du taux de cotisations accident du travail

Modèle
Novembre 2012
Lettre de contestation du taux de cotisation AT/MP
A adresser sous papier en-tête de l’entreprise dans les deux mois suivant la réception de la
notification du taux
CARSAT
Service Tarification
Le ……… à ……….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux
Numéro Siret de l’établissement concerné :
Code risque :
Messieurs,
Nous avons reçu la notification du taux de cotisations accidents du travail 2012 applicable à notre
établissement de …………. (lieu du risque, numéro siret).
Le calcul de notre taux de cotisations prend en compte les frais relatifs à l’accident dont a été victime
notre salarié, Monsieur ……, le …….. pour les montants suivants :
-
Compte employeur 2008 : ………..€
Compte employeur 2009 : ………..€
Compte employeur 2010 : ………..€
Or, cet accident a été causé par un tiers dont la responsabilité a été reconnue à 100%.
(Joindre les justificatifs à l’appui de votre réclamation : identité du tiers, compagnie d’assurance,
décision reconnaissant la responsabilité à 100%...)
L’article D.242-6-7 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsque des recours sont engagés
contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant
aux catégories dans lesquelles sont classés ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de
responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. »
En conséquence, et conformément à cet article, nous vous remercions de bien vouloir procéder au
retrait des sommes afférentes à cet accident de nos comptes employeur et de réviser le taux de
cotisations accidents du travail 2012 de notre établissement de ………
Dans cette attente, et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature de l’employeur ou de son
représentant muni d’un pouvoir
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