GENS DE MAISON - Losange D`hondt SPRL

Modification de la législation relative à l'emploi de gens de maison depuis le 1/10/2014
Situation antérieure
L'employeur ne payait pas de cotisations patronales ni salariales. Par conséquent, le travailleur n'avait pas
droit à une allocation en cas de maladie, de chômage ou de pension. Il devait s’agir d'un travail ménager pour
les besoins privés d'une famille, pendant au maximum 4 heures par jour et au maximum 24 heures par
semaine.
A partir du 1er octobre 2014
Depuis le 1er octobre 2014, toute personne qui emploie du personnel pour des travaux ménagers manuels
(lessiver, repasser, nettoyer, jardiner,…) est considérée comme un employeur et doit :
•
•
•
s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)
déclarer le personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA
s’acquitter des cotisations sociales nécessaires.
Exception : les activités occasionnelles, non manuelles et non professionnelles restent exemptées de
cotisations sociales pour autant que le personnel employé preste max. 8 h/semaine. Parmi ces activités on
retrouve le babysitting, tenir compagnie aux personnes âgées, faire les courses pour des personnes moins
mobiles etc.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant ces obligations sur le site de la sécurité sociale :
https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/intermediate/dmfa/2014-03/content.html
L'assurance accidents du travail des gens de maison
La modification de la législation n'enlève rien à l'obligation qu'a l'employeur de souscrire une assurance
Accidents du travail pour ses gens de maison et qui couvre les accidents du travail survenant à l'occasion de
tâches ménagères, indépendamment du fait que le personnel relève ou non de la sécurité sociale.
Information aux autorités
En tant qu'assureur accidents du travail, les Compagnies d’assurances sont dorénavant tenues d'informer le
Fonds des accidents du travail:
• de l'existence de la police Accidents du travail sur la base du numéro d’ONSS de l'employeur.
Quand l'employeur s'affilie à l'ONSS, il doit dès lors communiquer le numéro ONSS définitif.
• de la survenue d'un accident du travail sur la base du numéro de registre national de la victime. Le
numéro de police de l'employeur est alors également communiqué.
Les autorités peuvent vérifier, sur la base de ces flux d'informations, si l'employeur a respecté la
législation ONSS relative aux gens de maison qui relève désormais de l'application de la sécurité sociale.
Titres-service
Cette modification de la législation ne concerne pas le travail ménager rémunéré par le biais de titresservice. En effet, ces travailleurs bénéficient déjà actuellement d'une protection sociale complète.
Contactez-nous si vous souhaitez plus de précisions.
T 02.675.43.00
M [email protected]