Manitoba Simplified Money Purchase Pension Plan (MSMPP

Régime de retraite à cotisation déterminée
simplifié du Manitoba (RRSM)
Dispositions générales
Vous trouverez, dans le présent document, les dispositions générales qui s’appliquent à
votre régime de retraite à cotisation déterminée simplifié du Manitoba (RRSM). Vous recevrez
également un Sommaire des dispositions principales de votre programme de retraite collectif
décrivant les règles propres au RRSM, y compris celles qui ont été établies par le responsable
du régime. Les présentes dispositions générales et le Sommaire des dispositions principales
propres à votre RRSM constituent le sommaire du régime1. Nous vous invitons à les conserver
en lieu sûr pour consultation future.
Dans le présent document, « responsable du régime » désigne généralement votre
employeur. Celui-ci participe au RRSM et y verse des cotisations par suite de votre inscription
au régime de retraite agréé dont il est responsable ou par suite d’une entente avec le
syndicat ou l’association professionnelle.
Le document officiel
qui établit les règles
du régime est le texte
officiel du régime.
Dans le cas peu
probable de divergence
entre les documents
Dispositions générales
et Sommaire des
dispositions principales
et le texte officiel du
régime, c’est ce dernier
qui prévaudra.
1
Ce que vous devez savoir
¬¬ Le RRSM est régi par différentes législations,
notamment la Loi sur les prestations de pension
du Manitoba et la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada).
¬¬ Le RRSM est un régime de retraite interentreprises
agréé en vertu de la Loi sur les prestations de
pension du Manitoba. Votre employeur participe
au RRSM afin de vous aider à assurer votre sécurité
financière à la retraite. Les prestations prévues
par le régime s’ajoutent à celles des programmes
gouvernementaux, comme le Régime de rentes du
Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada
(RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV).
¬¬ Le RRSM est un régime de retraite agréé à
cotisation déterminée. Vos cotisations (le cas
échéant) sont effectuées par retenues sur le salaire
et elles sont exonérées d’impôt.
¬¬ La Compagnie d’assurance Standard Life du
Canada (Standard Life) est l’administrateur du
RRSM souscrit par votre employeur. La Standard
Life assumera l’entière responsabilité de la gestion
et de l’administration du régime et fournira les
services d’investissement du régime.
¬¬ Votre conjoint peut avoir droit aux prestations
prévues par le régime, sauf si vous viviez séparé
de votre conjoint au moment du décès, en raison
de la rupture de votre union ou si une renonciation
prescrite a été signée par votre conjoint. Aux fins
du régime, votre conjoint est (sous réserve de la
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)) la personne
qui, avant votre décès, était unie à vous par les
liens d’un mariage ou la personne avec laquelle
une union de fait a été enregistrée en vertu de
l’article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l’état
civil; ou
¬¬ la personne qui, sans être mariée avec vous,
cohabite dans une relation maritale :
–– depuis au moins trois ans, si l’un de vous est
marié, ou
–– depuis au moins un an, si aucun de vous
n’est marié.
¬¬ Pour de plus amples renseignements sur votre
RRSM, consultez votre matériel d’inscription
ou contactez-nous, au numéro sans frais
1-800-242-1704.
¬¬ Vous pouvez affecter des cotisations à une
ou plusieurs des options de placement que le
responsable a choisies pour le régime. Ce choix a
été effectué dans votre intérêt financier supérieur.
Régime de retraite à cotisation déterminée simplifié du Manitoba (RRSM) 01/04
Dispositions générales d’un RRSM
Quand pouvez-vous vous inscrire
au régime?
Pour participer au régime, vous devez faire partie
d’une catégorie d’emploi admissible en vertu du
régime. Pour vous inscrire au RRSM, vous devez
satisfaire aux critères d’admissibilité de votre régime,
effectuer le processus d’inscription en ligne et (ou)
envoyer un formulaire d’inscription.
Conformément à la législation pertinente, si vous
travaillez dans un établissement de votre employeur
situé dans une province autre que le Manitoba
ou si vous travaillez pour une entreprise sous
réglementation fédérale, comme une banque ou une
entreprise de télécommunications ou de transport
interprovincial, vous ne pouvez pas vous inscrire
au RRSM.
Les conditions d’admissibilité propres à votre
régime sont décrites dans le Sommaire des
dispositions principales.
Si la participation est obligatoire, votre employeur
versera automatiquement les cotisations à la
Standard Life aux fins de placement. Si vous n’avez
pas effectué le processus d’inscription en ligne et (ou)
envoyé un formulaire d’inscription dûment rempli, les
cotisations seront affectées au fonds de placement
par défaut choisi pour le régime.
Qui cotise à un RRSM?
Pouvez-vous transférer au régime
des capitaux provenant d’autres
régimes agréés?
Conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt
sur le revenu (Canada), vous pouvez transférer au
RRSM, en franchise d’impôt, des capitaux provenant
d’autres régimes agréés.
Par « autres régimes agréés », on entend le régime
de retraite d’un employeur précédent, un régime
enregistré d’épargne-retraite, un régime d’épargneretraite prescrit ou un régime de participation
différée aux bénéfices. Les cotisations transférées
au régime demeureront « immobilisées » ou « non
immobilisées » en vertu du régime, le cas échéant. Si
les cotisations transférées sont immobilisées, elles
continueront d’être administrées comme des capitaux
immobilisés conformément à la législation pertinente.
Pour des renseignements sur la façon de transférer
des capitaux, contactez le responsable de votre
régime ou la Standard Life.
À quels fonds les cotisations serontelles affectées?
Le RRSM vous permet d’affecter des cotisations
aux divers fonds de placement offerts en vertu du
régime. Si la Standard Life n’a pas vos directives de
placement dans ses dossiers, les cotisations seront
affectées pour vous au fonds de placement par défaut
choisi pour le régime. Le responsable du régime vous
informera du fonds par défaut qui s’applique, lequel
peut figurer sur votre formulaire d’inscription.
Votre employeur est tenu de cotiser au RRSM au
nom de tous les participants actifs. Vous pouvez
effectuer des cotisations facultatives au régime.
Vous pouvez aussi être tenu de cotiser comme il est
décrit dans le Sommaire des dispositions principales.
Votre employeur doit verser les cotisations sur une
base régulière, au moins une fois par mois. Le total
des cotisations salariales et patronales versées au
régime pendant l’année ne peut excéder le plafond
de cotisation fixé par la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) pour l’année en question.
Il vous appartient de prendre vos propres décisions
de placement. Pour vous aider, le responsable du
régime peut vous fournir des renseignements et
des outils qui vous permettront de déterminer le
profil d’investisseur qui correspond le mieux à votre
situation. Vos décisions de placement auront une
incidence directe sur les capitaux accumulés dans
le régime.
Les frais relatifs à l’administration générale du régime
sont réglés à même la caisse de retraite – qui peut
inclure vos comptes – à moins qu’ils ne soient réglés
par l’employeur.
Les cotisations sont créditées ou débitées des
intérêts et (ou) du revenu de placements ou des
pertes inscrits par les fonds de placement auxquels
sont affectées les cotisations.
Régime de retraite à cotisation déterminée simplifié du Manitoba (RRSM) 02/04
Quand les cotisations cessent-elles?
Qu’advient-il à votre départ
en retraite?
Si vous avez quitté le service de votre employeur ou
si vous ne faites plus partie des catégories d’emploi
admissibles aux fins du régime, vous cesserez d’y
participer activement et aucune autre cotisation ne
sera permise. Si vous êtes en congé prescrit, comme
un congé de maternité ou un congé parental, les
cotisations se poursuivront ou cesseront, selon le cas,
conformément aux conditions qui sont décrites dans
le Sommaire des dispositions principales.
La totalité de votre actif peut servir à la constitution
d’une rente immédiate. Si vous avez un conjoint au
moment de votre retraite, la législation pertinente
prévoit que votre rente sera servie votre vie durant
et, si vous décédez avant votre conjoint, une rente
réduite à au moins 60 % se poursuivra en faveur de
votre conjoint sa vie durant, sauf s’il a renoncé à son
droit à la rente.
Dans tous les cas, les cotisations cessent à l’âge
d’échéance, tel que défini dans le Sommaire des
dispositions principales
Plutôt que de souscrire une rente, vous pouvez choisir
de transférer votre actif à un instrument prescrit
d’épargne-retraite ou de revenu.
Pouvez-vous retirer des capitaux du
régime en cours de service?
À votre départ en retraite, la Standard Life vous
enverra un relevé décrivant les différentes options qui
vous sont offertes, et vous pourrez y indiquer l’option
que vous préférez.
Les retraits de cotisations facultatives, le cas échéant,
sont permis en tout temps, sauf indications contraires
contenues dans le Sommaire des dispositions
principales. Les retraits au comptant seront
pleinement imposables en vertu de la Loi de l’impôt
sur le revenu (Canada).
Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada), à l’âge d’échéance, vous devrez commencer
à toucher un revenu de retraite, tel que défini dans le
Sommaire des dispositions principales
Qu’advient-il en cas d’invalidité?
Qu’advient-il si vous quittez votre
Si un médecin autorisé à pratiquer au Canada atteste
emploi ou si vous cessez de participer que
vous êtes atteint d’une maladie terminale ou
activement au régime?
d’une invalidité réduisant votre espérance de vie à
La valeur de vos capitaux immobilisés peut servir
à la constitution d’une rente viagère immédiate
ou différée. Au lieu d’opter pour une rente viagère,
vous pouvez transférer les capitaux immobilisés à
un autre régime de retraite, à un régime d’épargneretraite prescrit ou à un instrument de revenu de
retraite prescrit. Toutefois, si la valeur de votre actif
immobilisé est inférieure à 20 % du maximum des
gains annuels ouvrant droit à une pension pour
l’année au cours de laquelle votre participation a
cessé, l’actif peut vous être versé au comptant, à
moins que vous ne transfériez l’actif à votre REER
ou à votre FERR. De plus, si vous êtes âgé de 55 ans,
vous pouvez choisir d’effectuer un transfert unique
d’un montant allant jusqu’à 50 % de la valeur de vos
capitaux non immobilisés à un FERR prescrit, sous
réserve que votre conjoint consente à un tel transfert.
Votre droit à un tel transfert est assujetti à toute
ordonnance décrétée en vertu de la Loi sur la saisiearrêt, en vue d’exécuter une ordonnance de pension
alimentaire en vertu de l’article 59.3 de la Loi sur
l’obligation alimentaire pour préserver l’actif.
moins de deux ans, vous pourriez avoir le droit de
retirer la valeur de votre actif immobilisé, à condition
que votre conjoint ait renoncé à ses droits de la
manière prescrite.
Qu’advient-il en cas de divorce ou
de séparation?
Après réception d’un avis, vos droits à la retraite,
s’ils font l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance
d’un tribunal compétent, ou, encore, en application
d’un accord écrit sur le règlement des droits à la
dissolution du mariage ou de l’union civile, seront
partagés et administrés conformément à l’ordonnance
du tribunal ou à l’entente de séparation, sous réserve
de la législation pertinente.
À votre cessation d’emploi ou de participation active
au régime, la Standard Life vous enverra un relevé
décrivant les différentes options qui vous sont
offertes, et vous pourrez y indiquer l’option que
vous préférez.
Régime de retraite à cotisation déterminée simplifié du Manitoba (RRSM) 03/04
Qu’advient-il à votre décès?
Si vous décédez avant votre départ en retraite, la valeur
de l’actif sera versée à votre conjoint, le cas échéant,
sinon à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession.
Si l’actif est versé à votre conjoint, la valeur des capitaux
(à l’exception de vos cotisations facultatives, le cas
échéant) sera immobilisée et ne pourra être remboursée
au comptant. Votre conjoint pourra transférer la valeur
des capitaux à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou
à un fonds de revenu viager (FRV). En revanche, si l’actif
doit être versé à votre bénéficiaire désigné ou à votre
succession, selon le cas, la valeur des capitaux sera
réglée au comptant en une somme forfaitaire.
Le régime peut-il être modifié
ou résilié?
La Standard Life entend maintenir le régime en
vigueur, mais elle se réserve le droit de le modifier ou
de le résilier en tout temps. De plus, votre employeur
peut décider de cesser de participer au RRSM ou de
modifier les dispositions propres à ses participants. Si
le régime est modifié, les droits acquis relativement à
votre rémunération et à vos états de service antérieurs
à la date de modification ne peuvent faire l’objet
d’une réduction.
Votre actif peut-il être saisi?
La valeur de vos capitaux ne peut être saisie, sauf dans
le cas d’un partage des prestations lors de la rupture
d’une relation ou en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt.
Pouvez-vous utiliser vos capitaux de
retraite à titre de garantie?
La rente et toutes autres prestations prévues aux
termes du régime ne peuvent être cédées, grevées,
anticipées ou offertes en garantie, ni faire l’objet d’une
renonciation (sauf dans les cas prévus par la législation
pertinente). Une fois que les prestations de retraite
ont commencé à être versées, elles ne peuvent être
escomptées que si vous décédez.
Droit à l’information
Au moins une fois l’an, vous recevrez un relevé de vos
opérations financières effectuées dans le cadre du
régime. Ce relevé contiendra tous les renseignements
qui doivent vous être fournis conformément aux
exigences d’information de la législation pertinente.
Vous, votre conjoint, votre employeur ou toute personne
qui doit cotiser pour un employeur, ou un agent de
négociation qui représente des participants ou d’autres
bénéficiaires, ou un représentant dûment autorisé,
pouvez demander de consulter certains documents
relatifs aux régimes qui sont prescrits en vertu de la
législation pertinente, au Bureau du surintendant –
Commission des pensions du Manitoba, pendant les
heures ouvrables normales. Moyennant des frais
raisonnables, le surintendant peut fournir des copies
de documents.
Vous trouverez, dans votre matériel d’inscription, la
description de vos options de placement (le cas échéant)
et des divers outils et services qui vous sont offerts. Pour
de plus amples renseignements, consultez la brochure que
vous a fournie la Standard Life lors de votre inscription. Si
vous avez besoin d’aide, contactez-nous au 1-800-242-1704.
www.standardlife.ca
Compagnie d’assurance Standard Life du Canada
Assurance Standard Life limitée
GF12435A GS
12-2011
© Standard Life
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