Le travail de nuit dans les TP : mise en place, durée

2.C
4. Le travail habituel de nuit
La profession a signé le 12 juillet 2006, conjointement à la nouvelle convention collective des ETAM,
un accord relatif au travail de nuit et applicable à l’ensemble des ouvriers, ETAM et cadres de la
profession. Cet accord a été étendu le 29 juin 2007.
Il permet donc aux employeurs de mettre en place le travail de nuit dit habituel, sans accord
d’entreprise ou d’accord préalable de l’inspection du travail, dès lors :
– qu’il constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de TP, notamment
celles relevant de la maintenance-exploitation et des services ;
– que ce type d’organisation assure la continuité de l’activité économique et répond aux
contraintes spécifiques des chantiers.
A. ➤ Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié accomplissant :
– au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel un minimum de 3 heures de son
temps de travail quotidien, entre 21 heures et 6 heures ;
– au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail
effectif entre 21 heures et 6 heures.
Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une autorisation de l’inspection du travail)
peut substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre
21 heures et 7 heures et incluant la période allant de 24 heures à 5 heures.
B. ➤ Organisation du travail de nuit
Le travail de nuit ne peut être mis en place, ou étendu à de nouvelles catégories de salariés, que
pour des emplois pour lesquels il est :
– impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements
utilisés ;
– indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements ;
– impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre
l’activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ;
– impossible de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le
CHSCT sont consultés sur les modalités de mise en place ou d’extension du travail de nuit dans
l’entreprise.
C. ➤ Durée du travail applicable
La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut pas excéder
8 heures, sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Elle peut
toutefois être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à
l’article R. 213-2 du Code du travail, dans les limites des durées hebdomadaires de travail.
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2.C
En cas de dérogations à la durée maximale de 8 heures, le salarié concerné bénéficie, sans
réduction de sa rémunération, d’un repos d’une durée au moins équivalente au dépassement des
8 heures.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés de nuit ne peut excéder 40 heures sur
une période de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines
consécutives lorsque l’organisation du travail le justifie (imposée par les contraintes spécifiques des
chantiers, les exigences d’intervention, dans les activités citées à l’article R. 213-2 du Code du
travail, notamment la maintenance-exploitation ou les services).
D. ➤ Contreparties liées au travail habituel de nuit
a) Compensations en repos
Les salariés travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l’attribution d’un repos
compensateur d’une durée :
– de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures sur la plage
21 heures / 6 heures, pendant la période de référence ;
– ou 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures / 6 heures.
L’attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions du repos compensateur légal visé
à l’article L. 212-5-1 du Code du travail, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération.
b) Compensations financières
Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une
compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des
représentants du personnel, s’il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec
les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er mai.
c) Garanties particulières
Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :
– transport si nécessaire pour venir travailler et/ou regagner leur domicile ;
– indemnité de panier ;
– pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures,
permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.
Par ailleurs, les entreprises s’attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire pour
chaque salarié le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et d’éviter les situations
de travail isolé.
E. ➤ Surveillance médicale spéciale
Les salariés travaillant la nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, ainsi que des
garanties définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-3 du Code du travail.
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2.C
F. ➤ Affectation particulière
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la
garde d’un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d’une personne
dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.
La salariée de nuit enceinte, dont l’état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie,
sur sa demande ou après avis du médecin du travail, d’une affectation à un poste de jour pendant
le temps restant de la grossesse et du congé postnatal (C. trav., art. L. 122-25-1-1).
G. ➤ Formation professionnelle
Les salariés de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de
formation continue, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation.
Les entreprises veillent, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à leur
faciliter cet accès et à en tenir informé le comité d’entreprise au cours de l’une des réunions prévues
à l’article L. 933-3 du Code du travail.
H. ➤ Egalité professionnelle
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de
travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un
salarié d’un poste de nuit à un poste de jour ou d’un poste de jour à un poste de nuit ; ou prendre
des mesures spécifiques en matière de formation professionnelle.
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5. Le travail exceptionnel de nuit
Le Code du travail ne traite pas du travail exceptionnel de nuit.
La convention collective nationale des ouvriers n’en traite pas directement, renvoyant aux avenants
de spécialité (USIRF et SETVF).
La convention collective nationale des ETAM y fait expressément référence : les ETAM travaillant
exceptionnellement de nuit, soit entre 20 heures et 6 heures, perçoivent une rémunération majorée
de 100 %, ne se cumulant pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Ils bénéficient
également d’un repos compensateur de 100 %.
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3
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5
6
7
8
9
10
La conclusion du contrat de travail
L’exécution du contrat de travail
Les suspensions du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
Le salaire et les rémunérations annexes
L’assiette des cotisations dans les travaux publics, les charges sur salaire, les
allègements et exonérations de cotisation de Sécurité sociale
La santé et la sécurité au travail
Le contrôle du travail
Conventions collectives de travaux
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