Schémas et tableaux commentés pour la gestion du

Le droit, la législation du travail
et son contrôle
Fiche n° 15/130
Les règles et bonnes pratiques
pour accueillir l’inspection de l’URSSAF
Les cotisations patronales sont prélevées sur la base de vos déclarations. Les
inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF contrôlent donc le respect des règles
relatives à la détermination de l’assiette de cotisations, mais aussi le respect des délais
de déclaration et de paiement. Le déroulement du contrôle est ponctué par des étapes,
auxquelles il est possible d’associer un certain nombre de recommandations.
Schéma synthétique des règles et bonnes pratiques
pour accueillir l’inspection du travail
Inspecteur du recouvrement
Avis de contrôle par lettre recommandée
avec avis de réception (LRAR)
15 jours
Contrôle URSSAF
Enquête auprès des travailleurs
rémunérés par l’entreprise
Accès à tous les documents nécessaires
à l’accomplissement du contrôle
Fin du contrôle
Lettre d’observations
30 jours
Réponse de l’employeur
aux observations de l’URSSAF
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Procès-verbal de contrôle
Notification éventuelle
d’une mise en demeure
30 jours
30 jours
Demande de sursis de paiement,
échéancier à l’URSSAF
Recours contentieux
Commission de recours amiable (CRA)
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
(TASS)
SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP
© uEDITIONS TISSOT
Fiche n° 15/130
Les règles et bonnes pratiques pour accueillir l’inspection de l’URSSAF
• Les entreprises assujetties aux contrôles
URSSAF
Le contrôle peut s’appliquer à toute entreprise dont
les salariés sont affiliés au régime général de la
Sécurité sociale. Le contrôle peut également s’appliquer aux travailleurs indépendants.
j
i Notez-le
Sauf en cas de contrôle portant sur le travail dissimulé,
aucun contrôle ne peut être réalisé à l’improviste :
l’URSSAF doit au préalable adresser un avis à l’employeur avec accusé de réception. À défaut, le redressement découlant du contrôle est nul (Cass. civ.,
2e ch., 2 juillet 2008, n° 07-18.152).
La réception du document de fin de contrôle vous
permet de connaître les observations de l’inspecteur du recouvrement ou d’apprendre que vous
faites l’objet d’un éventuel redressement.
Lorsque le document de fin de contrôle ne contient
que des observations, ceci signifie que l’inspecteur
a relevé des points sur lesquels il est possible de
mettre en œuvre des corrections.
• Le délai entre l’envoi de l’avis de contrôle et la
visite
La première visite de l’inspecteur ne peut pas avoir
lieu avant qu’un délai de 15 jours à compter de la
première présentation de la lettre d’avis de contrôle
ne se soit écoulé.
Ce délai permet de préparer le contrôle. Toutefois,
il ne faut pas attendre de recevoir un avis de
contrôle pour s’assurer que les registres et les
documents sociaux sont à jour et pour exiger que
les salariés communiquent au service concerné
leurs notes de frais et justificatifs de remboursements.
• Ne pas s’opposer au contrôle
Si vous vous opposez à un contrôle, le délit d’obstacle peut être retenu contre vous, passible d’1 an
d’emprisonnement et/ou d’une amende de
3.750 euros.
Lorsque le document est accompagné d’un avis de
redressement, l’inspecteur doit indiquer l’objet du
redressement, ainsi que le mode de calcul utilisé, la
période concernée par la mesure de recouvrement
et le montant total du redressement.
j
? ATTENTION
Dès réception de l’avis de redressement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à l’inspecteur
et, éventuellement, demander un réexamen de votre
situation, par lettre recommandée avec accusé de
réception. À l’expiration de ce délai, l’inspecteur transmet son rapport à l’URSSAF, accompagné de vos
observations. Vous avez alors 30 jours, à réception de
la mise en demeure, pour tenter d’obtenir un sursis de
paiement ou proposer un échéancier au directeur de
l’URSSAF.
• Les voies de recours
• L’enquête de l’inspecteur
Il peut interroger les personnes rémunérées par
l’entreprise. Vous ne pouvez pas exiger d’assister
aux auditions, qui ne peuvent se dérouler qu’au
sein même de l’entreprise. Il est donc conseillé de
mettre à la disposition de l’inspecteur un local
aménagé à cet effet.
• L’accès à vos documents
Il n’existe pas de liste exhaustive des documents
que l’inspecteur peut exiger de consulter. Mais il
doit avoir accès à tous les documents qu’il estime
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
L’inspecteur doit, en principe, consulter ces documents sur place mais peut, avec votre accord, en
faire des copies ou les emporter. Dans ce cas, il est
conseillé d’établir une liste des documents transmis
contre décharge.
• Le contrôle par échantillonnage
Le contrôle s’effectue alors sur une partie seulement (un échantillon) des salariés concernés. Une
anomalie relevée dans un échantillon est présumée
commise sur l’ensemble de l’effectif dont l’échantillon est issu. Le redressement s’effectue alors par
extrapolation et non plus seulement sur la base des
infractions réellement constatées.
L’inspecteur de l’URSSAF doit vous informer qu’il
va utiliser cette méthode 15 jours avant le début
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L’employeur
L’inspecteur du recouvrement
Les personnes rémunérées par l’entreprise
• Les conséquences d’un contrôle URSSAF
En revanche, l’URSSAF n’a pas à motiver l’avis de
contrôle adressé à l’entreprise (Cass. civ., 2e ch.,
2 octobre 2008, n° 07-17.36).
15/130
des vérifications. Vous restez libre de refuser ce
type de vérification, mais vous devrez alors « négocier » avec le contrôleur les conditions du
contrôle qui pourra, le cas échéant, être effectué
hors de l’entreprise.
Pour contester un redressement, avant tout recours
contentieux, vous devez saisir la commission de
recours amiable (CRA) de l’URSSAF concernée,
dans un délai d’1 mois suivant la mise en demeure.
La CRA dispose d’un délai de 30 jours pour rendre
sa décision. Si, à l’expiration de ce délai, elle ne se
prononce pas, vous pourrez alors considérer votre
demande comme rejetée et introduire un recours
devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale
(TASS) dans un délai de 2 mois.
Retrouvez sur www.editions-tissot.fr les :
• Modèles à télécharger et personnaliser
Réponse aux observations d’un agent de contrôle
de l’URSSAF
Demande de délai de paiement des cotisations
dues après redressement de l’URSSAF
Fiche n° 15/060 – La procédure devant le tribunal
des affaires de Sécurité sociale
Fiche n° 08/170 – Tableau des délais de paiement
des cotisations sociales
Fiche n° 08/180 – Réagir à une procédure de
contrôle sur place de l’URSSAF ou de la CGSS
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Partie 01 - Les embauches et les contrats
aidés
Partie 02 - La rédaction des contrats de travail
Partie 03 - Le temps et la durée de travail
Partie 04 - Les conditions de travail et les
modifications du contrat de travail
Partie 05 - La discipline dans l'entreprise
Partie 06 - Les absences, congés, accidents et
maladies
Partie 07 - La formation professionnelle
Partie 08 - La rémunération et les cotisations
Partie 09 - La santé et la sécurité au travail
Partie 10 - Les obligations de l'employeur
Partie 11 - Le départ des salariés
Partie 12 - Les élections professionnelles
Partie 13 - Les représentants du personnel
Partie 14 - Les relations collectives
Partie 15 - Le droit, la législation du travail et
son contrôle
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