Assainissement collectif - Plobannalec
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Assainissement collectif - Plobannalec
I) TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Conseil Municipal est appelé à fixer : 1) les montants de la taxe de raccordement à l'égoût (T.R.E.) pour les constructions existantes 2) les montants de la participation pour financement de l'assainissement collectif (P.F.A.C.) pour les constructions neuves 3) les tarifs de la surtaxe d'assainissement TARIFS 2015 1) LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT (T.R.E.) N.B. : la taxe de raccordement = participation due par le particulier lors de la réalisation du réseau d'assainissement public d'immeubles existants * habitation déjà équipée d'une installation d'assainissement individuel Montant de la taxe de raccordement à l'égoût (la boite de branchement)) 750,00 € Montant de la taxe de raccordement à l'égoût (2 boites de branchement) 1 750,00 € * habitation existante non équipée d'une installation d'assainisst individuel 3 630,00 € * immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum) construit avant réalisation du réseau E.U. Montant de la taxe de raccordement à l'égoût/ logement / local 400,00 € 2) PARTICIP POUR FINANCEMENT DE L'ASST COLLECTIF (P.F.A.C.) * maison individuelle Montant de la P.F.A.C. avec une boite de branchement 3630 € (1) * immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum) construit après réalisation du réseau E.U. 1 900,00 € Montant de la P.F.A.C. / logement / local * habitations légères de loisirs (H.L.L.) Montant de la P.F.A.C. par habitation légère de loisirs 660,00 € * mobils home 330,00 € montant de la P.F.A.C. par mobil home * résidence de tourisme Montant de la P.F.A.C. par logement 3) LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT N.B. : cette surtaxe est assise sur la consommation d'eau 750,00 € Abonnement annuel 41,00 € Coût de la surtaxe d'assainissement au m3 d'eau consommée 0,66 € RAPPEL : Le Conseil Municipal, par une délibération du 31.01.1991, a décidé de majorer de 100 % la surtaxe d'assainissement à défaut de raccordement dans un délai de DEUX ANS, à compter de la mise en service du réseau II) TARIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Redevance pour le contrôle conception et réalisation de l'assainissement non collectif 162,00 € des nouvelles constructions Redevance pour le contrôle diagnostic du système d'assainissement 80,00 € non collectif existant (1) Ce tarif est appliqué à 50% pour les opérateurs d'habitat social ANNEE BUDGETAIRE 2015 - Page1