Assainissement collectif - Plobannalec

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Assainissement collectif - Plobannalec
I) TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Municipal est appelé à fixer :
1) les montants de la taxe de raccordement à l'égoût (T.R.E.) pour les constructions existantes
2) les montants de la participation pour financement de l'assainissement collectif (P.F.A.C.) pour les constructions neuves
3) les tarifs de la surtaxe d'assainissement
TARIFS 2015
1) LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT (T.R.E.)
N.B. : la taxe de raccordement = participation due par le particulier lors de la
réalisation du réseau d'assainissement public d'immeubles existants
* habitation déjà équipée d'une installation d'assainissement individuel
Montant de la taxe de raccordement à l'égoût (la boite de branchement))
750,00 €
Montant de la taxe de raccordement à l'égoût (2 boites de branchement)
1 750,00 €
* habitation existante non équipée d'une installation d'assainisst individuel
3 630,00 €
* immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum)
construit avant réalisation du réseau E.U.
Montant de la taxe de raccordement à l'égoût/ logement / local
400,00 €
2) PARTICIP POUR FINANCEMENT DE L'ASST COLLECTIF (P.F.A.C.)
* maison individuelle
Montant de la P.F.A.C. avec une boite de branchement
3630 € (1)
* immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum)
construit après réalisation du réseau E.U.
1 900,00 €
Montant de la P.F.A.C. / logement / local
* habitations légères de loisirs (H.L.L.)
Montant de la P.F.A.C. par habitation légère de loisirs
660,00 €
* mobils home
330,00 €
montant de la P.F.A.C. par mobil home
* résidence de tourisme
Montant de la P.F.A.C. par logement
3) LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT
N.B. : cette surtaxe est assise sur la consommation d'eau
750,00 €
Abonnement annuel
41,00 €
Coût de la surtaxe d'assainissement au m3 d'eau consommée
0,66 €
RAPPEL : Le Conseil Municipal, par une délibération du 31.01.1991, a décidé de majorer de 100 % la surtaxe
d'assainissement à défaut de raccordement dans un délai de DEUX ANS, à compter de la mise en service du réseau
II) TARIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Redevance pour le contrôle conception et réalisation de l'assainissement non collectif
162,00 €
des nouvelles constructions
Redevance pour le contrôle diagnostic du système d'assainissement
80,00 €
non collectif existant
(1) Ce tarif est appliqué à 50% pour les opérateurs d'habitat social
ANNEE BUDGETAIRE 2015
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