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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 18 septembre 2012]
Date de la convocation
12 septembre 2012
Date d’affichage
12 septembre 2012
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
5
33
N° 132 / 2012
Objet de la délibération :
Présents : Michèle RIEUX, Maire, Alain COSTES, Roland CAYRE, Gérard
BOUZAT, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Martine
DUMAS, Elisabeth DRAMAS Maires Adjoints.
Charles PISTRE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Joseph POMAR,
Dominique DUASO-ORTAS, Danièle BORDAIS, Marc VAISSE, Annie
TEULIERES, Marie-Françoise JOURNES, Jacques DARY, Marie-Pierre
ACHILLI, Martine PALMIERO, Sylvie MIQUEL-DELMAS, José Luis
FERNANDEZ, Dominique HIRISSOU, Patrice GAUSSERAND, Sandrine
GOMES, Pierre COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Conseillers
Absents et représentés : Marie-Françoise BONELLO, Mathieu BONELLO
Mohamed EDDAH, François LAWRENCE, Josette BLANC
Absents :
Secrétaire de séance : Martine DUMAS.
Abrogation de la délibération n°072/2012 du 26 juin 2012 relative à
« l’instauration de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif »
Madame le maire informe l’Assemblée qu’il convient de modifier la délibération N°072/2012 du 26 Juin 2 012
instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) dans le but de simplifier
les procédures comptables de mise en recouvrement.
L’article L 1331-7 prévoit que le montant de la PFAC s’élève au maximum à 80% du cout d’un ANC diminué,
le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.
1331-2 à savoir la participation aux frais de branchement (PFB).
Les modalités initiales prévoyaient, sur la base d’une PFAC fixée à 5 000€, qu’en cas de dépassement du
plafond de 80 % susvisé, le surplus de la PFB soit déduit de la PFAC ce qui engendrait un manque de
lisibilité des recettes et sur le plan administratif des procédures plus complexes.
La solution nouvellement proposée privilégie le principe de cumul de la PFAC et de la participation aux frais
de branchement qui constitue une part variable comprise généralement entre 1000 et 2500€.
Les termes de la délibération initiale sont conservés, excepté le montant de la PFAC dont la base est établie
à 3 000 €.
Ainsi, conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, la somme de ces deux participations
sera invariablement inférieure à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement
non collectif (ANC).
Compte tenu des évolutions précitées, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’instauration
de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et des nouvelles modalités
d’application suivantes :
12 septembre 2012
Date d’affichage
12 septembre 2012
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
5
33
1°) Institution de la participation pour le finance ment de l’assainissement collectif (PFAC) pour les
constructions nouvelles.
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil
municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation
de raccordement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que
ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Modalités d’application :
Sur la base du coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif pour une maison individuelle
établi à 7 500 € TTC sur le territoire intercommunal selon la moyenne observée par le service public
d’assainissement non collectif (SPANC).
er
Montant de la PFAC pour les constructions nouvelles au 1 juillet 2012 :
Pour les constructions à usage d’habitation
-
Participation par logement : ………………………………….……
….3 000 €
Pour les opérations importantes de construction de logements (hors lotissement) de type
logements groupés, immeubles collectifs, ensembles immobiliers, un montant spécifique pourrait être
établi selon la méthode (anciennement appliquée à la PRE) suivante :
-
-
A partir de 2 logements, application de la formule suivante :
….3 000 €
Montant = (nxp) (1-0,05n)
n étant le nombre de logements créés, p le montant de la participation unitaire
Au-delà de 10 logements, la PFAC sera plafonnée à 50 % du montant de la participation forfaitaire
unitaire x le nombre de logements.
Pour les constructions destinées à d’autres usages que l’habitation (commercial, de services, de
bureaux, agricole, industriel, artisanal…) nécessitant un raccordement sur le réseau d’égout.
-
Base forfaitaire : ………………………………………. 3 000 €
12 septembre 2012
Date d’affichage
12 septembre 2012
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
5
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La base forfaitaire sera majorée en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement ou
son type avec :
•
Pour les Etablissement Recevant du Public :
e
- de 5 catégorie : 3 000 € (base forfaitaire)
e
- de 4 catégorie (< 300 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire) + 3 000 €
e
- de 3 catégorie (300 à 701 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire) + 6 000 €
e
- de 2 catégorie (701 à 1500 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire)+ 9 000 €
ère
- de 1 catégorie (> 1500 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire)+ 12 000 €
•
Pour les locaux professionnels ne recevant pas de public :
- de 0 à 5 salariés : 3 000 € (base forfaitaire)
- de 6 à 20 : 3 000 € (base forfaitaire) + 3 000 €
- Au-delà de 200 salariés : 3 000 € (base forfaitaire) + 12 000 €
•
Pour les Hôtels et constructions similaires (chambres d’hôtes, meublés…)
- 3 000 € (base forfaitaire) + 1 000 € par chambre
2°) Institution de la participation pour le finance ment de l’assainissement collectif (PFAC) pour les
constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil
municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à
l’obligation de raccordement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Modalités d’application :
Sur la base du coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif pour une maison individuelle
établi à 7 500 € TTC sur le territoire intercommunal selon la moyenne observée par le SPANC.
er
Montant de la PFAC pour les constructions existantes au 1 juillet 2012 :
Pour les constructions à usage d’habitation
-
….3 000 €
12 septembre 2012
Date d’affichage
12 septembre 2012
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
5
33
Pour les opérations importantes de construction de logements (hors lotissement) de type
logements groupés, immeubles collectifs, ensembles immobiliers, un montant spécifique pourrait être
établi selon la méthode (anciennement appliquée à la PRE) suivante :
-
-
A partir de 2 logements, application de la formule suivante :
….3 000 €
Montant = (nxp) (1-0,05n)
n étant le nombre de logements créés, p le montant de la participation unitaire
Au-delà de 10 logements, la PFAC sera plafonnée à 50 % du montant de la participation forfaitaire
unitaire x le nombre de logements.
Pour les constructions destinées à d’autres usages que l’habitation (commercial, de services, de
bureaux, agricole, industriel, artisanal…) nécessitant un raccordement sur le réseau d’égout.
-
Base forfaitaire : ………………………………………. 3 000 €
La base forfaitaire sera majorée en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement ou
son type avec :
•
Pour les Etablissement Recevant du Public :
e
- de 5 catégorie : 3 000 € (base forfaitaire)
e
- de 4 catégorie (< 300 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire) + 3 000 €
e
e
ère
- de 1 catégorie (> 1500 personnes) : 3 000 € (base forfaitaire) + 12 000 €
•
Pour les locaux professionnels ne recevant pas de public :
- de 0 à 5 salariés : 3 000 € (base forfaitaire)
- Au-delà de 200 salariés : 3 000 € (base forfaitaire) + 12 000 €
•
Pour les Hôtels et constructions similaires (chambres d’hôtes, meublés…)
- 3 000 € (base forfaitaire) + 1 000 € par chambre
12 septembre 2012
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12 septembre 2012
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
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33
Concernant l’existant, la participation ne sera pas applicable aux constructions possédant un
système d’assainissement autonome conforme au moment de la demande de raccordement sur
le réseau public.
Cette participation est non soumise à la TVA.
Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.
Le raccordement au réseau constitue le fait générateur de la PFAC.
La participation versée par le propriétaire au titre des travaux de réalisation de la partie publique du
branchement (art. L.1331-2 du Code de la santé publique), se cumule avec la PFAC à condition de ne pas
dépasser 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif.
La mise en recouvrement s’effectuera en collaboration avec le fermier en charge de la gestion du réseau
d’assainissement collectif compte tenu que le fait générateur n’est plus l’autorisation d’urbanisme mais la
date de raccordement au réseau.
Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget
assainissement.
er
La PFAC s’applique à toute nouvelle demande de raccordement effectuée à compter du 1 Juillet 2012
er
excepté lorsque la construction a fait l’objet d’un permis de construire déposé avant le 1 Juillet 2012. Elle
reste dés lors assujettie à la PRE.
er
Approuve l’instauration à compter du 1 Juillet 2012 de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout suivant les
montants et modalités d’application précités.
Dit que les recettes relatives à cette participation seront imputées au budget annexe d’assainissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
er
APPROUVE l’instauration à compter du 1 juillet 2012 de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout suivant les
montants et modalités d’application précités,
DIT que les recettes relatives à cette participation seront imputées au budget annexe d’assainissement,
DONNE POUVOIR au Maire ou Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise
en place des présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX
Accusé de réception en préfecture
081-218100998-20120918-132-2012-DE
Date de télétransmission : 25/09/2012
Date de réception préfecture : 25/09/2012

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