PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L

RACCORDEMENT
À L’ÉGOUT
Janvier 2013
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.)
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande d’autorisation ou de déclaration préalable auprès du service urbanisme de
votre commune ou du S.A.N. Ouest Provence.
Votre projet peut être soumis à une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
(P.F.A.C.).
La P.F.A.C. définition
La Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.), est désormais supprimée en tant que participation
d’urbanisme liée au permis de construire depuis le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la P.F.A.C. Elle a
été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 ainsi que l’article L
1331-7 du Code de la Santé Publique.
La P.F.A.C. va permettre de maintenir le niveau des recettes du service public de collecte des eaux usées afin
d’assurer le financement des extensions ou des rénovations de réseaux.
Le S.A.N. Ouest Provence, compétent en matière d’assainissement, l’a instaurée par délibération N°245/12
du 21 juin 2012.
Pourquoi êtes-vous redevable ?
La P.F.A.C. s’applique pour les constructions générant des eaux usées, assimilables à des effluents domestiques (commerces, activités de production, entrepôts…).
Ainsi sont concernées les constructions nouvelles ou extensions d’immeubles existants ; les bâtiments nouvellement desservis, et les changements de destination des locaux (si le raccordement génère des eaux usées
supplémentaires).
Cette participation sera due par le propriétaire.
Comment s’effectue le calcul ?
Le calcul s’effectue selon le barème suivant voté par le comité syndical du S.A.N. Ouest Provence. La P.F.A.C.
est applicable depuis le 1er juillet 2012 sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
Destinations définies par l’article R 123-9
du Code de l’Urbanisme
Montant de la P.F.A.C.
Euros / m² de Surface
de Plancher
Habitation - Construction nouvelle
12
Habitation - Construction existante
6
Hébergement hôtelier – Bureaux - Commerce – Artisanat
Construction nouvelle
16
Hébergement hôtelier – Bureaux - Commerce – Artisanat
Construction existante
8
Industrie - Construction nouvelle
24
Industrie - Construction existante
12
Exploitation agricole ou forestière - Construction nouvelle
12
Exploitation agricole ou forestière - Construction existante
6
Fonction d’Entrepôt - Construction nouvelle
10
Fonction d’Entrepôt - Construction existante
5
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif - Construction nouvelle
5
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou
Comment s’effectue le calcul ?
d’intérêt collectif - Construction existante
2,5
Les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) pour lesquelles la P.F.A.C. s’applique sont les suivantes :
- Commune de Fos sur Mer : Portes de la Mer.
- Commune d’Istres : Baumes, Cognets, Craux, Trigance.
- Commune de Miramas : Cours de la Rousse, Molières, Saint Suspi.
- Commune de Port Saint Louis du Rhône : Malebarge II.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Cette participation ne s’applique qu’une seule fois par projet.
Cette participation sera exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sera
effectif ou que les travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble générant des eaux usées supplémentaires seront achevés.
La P.F.A.C. fera l’objet d’une émission de titre de recettes au vu duquel le propriétaire devra s’acquitter du
paiement auprès de la trésorerie principale d’Istres.
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez vous adresser au :
Service Eau et Assainissement du S.A.N. Ouest Provence
Affaire suivie par : Cécile POLYCARPE Courriel : [email protected]
Tel : 04.42.11.28.47. Fax : 04.42.11.27.92