Garantie d`emprunt accordée Vaucluse Logement pour la

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°093/2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 30 MAI 2013
L’an deux mil treize, le trente mai à vingt heures trente, le Conseil de Communauté
s’est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, Mme Sylvette PEZELIER représentant M. JeanPierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. Jean-Louis MAZZIA représentant
Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – Mme Marie-Ange ROCHE représentant M.
Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC,
Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET,
Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, M. Serge MOURGUES
représentant Mme Marité LEMAIRE, M. Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie
REYNAUD, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M.
André PEREZ, Mme Claudine MAFFRE représentant Mme Annie CHRETIEN,
Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylvianne
FERRARO, M. Serge SOLER, M. Gérard GERENT, M. Jean-François LAPORTE,
Sorgues
Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON
COMPETENCE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A
VAUCLUSE LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE
« LES TERRASSES DE MIREILLE » A SORGUES – DELIBERATION 154/2011
A RAPPORTER – Rapporteur : M. Jacques GRAU
Par délibération 154/2011 du 26 septembre 2011, le Conseil de Communauté a délibéré
favorablement pour accorder sa garantie d’emprunt pour un projet de construction de 10
logement individuels à vocation locatives dénommé « les terrasses de Mireille ». Le
montant prévisionnel de l’opération s’élevait à 1 955 631.00 € et la garantie d’emprunt
accordé par CCPRO s’élevait à 50% d’un montant global de 1 595 228.00 €.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 30 MAI 2013
Vaucluse Logement devait acquérir ces logements en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement) à un promoteur qui n’est plus en mesure de poursuivre l’opération.
Il convient que le Conseil délibère pour rapporter la délibération 154/2011 la garantie
d’emprunt n’ayant plus d’objet.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Vu la délibération 154/2011 du 26 septembre 2011,
Vu le courrier du 8 avril 2013 de Vaucluse Logement indiquant que le promoteur
auquel les logements devaient être achetés en V.E.F.A. n’est plus en mesure de
poursuivre l’opération,
Décide de rapporter la délibération 154/2011 du 26 septembre 2011.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 05 juin 2013
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 30 MAI 2013