Recours à des agences d`intérim

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 65/2010
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 AVRIL 2010
L’an deux mil dix, le quinze avril à dix huit heures trente, le Conseil
de Communauté s’est réuni à SORGUES, au nombre prescrit par la
Loi, sous la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M.
Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – Mme
Marie-Ange ROCHE représentant M. Serge FIDELE, Mme MarieChristine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Robert
SOUMILLE représentant M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE,
M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain
ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Daniel HERLIN
représentant M. Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD,
Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M.
André PEREZ – Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry
LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M.
Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal
DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
RECOURS A DES AGENCES D’INTERIM – Rapporteur : M. Alain MILON
Au terme de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique le recours à l’intérim par une collectivité territoriale
est admis lorsque le centre de gestion dont relève la collectivité n’est pas en mesure d’assurer
la mission de remplacement, dans le cadre :
- du remplacement momentané d’un agent en maladie, en congé maternité, en congé
parental ou de présence parental, en temps partiel ou effectuant son service civil ou
national,
- d’un accroissement temporaire d’activité,
- d’un besoin occasionnel et saisonnier
Pour les cas cités précédemment, la durée d’un contrat ne peut excéder 18 mois et est réduite
à 9 mois lorsque l’objet du contrat porte sur la réalisation de travaux urgents.
- d’une vacance temporaire d’emploi.
Dans ce cas, la durée du contrat ne peut excéder 12 mois et est réduite à 9 mois si le contrat
est conclu dans l’attente d’une prise de fonctions d’un agent.
Si la collectivité ou l’établissement continue à employer l’agent au-delà de la fin de sa
mission et sans contrat de travail, l’agent est considéré comme étant en CDD pour une durée
de 3 ans.
Reprise des contrats de
Il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer tout document relatif à
ce dossier.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu la loi 2009-972 du 3 août 2009 qui autorise le recours à l’intérim dans la fonction
publique,
Vu les besoins de la Communauté de Communes, notamment en matière du service
ramassage des ordures ménagères et voirie qui nécessitent le remplacement rapide d’agents en
congés maladie pour assurer la continuité du service public,
Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment des contrats
avec des sociétés d’intérim agréées,
Vu les possibilités offertes par la nouvelle législation,
Décide que la CCPRO pourra avoir recours à des agences d’intérim pour pallier les absences
d’agents des services ramassage des ordures ménagères et voirie.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 19 avril 2010
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON