sni - CCPRO

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°009/2012
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 09 FEVRIER 2012
L’an deux mil douze, le neuf février à dix huit heure trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous
la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe
HECKEL, M. Jean-Luc SANCHEZ représentant Mme Magdeleine LEGER,
Bédarrides – M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald
LEBOUC, Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert
SOUMILLE représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Serge
MOURGUES représentant M. Alain ROCHEBONNE, M. Jean-Pierre FENOUIL,
Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ,
Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane
GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M.
Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues
EXCUSEES NON REPRESENTEES : Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie
REYNAUD, Courthézon
Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON
GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE
IMMOBILIERE (SNI) – REALISATION DE 36 LOGEMENTS DONT 6
LOGEMENTS PLUS SUR LA COMMUNE DE JONQUIERES RAPPORTEUR : M. Jean-Claude AILLOT
Dans le cadre du PLH, la CCPRO est désormais compétente pour accorder sa garantie
dans le cadre de la construction des logements sociaux.
La SNI va réaliser une opération de construction 36 logements dont 6 logements PLUS,
« Le Clos de l’Apperent » avenue du 11 novembre à Jonquières.
Le montant prévisionnel de cette réalisation s’élève à 6 546 709 € TTC dont 683 851 €
pour la réalisation de 6 logements PLUS.
La SNI a obtenu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un accord de principe
pour obtenir un prêt PLUS de 683 851 € et sollicite la Communauté de Communes des
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012
Pays de Rhône et Ouvèze pour lui accorder sa garantie pour 50% du montant de
l’emprunt :
Détails sur l’accord de principe des garanties :
PLUS
Garants
Montant
garanti
Quotité
garantie
Conseil Général de Vaucluse
341 925.50 €
50%
CCPRO
341 925.50 €
50%
Total garanti par prêt
683 851.00 €
100%
Caractéristiques des prêts :
PRET PLUS
Montant du prêt
683 851 €
Durée
40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel
TA +0.60%%
Taux annuel de progressivité
0.0%
Indice de référence
Livret A
Modalité de révision des taux
Double révisabilité
limitée
Valeur de l’indice
2.25%
Périodicité des échéances
Annuelle
C’est dans ce cadre que la SNI sollicite la CCPRO pour qu’elle garantisse à hauteur de
50% les montants des prêts sus-indiqués, les 50% restants étant sollicités auprès du
Conseil Général de Vaucluse.
Il convient que le Conseil délibère.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la demande formulée par la SNI par courrier du 12 janvier 2012 à la CCPRO,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
ACCORDE sa garantie à la SNI pour le remboursement de la somme de 341 925.50 €
représentant 50% d’un emprunt PLUS d’un montant de 683 851€ que la SNI se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Ce prêt est destiné à financer une opération de 6 logements sociaux « Le Clos de
l’Apperent » avenue du 11 novembre à Jonquières.
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Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont
les suivantes :
PRET PLUS
Montant du prêt
683 851 €
Durée
40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel
TA +0.60%%
Taux annuel de progressivité
0.0%
Indice de référence
Livret A
Modalité de révision des taux
Double révisabilité
limitée
Valeur de l’indice
2.25%
Périodicité des échéances
Annuelle
La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de
la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité initiaux
applicables au prêt seront ceux en vigueurà la date d’établissement du contrat.
La garantie de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze est accordée
pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans à hauteur de
50%.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze s’engage à effectuer le paiement
en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et de Consignations
par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
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certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 13 février 2012
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
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