Aide financière de l`Etat et du Conseil Général de

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°014/2015
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
L’an deux mil quinze, le dix neuf février à dix huit heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Courthézon, au nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : 38
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse, COMTE Laure
CADEROUSSE : CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, MAIMONE François
COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL
Jean-Pierre, SCAVIO Annie, JAMET Jean-Paul
JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude,
FLEURY Georges-Andrée, VERMEILLE Thierry,
SORGUES : LAGNEAU Thierry, FERRARO Sylviane, MILON Alain, THOMAS
Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle, SOLER Serge, BRAUD Sandrine,
GERENT Gérard,
ORANGE : BOMPARD Jacques, LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald,
GALMARD Marie-Thérèse, SABON Denis, STEINMETZ-ROCHE Marion,
PASERO Jean-Pierre, ARNAUD-PERVEYRIE Carole, TRAMIER Sandy,
BEGUELIN Armand, GRABNER Chantal, MARQUOT Xavier, HAUTANT AnneMarie, MATON-WEISMANN Jean-Philippe
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 8
SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie,
FIDELE Serge pouvoir donné à MILON Alain,
AZEMA Jean pouvoir donné à LAGNEAU Thierry,
FABRE Françoise pouvoir donné à MAIMONE François,
MURZILLI Véronique pouvoir donné à FERRARO Sylviane,
GARCIA Stéphane pouvoir donné à ROCA Emmanuelle,
KOVACEVIC Anne-Marie pourvoir donné à GERENT Gérard,
BOURGEOIS Claude pouvoir donné à Mme STEINMETS ROCHE Marion.
ABSENTS : 4
BABAUD Valérie, LEBOUC Oswald, GRADASSI Serge, BERARD Jean.
Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE
Adopté à l’unanimité
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
AIDE FINANCIERE DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
AUX FONCTIONNEMENT DES AIRES INTERCOMMUNALES DES GENS DU
VOYAGES – Rapporteur : M Louis BISCARRAT
L’aire intercommunale des gens du voyage de Sorgues-Bédarrides et Courthézon est
ouverte depuis le 2 juin 2008 et depuis le 1er janvier 2014 la CCPRO gère l’aire
d’Orange.
L’Etat et le Conseil Général de Vaucluse participent au fonctionnement annuel de ces
aires.
L’Etat participait jusqu’à présent sur la base de 132.45 € par place de caravanes (40
pour l’AGV de Sorgues-Bédarrides et Courthézon et 35 pour l’AGV d’Orange) et par
mois soit un total prévisionnel annuel de 119 205 € calculé en fonction du taux
d’occupation des places. Un décret du 31 décembre 2014 modifie les modalités de
calculs de l’aide. D’un montant de 132.45 € par place, l’aide passe à un montant fixe de
88.30 € par place disponible auxquels s’ajoute un montant de 44.15 € si l’aire est
occupée à 100%
Le Conseil Général participe dans la limite de 25% des dépenses de fonctionnement de
l’aire déduction faite des redevances d’occupation plafonné à 1 589.00 € par an et par
place.
Il convient que le Conseil délibère :
- pour solliciter au titre de l’année 2015, les aides de l’Etat et du Conseil Général de
Vaucluse pour l’aire des gens du voyage de Sorgues-Bédarrides et Courthézon et pour
l’aire située à Orange,
- pour approuver les conventions à intervenir et autoriser le Président à les signer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Ouï cet exposé,
Vu la participation de l’Etat d’un montant fixe de 88.30 € par place disponible auxquels
s’ajoute un montant de 44.15 € si l’aire est occupée à 100%,
Vu la participation du Conseil Général de Vaucluse dans la limite de 25% des dépenses
de fonctionnement de l’aire déduction faite des redevances d’occupation plafonné à
1 589.00 € par an et par place,
Considérant qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat et du Conseil
Général de Vaucluse au fonctionnement des aires des gens du voyage de Sorgues et
d’Orange au titre de 2015,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
Sollicite les subventions de fonctionnement de l’Etat et du Conseil Général de
Vaucluse,
Habilite le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Président :
-
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
-
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 19 Février 2015
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 19 FEVRIER 2015