Réforme de véhicules mis à disposition de la CCPRO par les

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 MARS 2007
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 57/2007
L’an deux mil sept, le vingt six mars à vingt heures trente, le Conseil
de Communauté s’est réuni en Mairie de BEDARRIDES, au nombre
prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Alain MILON.
ETAIENT PRESENTS : M. André TORT, Mme Françoise
FORMENT, M. José FOURNIER, Bédarrides – Mme Marie-Ange
ROCHE, Mme Valérie BABAUD représentant M. Serge FIDELE,
Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE,
Châteauneuf du Pape – M. Robert ROUX représentant M. Alain
ROCHEBONNE, M. Jean-Marie LADET, Courthézon – M. Louis
BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ,
Jonquières – M. Michel FOURMENT, M. Jean LAMBERT, Mme
Sylviane FERRARO, M. Gérard GERENT, M. Serge SOLER, M.
Marc CHASTEL, Sorgues.
EXCUSEE : Mme Marité LEMAIRE, Courthézon
Secrétaire de Séance : M. André TORT
REFORME DE VEHICULE MIS A DISPOSITION DE LA CCPRO PAR LES
COMMUNES – Rapporteur : M. Jean-Marie LADET
Lors du transfert de la compétence voirie le 1er janvier 2006, à la CCPRO, les véhicules
nécessaires au service ont été transférés et mis à disposition de la CCPRO par les Communes.
Le tractopelle FAI type 264 D, mis en circulation le 10 juillet 1987, a été mis à disposition par
la Commune de Courthézon
Ce véhicule n’est plus en état de marche, il doit être remis à disposition de la Commune pour
mise à la réforme.
Il convient que le Conseil délibère.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Vu les procès-verbaux du matériel et des engins mis à disposition de la Communauté dans le
cadre du transfert de voirie établis entre les Communes et la CCPRO
Vu l’état du véhicule qui n’est plus à même de fonctionner,
Décide de remettre à disposition de la Commune de Courthézon le tractopelle FAI type 264
D, qui en décidera l’usage, pour la valeur comptable de 52 433.31 €.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 29 mars 2007
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON