Aide financière de l`Etat et du Conseil Général de Vaucluse au

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°023/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 09 JANVIER 2014
L’an deux mil quatorze, le neuf janvier à vingt heures, le Conseil de Communauté
s’est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS :
BEDARRIDES : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe
HECKEL, M. Jean-Louis MAZZIA représentant Mme Magdeleine LEGER.
CADEROUSSE : M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M.
Oswald LEBOUC.
CHATEAUNEUF DU PAPE : M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M.
Frédéric NICOLET.
COURTHEZON : M. Alain ROCHEBONNE, Mme Marité LEMAIRE, M. JeanPierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD.
JONQUIERES : M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André
PEREZ, Mme Annie CHRETIEN.
SORGUES : M. Alain MILON, M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA,
Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, Mme
Emmanuelle ROCA, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE.
ORANGE : M. Jacques BOMPARD, Mme Marie-France LORHO, M. Jean-Pierre
PASERO, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jacques PAVET représentant M.
Gilles VIVIEN, Mme Liliane RAVE, M. Gérald TESTANIERE, Mme Carole
ARNAUD-PERVEYRIE représentant Mme Angèle MAIMONE, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Josette ADIASSE, M. Denis SABON, M. Armand
BEGUELIN, M. Claude TONDEUR, M. Xavier MARQUOT.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON
AIDE FINANCIERE DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
AU FONCTIONNEMENT DES DEUX AIRES INTERCOMMUNALES DES
GENS DU VOYAGE – Rapporteur : M. Louis BISCARRAT
L’aire intercommunale des Gens du Voyage de Sorgues-Bédarrides et Courthézon est
ouverte depuis le 2 juin 2008 et depuis le 1er janvier 2014 la CCPRO gère l’aire
d’Orange.
L’Etat et le Conseil Général participent au fonctionnement annuel de l’aire.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 JANVIER 2014
Pour l’aire de Sorgues, Bédarrides et Courthézon :
La participation de l’Etat est depuis 2010 de 1.589,00 € par an et par place offerte
(soit 63 576 €).
Le Conseil Général, en séance du 20 juin 2008 de l’Assemblée Départementale,
plafonne l’aide à 1.589,00 euros, par place et par an, représentant 25 % des frais réels,
déduction faite des redevances perçues des usagers. Pour mémoire la participation des
usagers s’est élevée à 32 161.22 € en 2012 contre 33 948.03 € en 2011.
Pour l’aire d’Orange :
Les subventions perçues du Conseil Général s’élèvent à environ 22 000 € et à 55 629 €
pour celles perçues de l’Etat (CAF).
Il convient que le Conseil délibère pour solliciter au titre de l’année 2014, les aides de
l’Etat et du Conseil Général du Vaucluse pour l’aire des gens du voyage de Sorgues,
Bédarrides et Courthézon et pour celle situé à Orange, et autoriser le Président à signer
les conventions à intervenir.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
VU l’arrêté Préfectoral n° 2013 295-0010 du 22 octobre 2013, par lequel M. Le Préfet
de Vaucluse a décidé le rattachement d’Orange à la CCPRO au 1er janvier 2014
Vu les conventions à intervenir avec l’Etat et le Conseil Général,
Vu la participation de l’Etat fixée à 1 589.00 € par an et par place offerte,
Vu la contribution financière du Conseil Général de Vaucluse aux dépenses annuelles
de fonctionnement dans la limite de 25% des dépenses correspondantes, déduction faite
des redevances d’occupation, le montant de cette participation étant plafonnée à
1 589.00 € par place et par an,
Considérant qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat et du Conseil
Général de Vaucluse au fonctionnement de l’aire des gens du voyage de Sorgues et
d’Orange au titre de l’année 2014,
Habilite le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
Sollicite les subventions de fonctionnement de l’Etat et du Conseil Général de
Vaucluse.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 16 janvier 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 JANVIER 2014