Vente d`un terrain de 1 214 m² à la SCI TERRISOL dans la

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
__________________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
______________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 03 JUILLET 2009
____________
ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
____________
N° 109/2009
L’an deux mil neuf, le trois juillet à dix huit heures, le Conseil de
Communauté s’est réuni à SORGUES, au nombre prescrit par la Loi,
sous la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Denis FAUCHET représentant M. Serge FIDELE,
Mme Marie-Christine REYNAUD, Mme Marie-Ange ROCHE
représentant M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Jean-Pierre
BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M.
Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain
ROCHEBONNE (arrivé au point n° 5), M. Jean-Pierre FENOUIL,
Courthézon – M. Louis BISCARRAT (arrivé au point n° 5), M. JeanClaude AILLOT, Mme Annie CHRETIEN, Mme Marie-Josèphe DOR
représentant M. André PEREZ, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU,
M. Stéphane GARCIA, M. Gérard GERENT, M. Jean-François
LAPORTE, Mme Magali MARTINEZ représentant Mme Sylviane
FERRARO, Mme Emmanuelle ROCA représentant M. Serge SOLER,
M. Pascal DUPUY représentant Mme Nadia EDDAROUICHE, Mme
Gilberte PUTTI représentant M. Jacques GRAU, Sorgues
EXCUSES NON REPRESENTES : M. Joël SERAFINI, M. JeanPierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER,
Bédarrides – Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD,
Courthézon
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
VENTE D’UN TERRAIN DE 1 214 m² A LA S.C.I. TERRISOL DANS LA ZAC
ESPACE D’ACTIVITES SAINTE-ANNE EST A SORGUES DANS LE
PROLONGEMENT DE L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE SPECIALISEE
DANS LES METIERS DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT – Rapporteur :
M. Alain MILON
Par acte authentique du 13 février 2009, la S.C.I. TERRISOL, a fait l’acquisition d’une
parcelle de 4 100 m², afin d’y implanter une société spécialisée dans les métiers de l’énergie
et de l’environnement.
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze est propriétaire d’un terrain
classé au Plan d’Occupation des Sols de la Commune en qualité d’Espace Boisé Classé
(E.B.C.) inconstructible et exclusivement réservé à cet usage, cadastré Section CL n° 162,
d’une surface de 1 214 m².
Par courrier du 9 janvier 2009, la S.C.I. TERRISOL a souhaité faire l’acquisition de cette
parcelle et s’est engagé à ce que la S.C.I. effectue les plantations d’arbres, arbustes et
végétaux qui nécessiteront peu d’arrosage et contribueront à améliorer le cadre
environnemental, tout en respectant la réglementation d’urbanisme qui s’y applique..
Le prix de vente proposé s’élève à 12,50 € HT/m², et la vente s’effectuera au prix ferme et
définitif de 15 175 € HT (18 149,30 € TTC).
Il convient de proposer au Conseil de Communauté de délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté, dite Z.A.C. Espace d’Activités
Sainte-Anne Est, créée par délibération du Conseil Municipal de Sorgues en date du 23 mars
1994, modifiée le 4 mai 1994 et le 16 décembre 1998,
VU l’arrêté du 30 décembre 1999, par lequel M. Le Préfet de Vaucluse a complété la
compétence « action de développement économique » de la Communauté de Communes, par
« l’aménagement, la gestion, l’entretien des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques de l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes »,
VU l’arrêté préfectoral n° 1 075 du 16 mai 2000 qui stipule « que la Z.A.C. Espace
d’Activités Sainte-Anne Est est d’intérêt communautaire »,
VU la délibération du Conseil de Communauté de la C.C.P.R.O. en date du 13 novembre
2000, modifiant le mode de réalisation, afin que l’aménagement et l’équipement de la zone
soient conduits par la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze,
VU le dossier de réalisation approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du
11 décembre 2002 et parvenu en Préfecture de Vaucluse le 21 décembre 2002 et, notamment
les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps,
VU l’acte de vente du 13 février 2009,
VU le courrier du 9 janvier 2009 de la S.C.I. TERRISOL valant engagement,
CONSIDERANT que le prix ferme et définitif a été fixé à 12,50 € HT/m², soit la somme
totale de 15 175 € HT (18 149,30 € TTC),
CONSIDERANT qu’à travers cette cession, la C.C.P.R.O. s’exonèrera du coût de mise en
oeuvre d’un accès à cette parcelle pour en assurer l’entretien régulièrement,
VU l’avis des Domaines n° 2008 129 V 741 du 30 octobre 2008,
VU le document d’arpentage n° 5652 D en date du 1er octobre 2008 réalisé par le Cabinet
ENJALBERT, géomètre expert à Sorgues (84700),
VU l’avis favorable des Commissions Economiques du 21 janvier 2009,
VU la Commission des Finances du 2 juin 2009,
SUR le rapport présenté par M. Alain MILON,
OUI cet exposé,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à la S.C.I. TERRISOL, représentée par M. Olivier PERRUCHE, dont le
siège est à Marseille 15ème arrondissement (13015), 25 Boulevard Figuière, une parcelle
classée Espace Boisé de 1 214 m² environ, cadastrée Section CL 162, dans le cadre de la
Z.A.C. Espace d’Activités Sainte-Anne Est à Sorgues, pour y réaliser des plantations d’arbres,
DIT que la S.C.I. TERRISOL peut se substituer, si elle le souhaite, toute personne physique
ou morale pour réaliser le même projet,
DIT que la vente s’effectuera au prix ferme et définitif de 12,50 € HT/m², soit la somme
totale de 15 175 € HT (18 149,30 € TTC),
DIT que les parties ne souhaitent pas signer préalablement un compromis synallagmatique de
vente,
DIT que dans le cadre de cette vente, la S.C.I. TERRISOL s’engagera à respecter et conserver
en l’état, les ouvrages hydrauliques qui seront réalisés sur la parcelle objet de la vente,
préalablement à cette vente, éventuellement sous la forme d’une constitution de servitude.
HABILITE le Président ou le 1er Vice-Président M. Alain ROCHEBONNE auquel il pourrait
se substituer, à signer toutes pièces se rapportant à la présente vente,
DIT que la recette sera inscrite au Budget Annexe Sainte-Anne Est 2009, Fonction 90, Article
7015.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 08 juillet 2009
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON