Vente d`un terrain de 4 100 m² à M. Olivier PERRUCHE

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2008
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
ETAIENT
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N° 142/2008
L’an deux mil huit, le vingt cinq septembre à vingt et une heures, le
Conseil de Communauté s’est réuni à SORGUES, au nombre prescrit
par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M.
Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – Mme
Marie-Ange ROCHE représentant M. Serge FIDELE, Mme MarieChristine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. JeanPierre BOISSON, M. Palu JEUNE, M. Robert SOUMILLE
représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain
ROCHEBONNE, Mme Marie-Thérèse LEMAIRE, Mme Nathalie
REYNAUD représentant M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M.
Gérard CLEMENSON représentant M. Louis BISCARRAT, M. JeanClaude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN,
Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme
Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M.
Gérard GERENT, Mme Monique JAMET-LUBIN représentant Mme
Nadia EDDAROUICHE, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues
EXCUSEE NON REPRESENTEE : Mme Patricia CORDEAU,
Courthézon
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
VENTE D’UN TERRAIN DE 4 100 m² A M. Olivier PERRUCHE, REPRESENTANT
LA S.A.S. LIONS DANS LA ZAC ESPACE D’ACTIVITES SAINTE-ANNE EST A
SORGUES POUR L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE SPECIALISEE DANS LES
METIERS DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT – Rapporteur : M. Alain
MILON
Par courrier du 9 juin 2008, la Société LIONS, dont le siège social est situé, ZI Courtine La
Sophie, 20 rue Michel Cazaux, 84000 AVIGNON a confirmé son intention d’acquérir une
parcelle de terrain d’une surface de 4 100 m² cadastrée Section CL n° 125p et 126 (issues de
la CL n° 14) et 152p (document d’arpentage en cours d’élaboration), dans le cadre de la
Z.A.C. Espace d’Activités Sainte-Anne Est à Sorgues, afin d’y implanter une activité
spécialisée dans les métiers de l’énergie et de l’environnement.
Le projet comporte la construction d’un bâtiment à usage de bureaux et ateliers représentant
une S.H.O.N. de 760 m² environ. Cette agence compte actuellement 32 salariés et souhaite
étendre l’effectif à 45 personnes supplémentaires dans les cinq ans.
L’investissement total mobilier et immobilier pour l’ensemble de l’opération est de l’ordre
de 1 000 000 €.
La vente s’effectuera au prix ferme et définitif de 38,00 € HT/m², représentant la somme
totale de 155 800,00 € HT (soit 186 336,80 € TTC).
Le compromis de vente a été signé le 13 août 2008 sur cette base.
Le rapporteur ajoute que par courrier du 12 août 2008, M. Olivier PERRUCHE, représentant
la S.A.S. LIONS en sa qualité de Président, a indiqué qu’une seconde phase de construction
sera liée au développement et au regroupement des filiales du groupe sur ce site. Cet
engagement a été annexé au compromis de vente.
Il convient de proposer au Conseil de Communauté de délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté, dite Z.A.C. Espace d’Activités
Sainte-Anne Est, créée par délibération du Conseil Municipal de Sorgues en date du 23 mars
1994, modifiée le 4 mai 1994 et le 16 décembre 1998,
VU l’arrêté du 30 décembre 1999, par lequel M. Le Préfet de Vaucluse a complété la
compétence « action de développement économique » de la Communauté de Communes, par
« l’aménagement, la gestion, l’entretien des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques de l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes »,
VU l’arrêté préfectoral n° 1 075 du 16 mai 2000 qui stipule « que la Z.A.C. Espace
d’Activités Sainte-Anne Est est d’intérêt communautaire »,
VU la délibération du Conseil de Communauté de la C.C.P.R.O. en date du 13 novembre
2000, modifiant le mode de réalisation, afin que l’aménagement et l’équipement de la zone
soient conduits par la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze,
VU le dossier de réalisation approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du
11 décembre 2002 et parvenu en Préfecture de Vaucluse le 21 décembre 2002 et, notamment
les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps,
VU la demande formulée par courrier du 9 juin 2008 par la Société LIONS, dont le siège
social est situé, ZI Courtine La Sophie, 20 rue Michel Cazaux, 84000 AVIGNON, portant sur
l’acquisition d’une parcelle de 4 100 m² environ, cadastrée Section CL n° 125p, 126 et 152p
(D.A. en cours d’enregistrement), dans le cadre de la Z.A.C. Espace d’Activités Sainte-Anne
Est à Sorgues, pour y construire des locaux d’activité spécialisée dans les métiers de l’énergie
et de l’environnement.
VU le courrier du 12 Août 2008 de la Société LIONS valant engagement de la deuxième
phase de construction et annexé au compromis de vente,
VU le compromis synallagmatique de vente en date du 13 août 2008,
CONSIDERANT que le prix ferme et définitif a été fixé à 38,00 € HT/m², soit la somme
totale de 155 800,00 € HT (soit 186 336,80 € TTC),
CONSIDERANT que cette société compte actuellement 32 salariés et souhaite étendre
l’effectif à 45 personnes supplémentaires dans les cinq ans et que l’investissement total
mobilier et immobilier pour l’ensemble de l’opération est de l’ordre de 1 000 000 €,
VU le Cahier des Charges de Cession ou de Location de Terrains (C.C.C.L.T.) applicable à la
Z.A.C. Espace d’Activités Sainte-Anne Est à Sorgues et notamment ses articles 4 et 6,
VU l’avis des Services Fiscaux en date du 24 janvier 2008 et la nouvelle demande faite par
lettre R. avec A.R. n° 2C 002 292 4668 5 du 25 juillet 2008 reçue par l’Administration des
Domaines le 30 juillet 2008 et restée à ce jour sans réponse,
VU l’avis favorable des Commissions Economiques du 9 septembre 2008,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2008,
SUR le rapport présenté par M. Alain MILON,
OUI cet exposé,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à M. Olivier PERRUCHE agissant en qualité de Président de la S.A.S.
LIONS, dont le siège social est situé, ZI Courtine La Sophie, 20 rue Michel Cazaux, 84000
AVIGNON, une parcelle de 4 100 m² environ, cadastrée Section CL n° 125p, 126 et 152p,
dans le cadre de la Z.A.C. Espace d’Activités Sainte-Anne Est à Sorgues, pour y construire
les bureaux et ateliers de la Société,
DIT que cette société compte actuellement 32 salariés et souhaite étendre l’effectif à 45
personnes supplémentaires dans les cinq ans.et que l’investissement total mobilier et
immobilier pour l’ensemble de l’opération est de l’ordre de 1 000 000 €,
DIT que M. Olivier PERRUCHE peut se substituer, s’il le souhaite, toute personne physique
ou morale pour réaliser le même projet (organisme de crédit –bail, société immobilière,
etc…),
DIT que la vente s’effectuera au prix ferme et définitif de 38,00 € HT/m², soit la somme
totale de 155 800,00 € HT (soit 186 336,80 € TTC),
HABILITE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente vente,
DIT que la recette sera inscrite au Budget Annexe Sainte-Anne Est 2008, Fonction 90, Article
7015.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
-
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 29 septembre 2008
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON