Demander un certificat de non divorce non séparation de corps Qui

Demander un certificat de non divorce non séparation de corps
Qui peut effectuer cette démarche ?
Cette démarche peut être effectuée par toute personne physique ayant interet
Quels sont les documents à fournir ?
Les pièces à fournir pour effectuer cette démarche sont :
1- La photocopie CNI du demandeur
2- La photocopie CNI de deux temoins majeurs,un dans la ligne maternelle du demandeur et un dans la ligne
paternelle
3- L'acte de mariage
Quel est le coût ?
Le coût de cette démarche est de 5 000 F CFA
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai de délivrance est de 2 jours
Que faire en cas de perte ou de vol ?
En cas de perte, vous devez recommencer la procédure.
Où s'adresser ?
Aux Greffes des tribunaux