(agrément établissements enseignement) - format : PDF

PREFECTURE DE LA CREUSE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
REPUBLIQUE FRANCAISE
BUREAU DE LA CIRCULATION
PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION
ET DE LA REGLEMENTATION
Place Louis Lacrocq – B.P. 79
23011 GUERET CEDEX
05 55 51 58 75 - Fax 05 55 52 99 69
Extrait du Casier Judiciaire N°2 en date du .............................................................
délivré le..............................................................
DEMANDE D’AGREMENT POUR L’EXPLOITATION
D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Nouvelle exploitation
Renouvellement quinquennal
Changement local
Extension
IDENTITE DE L’ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale ...............................................................................................................................................................
Adresse du local ........................................................................................................ Tél.........................................................
Code postal ................................................................
Ville .....................................................................................................................................
Siren/Siret .................................................................... Statut juridique................................................................................
(SARL, EN NOM PROPRE, ASSOCIATION OU AUTRES)
IDENTITE ET CARACTERISTIQUES DE L’EXPLOITANT
Nom de naissance ............................................................. Prénoms........................................................................................
Nom d’épouse ...................................................................... Nom d’usage ..............................................................................
Sexe
Né(e) le
Masculin
Nationalité ...............................................................................
Féminin
..............................................................
à ................................................................................................
Pays .......................................
Adresse du domicile............................................................................................................................................................................
Code postal ................................................................
Ville ........................................................................................................................................
Expérience professionnelle
> 4800 heures
3 ans et plus
Capacité de gestion
Diplôme
Attestation de formation
MOYENS DE L’ETABLISSEMENT
Superficie du local ................................Mise en commun :
Catégories/
A/A1
Formations
Nbre de
véhicules
Nbre
d’enseignants
B/B1
EB
C
EC
locaux
D
personnels
ED
BSR
AAC
véhicules
Post
Permis
Autres
, le.................................................................
Fait à ................................................................
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PIECES A JOINDRE :
Pour le demandeur :
un justificatif d’identité et d’état-civil ;
s’il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un
extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité
légale, l’extrait du KBIS datant de moins de trois mois ;
s’il est étranger, la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la
réglementation concernant les étrangers en France ;
une photographie d’identité récente ;
la photocopie soit d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique,
dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial (niveau Bac+2),
soit d’une attestation de formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un
établissement d’enseignement de la conduite ;
la photocopie des justificatifs attestant que le demandeur bénéficie d’une expérience professionnelle
de l’enseignement de la conduite automobile (activité de plus de 4 800 heures) ; (bulletins de salaires pour
activités en qualité de salarié, attestation de travail pour activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur)
(exploitants en exercice avant le 01/01/2001 : 3 ans / date délivrance autorisation d’enseigner) ;
la justification de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une
déclaration d’inscription à l’URSSAF .
le justificatif de suivi de stage de réactualisation des connaissances concernant le représentant légal de
l'établissement
Pour les moyens de l’établissement :
le nom, la qualité et les coordonnées de l’établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET,
adresse, n° de tél. … ;
la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
le plan et un descriptif du local d’activité (superficie et disposition des salles) ;
la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules ;
pour chacun d’eux, l’attestation d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant
résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L. 211-1
du code des assurances.
Pour les enseignants de la conduite :
la photocopie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité des enseignants
attachés à l’établissement.
N. B. : Pour dispenser les enseignements à la conduite d’une catégorie de véhicules non
mentionnés sur l’autorisation d’enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la
photocopie de l’autorisation d’enseigner portant la qualification requise d’un
enseignant attaché à l’établissement.
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QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES
- L’agrément est valable cinq ans à partir de sa date de délivrance, pour autant que toutes les conditions
d’obtention restent remplies au cours de cette période. La demande de renouvellement est à l’initiative de
l’exploitant, qui doit la solliciter deux mois avant la date d’expiration de l’agrément.
- Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière doit :
Disposer d’un local d’activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
Posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
Comprendre au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l‘enseignement.
La ou les pièces destinées à l’enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour
permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
Disposer d’une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 m2 ;
Répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Afficher dans le local, de manière visible :
Le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme
national de formation à la conduite (PNF) défini par l’arrêté du ministre chargé des Transports ;
L’arrêté portant agrément de l’établissement ;
Le nom et la qualité du directeur pédagogique, le cas échéant.
- L’établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre
d’élèves susceptibles d’être accueillis et des enseignements dispensés.
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CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
RESULTATS D’ENQUETES
Avis POLICE/GENDARMERIE
Favorable
Défavorable
Observations : ......................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
Avis DDSIS
Favorable
Défavorable
Observations : ......................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE
Dossier soumis le : ...................................
Avis
Favorable
Défavorable
AGREMENT
N° : ....................................................
Date de délivrance : ...........................................................
Date de délivrance du premier agrément...........................................
CASIER
Casier judiciaire :
oui
non
Date de vérification : ............................