agrement auto-ecole pieces a fournir

AGREMENT AUTO-ECOLE
PIECES A FOURNIR
Toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au Préfet du département du lieu de son
exploitation UNE DEMANDE DATEE et SIGNEE, accompagnée d’un dossier comportant les
pièces suivantes :
POUR LE DEMANDEUR
-
un justificatif d’identité (CNI, passeport)
-
un justificatif d’état civil (copie livret de famille)
-
une déclaration de domicile
-
. s’il s'agit d'une personne morale (société), son représentant légal doit fournir un exemplaire
des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal,
la justification de la publicité légale, l’extrait K bis datant de moins de trois mois
. s'il s'agit d'une personne physique (nom personnel) : une attestation INSEE de moins de
trois mois
-
s’il est étranger, la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la
réglementation concernant les étrangers en France
-
une photographie d’identité récente
-
la photocopie soit d’un titre ou diplôme (1), soit du Certificat de Qualification
Professionnelle (CQP) de la branche professionnelle des services de l'automobile (les
formations à la capacité de gestion suivies avant le 1 er juillet 2016 restent recevables), soit
d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R 213-2-1 du
code de la route
-
la photocopie de la carte d'autorisation d'enseigner
-
la justification de l’inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à défaut,
une déclaration d’inscription à l’URSSAF
(1) un diplôme d’État ou un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un
niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable
POUR LES MOYENS DE L’ETABLISSEMENT
-
le nom et la qualité de l’établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET,
coordonnées de l’établissement (adresse, téléphone,…) sur document ci-joint
-
la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
-
le plan détaillé et un descriptif du local d’activité (superficie, largeur des ouvertures et
disposition des salles)
-
la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement ainsi que,
pour chacun d’eux, l’attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter
d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L 211-1 du code des
assurances . Le bon de commande suffit, mais quand l'agrément sera obtenu, il faudra fournir
la photocopie des certificats d'immatriculation et l'attestation d'assurance.
POUR LES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE
-
la liste des enseignants rattachés à l'établissement accompagnée de la photocopie de leur
autorisation d’enseigner en cours de validité.
Pour dispenser les enseignements à la conduite d’une catégorie de véhicules non mentionnée
sur l’autorisation d’enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la photocopie de
l’autorisation d’enseigner portant la qualification requise d’un enseignant attaché à
l’établissement.
POUR UN RENOUVELLEMENT
-
la justification d'une formation attestant la réactualisation des connaissances professionnelles,
plus des pièces ci-dessus.
en
Une personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un
agrément distinct.
Les auto-écoles sont soumises à la réglementation ERP (Établissements recevant du Public) pour les
normes de sécurité et d'accessibilité.
Il convient de prendre contact avec le service urbanisme de votre commune, compétent en la
matière, si aucune démarche n'a été effectuée à ce jour ou si des travaux sont envisagés.