DEMANDE D`AGREMENT- notice

Préfecture de l’Isère
Direction de la Citoyenneté de l’Immigration et de
l’intégration
Service des Titres
Pôle des Droits de Conduire
agréments auto-écoles
Affaire suivie par
Tél.: 04.76.60. 48.46
NOTICE D’INFORMATION POUR :
CREATION OU REPRISE D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
INFORMATION
L’exploitant doit être âgé d’au moins 23 ans, être titulaire d’un diplôme d’enseignant de la conduite
des véhicules terrestres à moteur, être détenteur d’une capacité de gestion ( diplôme ou formation
agréée) et remplir les conditions de moralité et d’honorabilité. Si le bulletin n°2 du casier judiciai re
national comporte des condamnations interdisant l’accès à la profession, il appartient au
demandeur de présenter une requête au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la
condamnation, pour solliciter la radiation de cette inscription, en application de l’article 775-1 du
code de procédure pénale.
Le local doit disposer d’une superficie minimale de 25 m2 (les dégagements sanitaires, placards
incorporés et autres locaux de service ne sont pas compris dans le calcul de la superficie
minimale), d’une entrée indépendante de toute autre activité et de deux salles isolées
phoniquement, l’une affectée à l’enseignement et l’autre destinée à l’accueil et l’inscription des
élèves.
Le local doit répondre aux conditions d’hygiène, de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité aux
handicapés.
Les conditions matérielles nécessaires à la qualité de la formation doivent être garanties.
La demande d’agrément doit être établie au nom d’une personne physique ou morale, soit à titre
personnel, soit en qualité de représentant légal d’une société ou de président d’association.
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Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande d’agrément
(décret du 26 décembre 2000-arrêté du 8 janvier 2001)
la demande d’agrément correctement remplie et signée par le demandeur (document
téléchargeable sur le site Internet de la préfecture : www.isere.gouv.fr).
une photocopie d’une pièce d’identité du demandeur :
-carte nationale d’identité ou passeport,
-si le demandeur n’est pas de nationalité française, justifier qu’il est en règle à l’égard de la
législation et de la réglementation concernant les étrangers en France, (fournir la copie, rectoverso, du titre de séjour ou de résident).
une photocopie recto-verso du permis de conduire en cours de validité
un justificatif de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle ou une déclaration d’inscription à
l’URSSAF (excepté pour les associations)
Un plan de situation de l’établissement (plan de la commune sur lequel la situation de
l’établissement est matérialisée par une croix)
un plan du local mentionnant l’affectation des différentes salles, leurs dimensions et le calcul
des superficies (la largeur des portes devra être obligatoirement indiquée ainsi que
l’emplacement des toilettes et placards incorporés)
dans le cas d’une reprise d’activité, une copie de l’acte de cession du fonds de commerce ou de
la promesse de vente ou de l’accord entre le vendeur et le repreneur
un justificatif de location ou de propriété du local (copie du bail commercial ou de l’acte de
propriété). NB :le bail précaire n’est pas admis
le règlement intérieur de l’établissement
un exemplaire du contrat passé entre le candidat et l’établissement établi conformément à
l’article R 213-3 du nouveau code de la route, ancien (R245-2)
un exemplaire des tarifs proposés pour chaque catégorie de permis enseignée
le programme détaillé pour chaque catégorie de permis enseignée (conformément au PNF)
Concernant le demandeur
Photocopie recto-verso de l’autorisation d’enseigner validée pour les différents types de
formation proposés aux élèves
Photocopie certifiée conforme à l’original par l’intéressé d’un titre ou diplôme de l’enseignement
supérieur ou technologique, dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial
(le niveau requis doit être d’un niveau égal ou supérieur au niveau III : Bac+2), ou d’une attestation
de formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un établissement d’enseignement de la
conduite.
Concernant tous les enseignants
Photocopie recto-verso de l’autorisation d’enseigner validée pour les différents types de
formation proposés aux élèves
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S’il s’agit d’une société
Une copie des statuts enregistrés
Une copie de l’extrait de la délibération qui a nommé le représentant légal (si non désigné par
les statuts)
La justification de la publicité légale (attestation du journal d’annonce judiciaires et légales dans
lequel est parue l’annonce ou la page entière du journal d’AJL dans lequel est insérée l’annonce)
Un extrait original du registre du commerce et des sociétés (KBIS) concernant la société, de
moins de 3 mois, délivré par le greffe du tribunal de commerce
S’il s’agit d’une association
Un exemplaire des statuts
Un extrait de la délibération qui a nommé le président (si non désigné dans les statuts)
Copie du récépissé de déclaration établi par les services préfectoraux
Copie du Journal Officiel dans lequel est parue la création de l’association
Concernant les véhicules utilisés pour l’enseignement
Copie du certificat d’immatriculation, établi au nom de l’exploitant individuel ou au nom de la
société ou du bon de commande pour chaque véhicule utilisé pour la formation
Dans le cas de la fourniture du bon de commande, l’exploitant devra dans un délai d’un mois après
la délivrance de l’agrément préfectoral, fournir la copie du certificat d’immatriculation
S’il s’agit d’un changement d’exploitant, une attestation de la société de crédit justifiant d’une
demande de transfert de locataire (si le ou les véhicules sont en location longue durée)
Attestation de l’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents
causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen
et comportant la liste de tous les véhicules concernés
Les cartes internationales d’assurance, en cours de validité, établies au nom de l’exploitant
individuel ou de la société (pour chaque véhicule utilisé pour la formation)
Justificatif de l’homologation du matériel radio utilisé pour la formation au permis moto ainsi que
la facture
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Concernant la sécurité incendie et l’accessibilité du local
Vous devez vous assurer que le local répond aux normes de sécurité conformément à la
réglementation relative aux établissements recevant du public
Justificatifs de la mise en œuvre des moyens de défense intérieure contre l’incendie :
Une attestation de conformité des installations électriques établie par un électricien
professionnel
Justificatif de la possession d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres et/ou d’extincteurs
particuliers pour certains risques (CO2, poudre…) ou attestation de vérification annuelle des
extincteurs
Justificatif de l’existence du système d’alarme incendie (sifflet, corne de brume, sirène, bloc
autonome d’alarme…)
Copie du plan d’évacuation précisant également l’implantation des extincteurs (uniquement si le
local est situé sur deux niveaux) et copie des consignes de sécurité (ces deux documents doivent
être affichés au sein de l’établissement)
Déclaration d’effectif du chef d’établissement (nombre total des personnes que les locaux
peuvent accueillir, salariés y compris)
A titre d’information, un établissement pouvant accueillir jusqu’à 19 personnes devra comporter
une issue (passage libre) de 0.90m de largeur et un établissement pouvant accueillir un effectif
compris 20 et 50 personnes devra comporter deux issues dont l’une doit avoir un passage libre
minimum de 0.90 m.
TRES IMPORTANT
L’agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq ans après avis de la commission
départementale de la sécurité routière qui examinera le dossier dans un délai de deux mois,
à compter de la date du dépôt du dossier complet
En cas de renouvellement d’agrément, le dossier de demande d’agrément doit être adressé
au préfet au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément
Toute reprise ou changement de local d’activité devra faire l’objet d’une nouvelle demande
d’agrément, deux mois avant sa date prévue.
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