Liste des pièces à fournir pour une demande d`agrément auto

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-GARONNE
Unité Départementale de l'Education Routière
Cité Administrative
Bât.A - 7ème étage
2 Bd Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE
D’AGREMENT AUTO-ECOLES (EECA)
a) Pour le demandeur
01) Un justificatif d’identité et d’état civil
02) Une déclaration de domicile (quittance EDF, GDF, téléphone,…)
03) S'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir :
- un exemplaire des statuts enregistrés
- un extrait de la délibération le désignant comme représentant légal
- la justification de la publicité légale
- un extrait Kbis de moins de trois mois ou une attestation INSEE
04) S'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la
réglementation concernant les étrangers en France ;
05) 1 photographie d’identité récente
06) La photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de
formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un établissement d'enseignement
de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001
07) La justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à
défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
► Dans le cas d'une demande de renouvellement de l'agrément joindre la justification d'une
formation attestant la réactualisation des connaissances professionnelles,
b) Pour les moyens de l'établissement
08) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET,
coordonnées de l'établissement : l'adresse, le téléphone... ;
09) La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
10) Le plan (sur papier millimétré) et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition
des salles, emplacement et largeur des issues). Superficie totale minimale (accueil et
enseignement) fixée à 25 mètres carrés ;
11) La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignements
ainsi que pour chacun d'eux, l’attestation d’assurance couvrant sans limite les dommages
pouvant résulter d’accidents causés aux tiers, dans les conditions prévues par l’article L 2111 du code des assurances ;
Liste des pièces à fournir pour une demande d’agrément auto-écoles (EECA)
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c) Pour les enseignants de la conduite
12) Photocopie recto-verso de l’autorisation d’enseigner des enseignants attachés à
l’établissement, en cours de validité (éventuellement celle du demandeur), correspondant à
chaque catégorie.
Remarque : si le demandeur souhaite dispenser un enseignement de la conduite pour une
catégorie de véhicules non mentionnée sur son autorisation d’enseigner, l’un des
enseignants attachés à l’établissement devra être titulaire d’une autorisation d’enseigner
validée pour cette catégorie.
► En cas de reprise d’un local d’activité, ou de changement de local d’activité, la demande
d’agrément doit être adressée au Préfet au moins deux mois avant la date prévue pour la
reprise ou le changement de local d’activité.
La reprise d’un local d’activité donne lieu au dépôt d’un dossier complet ;
en cas de changement de local, l’exploitant doit produire les pièces suivantes :
- indication du nom et de la qualité de l’établissement : raison sociale, N° de SIREN ou
SIRET, adresse et coordonnées téléphoniques ou postales de l’établissement
- photocopie du titre de propriété ou de bail de location du local d’enseignement
- plan (sur papier millimétré) et descriptif du local d’activité (superficie, disposition des salles,
emplacement des issues)
► Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d’activité. Un exploitant peut
avoir plusieurs établissements. Dans ce cas, chaque établissement fait l’objet d’un agrément
distinct. Si des moyens d’exploitation sont mis en commun, une convention ou un document
en tenant lieu précisera l’organisation de cette mise en commun.
Je suis informé(e) :
♦ que le Préfet complète le dossier de demande d’agrément par un extrait du casier
judiciaire n° 2 afin de vérifier les conditions relatives à l’honorabilité et la moralité du
demandeur.
♦ qu’il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et
des moyens de l’établissement à la réglementation, et recueille l’avis de la
commission départementale de la sécurité routière.
♦ qu’une fois mon agrément préfectoral délivré, celui-ci doit être affiché dans le local
de manière visible et il peut être suspendu ou retiré si je ne remplis plus les
conditions préalables à sa délivrance.
Je m’engage à signaler toute modification qui pourrait intervenir dans mon
établissement dans les 5 ans à compter de la date d’agrément.
Je prends connaissance de l’obligation de solliciter le renouvellement quinquennal de
mon agrément au moins 2 mois avant l’expiration de celui-ci et d’effectuer une
formation de réactualisation des connaissances préalablement à chaque demande de
renouvellement quinquennal de l’agrément.
Il est rappelé que la production d’une attestation ou d’un certificat falsifié est
susceptible d’entraîner la condamnation aux peines prévues par les articles L 441-7,
313-1 et 313-3 du code pénal.
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