Memento février 2012 14032012

Transcription

DIRECTION GÉNÉRALE
DE L’ARMEMENT
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
MEMENTO
POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D’ EXPORTATION ET
DE TRANSFERT
DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE
Edition février 2012
--oO§Oo—
Ce mémento est un guide destiné à aider les importateurs et exportateurs à rédiger leurs
déclarations d’utilisation de licences de transfert et demandes d’agrément préalable et
d’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation.
En aucun cas il ne saurait se substituer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
ni aux prescriptions particulières qui peuvent être attachées à chaque licence, agrément ou
autorisation. En cas de doute sur l’interprétation d’un texte ou sur l’une des recommandations
de ce document, vous pouvez vous adresser à la :
Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle (DGA/DI/SGPM/SDGPC)
5 bis, avenue de la porte de Sèvres
75509 paris cedex 15
Téléphone : 01 45 52 76 31 (secrétariat : 01 45 52 76 35)
qui fournira toutes les informations nécessaires.
Ce mémento 2012 remplace l’édition 2010.
SOMMAIRE
•
•
•
REPERTOIRE DES SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES…………………….PAGE 4
OBJET DU MEMENTO……………………………………………………………… .PAGE 6
TEXTES DE REFERENCE .………………………………………………………….PAGE 7
A – REGLES ET PROCEDURES
1 – Les Agréments préalables (AP) ………………………………………………………...PAGE 10
1-1 Nature et limites des agréments préalables
- Opérations nécessitant un agrément préalable
- Exportations temporaires
- Vente
- Global
1-2 Présentation et contenu des demandes d'agrément préalable
- Présentation des demandes d'AP
- Contenu des demandes d'AP
1-3 Procédures applicables aux agréments préalables
- Procédure normale
- Procédure accélérée
- Procédure regroupée
- Modification de décisions notifiées
1-4 Procédures particulières applicables aux transferts de technologie, savoir-faire et
informations sensibles, notamment par voie intangible
1-5 Les engagements de non réexportation ou de non retransfert et d’utilisation finale
- Contenu et forme des engagements
- Circuit de transmission des certificats
1-6 La clause de sécurité
2 – Les Autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG)……………PAGE 18
2-1 Nature et limites des AEMG
2-2 Conditions de recevabilité des demandes d’AEMG
2-3 Présentation et traitement des demandes d’AEMG
2-4 les autorisations d'exportation temporaire (AETMG)
2-5 les AEMG prévisionnelles
2-6 Durée de validité, suspension, renouvellement et modification d’AEMG
3- Procédures applicables aux agréments et autorisations de type global…...PAGE 22
3-1- Caractéristiques des APG
3-2 Modification des APG
3-3 Conditions de délivrance des APG
3-4 Conditions de délivrance des AGEMG
3-5 Modalités de suivi des APG et AGEMG
4- Les autorisations d’importation et de transit de matériels de guerre………..PAGE 26
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B – GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES DEMANDES
1 – Présentation des renseignements concernant les sociétés et signataires habilités à
déposer les demandes ………………………………………………………….....PAGE 28
- Introduction
- Fiche « Exportateurs français »
- Fiche « Interlocuteurs au sein des entreprises »
- Fiche « Historique de l’antériorité CIEEMG »
2 - Agréments préalables (AP)…………………………………………………….……PAGE 34
- Notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable
- Liste de diffusion des demandes d'agrément préalable
- Formulaire de demande d’agrément préalable
- Fiche annexe générale à la demande d’agrément préalable
- Fiche annexe transfert de fabrication, coopération, sous-traitance
- Fiche annexe transfert de codes sources
3 – Agréments préalables globaux (APG)…………………………………………….PAGE 54
- Notice d’utilisation du formulaire
- Formulaire de demande d’APG
- Formulaire de demande de modification d’APG
4 – Autorisations d’exportation de matériel de guerre (AEMG)……………….….PAGE 63
- Formulaire de demande d’AEMG
- Matrice de conformité / tableau de correspondance
- Modèle d’attestation de responsabilité
- Modèle de tableau récapitulatif pour les salons internationaux
- Modèle de demande de prorogation de délai de réimportation (AETMG)
- Modèle de demande de transformation d'AETMG en AEMG définitive
- Modèle de demande de modification d'AEMG
5 - Autorisations globales d’exportation de matériels de guerre (AGEMG) …...PAGE 76
- Formulaire de demande d’AGEMG
- Modèle de document d’organisation interne et fiche explicative
6 – Certificat d’utilisation finale et engagement de non réexportation ………….PAGE 85
- Formulaire en langue française
- Formulaire en langue anglaise
7 – Annexes de sécurité………………………………………………………………… PAGE 91
- Notice d’utilisation des formulaires
- Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation »
- Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle »
8 - Liste indicative des informations techniques devant être détaillées dans les
documents techniques de définition…………………………………………………..PAGE 97
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RÉPERTOIRE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISES
AEMG
Autorisation d’Exportation de Matériel de Guerre
AETMG
Autorisation d’Exportation Temporaire de Matériel de Guerre
AIMG
Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre
ATMG
Autorisation de transit de Matériel de Guerre
AFCI
Autorisation de Fabrication, de Commerce et d’intermédiation
AGEMG
Autorisation Globale d’Exportation de Matériel de Guerre
AP
Agrément Préalable
APG
Agrément Préalable Global
CIEEMG
Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de
Guerre
CNR
Certificat (ou clause) de Non Réexportation
DGA
DGA/DI
Direction Générale de l’Armement (Ministère de la défense et des anciens
combattants)
Délégation aux Affaires Stratégiques (Ministère de la défense et des anciens
combattants)
Direction du développement international
DGA/DI/SDGPC
Sous-direction de la gestion des procédures de Contrôle
DGA/DI/SDGPC/BAP
Bureau des agréments préalables
DGA/DI/SDGPC/BVS
Bureau vérification et suivi des exportations
DGA/DI/SDGPC/BRSI
Bureau de la réglementation, du double usage et de la sécurité industrielle
DGA/DI/SDGPC/BAT
Bureau de l’analyse technique
DGA/DI/SDPE
Sous-direction de la politique d’exportation
DGA/DS
Direction de la stratégie
DGA/DT
Direction technique
DGA/SMQ
Service central de la modernisation et de la qualité
DGA/DO
Direction des opérations
DGA/DO/UM TER
Unité de management Opérations d’armement terrestres
DGA/DO/UM AERO
Unité de management Opérations d’armement aéronautiques
DGA/DO/UM NAV
Unité de management Opérations d’armement navales
DGA/DO/UM MID
Unité de management Missiles et drones
DAS
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DGA/DO/UM ESIO
Unité de management Espace et systèmes d’information opérationnels
DGA/DO/UM HELI
Unité de management Opérations d’armement hélicoptères
DGA/DO/UM NBC
Unité de management Nucléaire, biologique et chimique
DGA/DO/UM HOR
Unité de management Horus
DGA/DO/UM COE
Unité de management Coelacanthe
DGA/DO/UM RAF
Unité de management Rafale
DGDDI
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Ministère de l’Economie,
de l’Industrie et de l’emploi)
DGT
Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de
l’emploi)
EMAA/BRE
Etat-major de l’armée de l’Air / Bureau Relations Extérieures
EMAT/BRI
Etat-major de l’armée de Terre / Bureau Relations Internationales
EMM/BCRE
Etat-major de la Marine / Bureau Coopération Relations Extérieures
LoI
Lettre d’intention (letter of intent)
MAEE
Ministère des affaires étrangères et européennes
MTCR
Régime de contrôle de la technologie des missiles (missile technology control
regime)
PA
Procédure accélérée
PR
Procédure regroupée
PN
Procédure normale
SGDSN
Secrétariat Général de la Défense et de la sécurité Nationale (Premier ministre)
SGDSN/ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
SD
Secret Défense
CD
Confidentiel Défense
DR
Diffusion Restreinte
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- OBJET DU MEMENTO -
•
Le présent mémento est destiné à faciliter, durant la période dite « transitoire » (2012/2013) la
rédaction par les importateurs et exportateurs des déclarations d’utilisation de licence générale de
transfert (en Union Européenne), des demandes d’agrément préalable (AP) et des demandes
d’autorisation d’importation, de transfert ou d’exportation (vers des pays tiers à l’UE) et de transit
(AEMG, AIMG, ATMG) de matériels de guerre1 et assimilés ou produits liés à la défense.
•
Il ne saurait en aucun cas se substituer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
dont les principales sont rappelées ci-après (Textes de référence), ni aux prescriptions particulières
qui peuvent être attachées à chaque agrément ou autorisation.
•
Il ne traite pas des opérations bénéficiant de dérogations à l’obligation de licence, d’agrément
préalable et d’autorisation d’exportation au titre du chapitre II de l’arrêté du 2 octobre 1992
modifié (en particulier les opérations s’inscrivant dans le cadre d’un accord intergouvernemental
de coopération ou d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense).
•
Il ne traite pas non plus des procédures d’obtention des autorisations de fabrication et de
commerce des matériels de guerre. Il est rappelé cependant que, pour pouvoir fabriquer ou faire le
commerce ou l’intermédiation des matériels de guerre et des armes dites de défense, il faut être
titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce ou intermédiation (AFCI) délivrée par le
ministère de la défense et des anciens combattants.2
•
La partie A du mémento rappelle en substance les règles et procédures en vigueur et contient un
certain nombre de recommandations pour leur application. La partie B rassemble les principaux
formulaires et modèles de demandes en usage avec leurs notices d’utilisation. Les explications
détaillées relatives aux licences générales, à la certification et au contrôle a posteriori,
prises en application de la directive sur les transferts intracommunautaires (TIC) sont
rassemblées en addendum au présent document. Les bases du mémento seront profondément
réformées en 2013, pour accompagner la mise en œuvre d’une licence unique en remplacement du
système actuel et adapter le mémento à un usage d’aide directe « en ligne ».
•
Le respect des recommandations de ce mémento et la parfaite cohérence et compatibilité entre les
différents documents se rapportant à une même opération (agrément préalable, contrats ou autres
actes liants, demande d'AEMG…) doivent permettre d'éviter les délais supplémentaires
qu'entraîneraient des demandes incomplètes ou mal rédigées.
*
*
*
1
Produits DESIGNES dans les quatre premières catégories définies par l’article L 2331-1 du code de la défense et précisées par l’article 2 du décret 95589 du 6 mai 1995 modifié.
2
Pour toute demande concernant les dérogations à la procédure spéciale d’exportation ainsi que les autorisations de fabrication, de commerce
et d’intermédiation (AFCI), vous pouvez vous adresser à la DGA/DI/SDGPC, bureau de la réglementation, du double usage et de la sécurité
industrielle : tél. : 01 45 52 76 54, jours ouvrables entre 14h00 et 17h30.
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- TEXTES DE REFERENCE -
•
Le régime de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions se fonde sur des dispositions
législatives et réglementaires.
•
Les dispositions de valeur législative sont dorénavant insérées dans le code de la défense,
l’ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la
défense ayant abrogé le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions. Les dispositions principales concernant les transferts et exportations se trouvent dans
l’article L2335, modifié par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des
importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la
simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marché
de défense et de sécurité,
•
Les principaux textes réglementaires applicables sont :
-
-
le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux
exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et
munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits
liés à la défense ;
le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié ;
-
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et des matériels
assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation ;
-
l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union
européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat
membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
-
européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un
Etat membre
-
européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration
lors de salons internationaux
-
européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation
auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le
domaine de la défense
-
européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation
auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne
-
européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des
gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif
d’utilisation par ces destinataires
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•
-
l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article
L.2335-7 du code de la défense,
-
l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises
souhaitant être destinataires de produits liés à la défense,
-
l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place
effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de
la défense,
-
l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d’importation, d’exportation
et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
Deux documents de référence sont également à retenir pour la dimension européenne du contrôle :
-
le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements
adopté en 2008 sous forme de Position commune ;
-
la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne couverts par le
code de conduite, adoptée par le Conseil le 13 juin 2000, dernière mise à jour mars
2011 ;
•
Les textes législatifs et réglementaires, ainsi que le code de conduite et la liste de l’Union
européenne, sont consultables sur le site Internet Legifrance ou sur celui du journal officiel de la
République française, ainsi que sur celui du Journal officiel de l’Union européenne.
•
En outre, on se reportera utilement au rapport annuel au parlement sur les exportations
d’armement de la France, consultable sur le site Internet du ministère de la défense et des anciens
combattants à l’adresse suivante: www.defense.gouv.fr
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DEFINITIONS
AFC
« Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et
munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs
intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat
et sous son contrôle » (extrait de l’article L2332-1 du code de la défense).
Contrevenir à ces dispositions fait encourir une peine de sept ans d’emprisonnement et
une amende de 100 000 € conformément aux dispositions de l’article L2339-2 du code
de la défense. Ces dispositions sanctionnent l’absence d’autorisation de fabrication et
de commerce ou d’autorisation d’intermédiation.
INTERMEDIATION
« activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif
dont l’objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat
d’achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure
un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite
au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme
d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat
particulier ou d’un contrat de commission.» (extrait de l’article 1er du décret du 6 mai
1995 modifié)
AGREMENT PREALABLE
« Il n’est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à
l’article L2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par
l’autorité administrative. Il n’est pas non plus, sans le même agrément, procédé, aux
fins de cession ou de livraisons ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à
aucun essai de ceux de ces matériels visés ci-dessus, qui seront définis par ledit arrêté. Il
en est de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les
documents nécessaires pour l'exécution des fabrications » (extrait de l’article L2335-2
du code de la défense).
Contrevenir à ces dispositions fait encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et
une amende de 75 000 € conformément aux dispositions de l’article L2339-3 de
l’ordonnance N°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code
de la défense.
« L’agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission
interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre et notifié par le
ministre de la défense » (extrait de l’article 4 de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié).
AUTORISATION D’EXPORTATION
« L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels
de guerre et matériels assimilés, est prohibée » (extrait de l’article L2335-3 du code de la
défense).
« Le ministre chargé des douanes délivre l’autorisation d’exportation, sauf si le
Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires
étrangères, le ministre de la défense ou le ministre du budget demande que le dossier
soit examiné par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de
matériels de guerre. Dans ce cas, l’autorisation d’exportation est accordée par le
Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes (article 9 de l’arrêté du 2
octobre 1992 modifié).
CIEEMG
L’organisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de
matériels de guerre est fixée par le décret modifié N° 55-965 du 16 juillet 1955.
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A – RÈGLES ET PROCÉDURES
1.
LES AGRÉMENTS PRÉALABLES
1.1.
NATURE ET LIMITES DES AGRÉMENTS PRÉALABLES
L’agrément préalable est un accord écrit donné par le Premier ministre à toute personne ou organisme
public ou privé qui désire effectuer l’exportation de biens et prestations dont la liste est définie par
l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à
une procédure spéciale d’exportation ; l’agrément préalable est nécessaire pour obtenir l’autorisation
d’exportation de matériels de guerre (AEMG) qui permet le franchissement physique des frontières.
Les agréments préalables sont notifiés par le ministre de la défense ou ses délégataires désignés au
sein de la direction générale de l’armement (DGA). Ils comportent un niveau de classification qui doit
être respecté. En tant que de besoin, notamment pour communication à un client étranger, une
attestation de délivrance d’un agrément préalable peut être fournie par l’administration
(DGA/DI/SDGPC) au titulaire de l'agrément préalable.
Les AP notifiés peuvent contenir des clauses techniques ou de sécurité ainsi que des réserves
spécifiques qui doivent être dûment prises en compte et respectées par le titulaire. Le non-respect de
ces conditions est assimilable à une exportation sans autorisation.
La durée de validité des agréments préalables ne peut être supérieure à trois ans, ni inférieure à trois
mois, à partir de la date de notification (article 6 de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié).
Les demandes d’agrément préalable mentionnent la nature des opérations envisagées. Celles-ci
peuvent prendre les trois formes décrites ci-dessous : agrément préalable « exportation temporaire »,
agrément préalable « vente » et agrément préalable « global ».
1.1.1
Opérations nécessitant un agrément préalable
Les opérations de prospection, de remise d’offres et de négociation ne sont pas soumises à
l'autorisation préalable du Premier ministre et sont menées sous la responsabilité des entreprises.
Ces opérations ne doivent néanmoins pas entrer dans le champ des dispositions de l'article 3 de l'arrêté
du 2 octobre 1992, notamment :
• La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit,
d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de
matériels de guerre ou de matériels assimilés ou à en compromettre l'efficacité ;
• La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à
l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre de salons internationaux ;
• L'échange, la cession ou la communication à l'étranger d'études, des résultats de ces études
ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que les technologies de conception
ou de fabrication directement associées à ces matériels.
Il convient donc de distinguer les négociations et remises d’offre qui ne contiennent pas d’information
« sensible » au sens de l’arrêté précité, de négociations, généralement durables, au cours desquelles
des informations sensibles doivent être transférées ou des démonstrations sur place doivent être
effectuées. Dans ce dernier cas, l’agrément préalable demeure une obligation. Par
ailleurs,
les
exportateurs sont tenus de respecter les termes des embargos internationaux et mesures restrictives
auxquels le gouvernement français a souscrit.
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1.1.2.
Exportation temporaire
Ce niveau permet l’exportation temporaire à l’étranger de matériels soumis à contrôle pour
présentations ou essais, sous responsabilité permanente de l’exportateur. La durée de validité est
généralement fixée à trois ans. Elle peut être réduite sans être toutefois inférieure à trois mois.
A ce niveau, des demandes concernant plusieurs pays (fiches appelées « multipays ») peuvent être
soumises à la CIEEMG. Dans ce cas, il est recommandé d'effectuer les regroupements par pays selon
les indications données dans la notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable
(Cf. section B2 du présent mémento), en tenant compte des informations disponibles sur la
sensibilité particulière de certains pays d’une même zone. Les pays soumis à des embargos
internationaux ou autres mesures de restriction ne peuvent être inclus dans des demandes
« multipays ».
Cette procédure s’applique en particulier aux exportations temporaires pour présentation dans des
salons ou pour démonstration. Les quantités mentionnées dans la demande prendront en compte des
exportations simultanées vers plusieurs destinataires. Une liste des destinataires et des salons, la plus
exhaustive possible par pays, sera fournie, en annexe de la demande.
1.1.3.
Vente
Ce niveau permet en un seul agrément la négociation et la signature des contrats et/ou l’acceptation de
commandes pendant la durée de validité de l’AP.
1.1.4.
Global
Ce niveau peut couvrir soit des opérations d’exportation s’inscrivant dans le cadre de coopérations
industrielles ou intergouvernementales, soit des exportations de matériels déjà référencés pour lesquels
des agréments préalables ont antérieurement été délivrés. Les agréments préalables globaux ne
comportent pas de limite de quantité ou de montant conformément aux dispositions de l’arrêté du 2
octobre 1992 relatif à la procédure d’importation, d’exportation et de transfert des matériels de guerre,
armes et munitions et des matériels assimilés.
Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction. Les procédures applicables sont précisées
dans la section A3.
1.2
PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES D'AGREMENT PREALABLE
Présentation des demandes d’agrément préalable
Dans le cas où le demandeur est une personne morale, les demandes d’autorisations ou d’agréments
adressées à l’administration (AFC, AP, AEMG et demandes connexes) doivent être signées par une
personne habilitée au sein de la société. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes par
les services compétents de l’administration, il importe également que soient déclarés à la sousdirection de la gestion des procédures de contrôle des correspondants réguliers sur ces dossiers au sein
des sociétés. A cette fin, des modèles de fiches de présentation des sociétés, des signataires et des
correspondants habilités figurent en section B1.
Contenu des demandes d’agrément préalable
Les demandes d’agréments préalables peuvent être directement saisies via le portail ENODIOS relié
au système d’information interministériel des exportations SIEX, lorsque le demandeur dispose d’un
terminal et d’une ligne dédiée, ou déposées sous forme de courrier.
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Les demandes d’agrément préalable (AP) déposées par courrier doivent être établies suivant le
formulaire et la notice d’utilisation en section B 2.
Les demandes sont adressées au ministère de la défense et des anciens combattants
(DGA/DI/SDGPC), copies étant simultanément faites aux services de l’administration concernés
suivant les listes de diffusion données en section B2.
L’examen de la demande d’agrément préalable porte notamment sur la nature des biens et fournitures
proposés à l’exportation, l’utilisation finale du matériel, le circuit commercial et le destinataire final
ainsi que sur les conditions et les volumes financiers associés. La demande doit donc contenir sur ces
points les précisions nécessaires à son instruction.
Chaque matériel inclus dans la demande doit en particulier faire l’objet d’un document technique
permettant d’assurer l’instruction de celle-ci. Ce document doit comporter une description technique et
fonctionnelle détaillée du matériel et de ses principaux sous-ensembles, ses principes d’utilisation, ses
performances et ses limitations, selon les indications données dans la liste jointe en section B8. Par
ailleurs, le document doit mentionner toute information technique de nature à faciliter l’analyse du
matériel (sensibilité particulière de certains composants ou sous-ensembles, lien avec un marché DGA,
utilisation du matériel ou d’un dérivé dans les forces françaises, etc.). Ce descriptif est nécessaire à la
prise en compte du matériel dans le référentiel technique du système d’information SIEX, qui
constitue un préalable à l’instruction proprement dite. Il est donc recommandé de le transmettre au
plus tôt à l’administration, avant même le dépôt d’une demande d’agrément préalable (à noter que les
demandes via ENODIOS ne sont pas possibles en l’absence de prise en compte du matériel dans le
référentiel SIEX).
Suivant la procédure retenue, les demandes sont ensuite diffusées au SGDSN pour inscription à l’ordre
du jour de la réunion de la CIEEMG, ou transmises aux ministères ayant voix délibérative pour avis
avant communication au SGDSN. Une fois les décisions prises par le Premier ministre ou son
délégataire, celles-ci sont notifiées au demandeur par le ministère de la défense et des anciens
combattants (DGA/DI/SDGPC).
Le respect des recommandations de la notice d’utilisation du formulaire de demande d’AP et une
information régulière de la DGA/DI/SDGPC concernant les matériels susceptibles d’être exportés sont
de nature à éviter les délais supplémentaires qu'entraînerait toute demande incomplète ou mal rédigée.
En cas de demande manifestement incomplète ou incohérente, la DGA/DI/SDGPC retournera celle-ci.
1.3
PROCEDURES APPLICABLES AUX AGRÉMENTS PRÉALABLES
Les demandes d’agréments préalables reçues par l’administration font l’objet d’une concertation
interministérielle qui peut prendre plusieurs formes selon la sensibilité de l’opération d’exportation
envisagée et son urgence. Le choix de la procédure est une décision du ressort de l’administration.
Après examen interministériel, seules les décisions d’acceptation ou de refus d’une opération sont
notifiées au demandeur. Lorsqu’un complément d’instruction est jugé nécessaire, la décision est
ajournée et le ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC) peut, sauf
décision contraire de la CIEEMG, en informer le demandeur.
1.3.1
La procédure normale (PN) et la procédure continue (PC)
Le ministère de la défense et des anciens combattants apprécie la sensibilité de l’opération dès la
réception de la demande d’agrément préalable.
Dans le cas d’opérations peu sensibles, ayant par exemple déjà fait l’objet d’un examen en CIEEMG
et ne portant pas sur des pays visés par des mesures d’embargo ou de restrictions diverses, le ministère
de la défense et des anciens combattants peut proposer d’instruire la demande d’agrément préalable en
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procédure dite « continue » : la demande est alors soumise aux ministères représentés au sein de la
CIEEMG avec voix délibérative, qui rendent leur avis « au fil de l’eau » et la décision correspondante
est prise sans examen en séance plénière, sauf avis contraire d’un ministère.
Lorsque la demande présente un caractère sensible, elle est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de
la CIEEMG, laquelle se réunit une fois par mois (sauf au mois d’août). La sous-direction de la gestion
des procédures de contrôle s’efforce d’inscrire pour examen lors d’une réunion toute demande lui
parvenant plus de 20 jours avant la date de sa tenue ; passé ce délai, seuls les cas particuliers dûment
justifiés seront pris en compte, sans toutefois que l’inscription de la demande à l’ordre du jour de la
CIEEMG puisse être garantie compte tenu des délais d’instruction nécessaires pour que chaque
ministère puisse formuler son avis.
1.3.2
La procédure accélérée (PA)
En cas d’urgence avérée, l’exportateur peut demander à bénéficier d’une « procédure accélérée ». Pour
ce faire, il doit obligatoirement motiver les raisons de l’urgence et l’importance de l’opération
dans une lettre accompagnant la demande d’agrément préalable, en précisant la date pour
laquelle l’agrément est nécessaire et justifiant les raisons qui n’ont pas permis d’anticiper la
demande. Les pièces justificatives associées seront jointes à la demande (copie de l’avis de l’appel
à la concurrence mentionnant la date limite de remise des offres, demande expresse de la part d’un
client étranger, …). Le processus de dépôt de la demande reste par ailleurs inchangé.
Sur la base des éléments qui lui seront fournis, l’administration appréciera si le recours à la procédure
accélérée est justifié ; si elle considère que la demande n’est pas recevable (urgence non avérée,
descriptif technique incomplet, …), la DGA/DI/SDGPC en informe le demandeur et l’instruction se
poursuit selon la procédure normale ou continue, sans qu’il soit besoin de déposer une nouvelle
demande.
Si la procédure accélérée est décidée, le ministère de la défense et des anciens combattants soumet la
demande aux ministères représentés au sein de la CIEEMG avec voix délibérative, en attirant leur
attention sur l’urgence et la date souhaitée d’obtention de l’agrément. La décision correspondante est
prise sans examen en séance plénière, sauf avis contraire d’un ministère.
1.3.3
La procédure regroupée (PR)
Le principe consiste à regrouper en une seule procédure la demande d’agrément préalable et la
demande d’AEMG. L'administration instruit simultanément la demande d’agrément préalable et la
demande d'AEMG. L’AEMG qui est alors délivrée vaut également agrément préalable.
L’exportateur peut demander à bénéficier de la « procédure regroupée » pour des opérations
particulièrement simples n’ayant pas donné lieu à des négociations préalables avec le client et ne
portant pas sur des pays visés par des restrictions diverses. Elle concerne des opérations portant soit
sur des matériels simples ayant déjà été présentés en commission et n’ayant pas fait l’objet de clause
de sécurité, soit sur des rechanges à ces matériels déjà présentés en commission, ce qui exclut
notamment toute opération portant sur de la coopération industrielle, de la sous-traitance, des cessions
de licence, de l’étude ou du développement ou du transfert de technologie.
Cette procédure peut s’appliquer en particulier pour:
–
des exportations temporaires pour présentation de matériel dans un salon, pour les besoins d’un
tournage audiovisuel, ou dans le cadre d’expérimentations effectuées au profit des services
officiels français. Dans ce cas, le demandeur doit privilégier la demande de niveau exportation
temporaire, éventuellement « multipays »
Memento2012
- 13 -
–
pour des commandes spontanées de la part d’un client se rapportant à des produits sur catalogue et
de faibles montants (i.e. sans remise d’offres techniques et financières au client ni négociation
préalable avec celui-ci).
Lorsqu’il pense pouvoir bénéficier d’une procédure regroupée, l’exportateur dépose sa demande
d’agrément préalable dans les conditions habituelles en y mentionnant sa demande de traitement en
procédure regroupée et en joignant au dossier ses demandes d’autorisations d’exportation (AEMG).
Doivent en outre être joints au dossier (voir formulaires et modèles fournis dans la partie B du présent
mémento):
1) dans le cas d’une exportation temporaire :
– une attestation de responsabilité;
– s’il s’agit d’une présentation dans un salon, le tableau récapitulatif, par matériel, des salons
où ils ont été exposés pour la dernière fois ainsi que la référence de l’agrément préalable
qui a permis cette exportation temporaire,
– s’il s’agit de tournages audiovisuels, et dans le cas de matériels classés dans les quatre
premières catégories, le demandeur doit, s’il ne dispose pas lui-même d’une AFC, fournir
une attestation de la part du propriétaire du matériel justifiant d’un prêt ou d’une location à
cette fin.
2) dans le cas d’une commande :
– une copie de la commande,
– un certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation ou de non
retransfert3.
Après acceptation, la DGDDI délivre directement l’autorisation d’exportation au demandeur. Le délai
de traitement de la procédure regroupée est d’environ 6 semaines.
Lorsque l’administration considère que le recours à la procédure regroupée n’est pas fondé, le
ministère de la défense et des anciens combattants en informe le demandeur. Les demandes d’AEMG
sont alors retournées au demandeur et la demande d’AP est traitée en procédure normale pour
inscription à l’ordre du jour de la CIEEMG sans qu’il soit besoin de déposer une nouvelle demande
d’agrément préalable.
1.3.4
Modification de décisions notifiées
1.3.4.1 Recevabilité des demandes de modification
Les demandes de modifications de décisions antérieurement notifiées doivent être adressées au
ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BAP) (selon le modèle fourni en
partie B 2 du mémento).
Si l’examen du dossier nécessite que des experts techniques soient consultés, le demandeur est
informé de cette saisine.
Si la demande de modification est jugée irrecevable sur le fond (ce qui peut par exemple être le cas
lorsque des éléments importants ayant motivé la décision d’agrément préalable sont mis en cause), le
demandeur est invité à présenter une nouvelle demande d’agrément préalable. Si la demande est
3
Des dispositions particulières s’appliquent toutefois dans le cas d’exportation par des particuliers ou des armuriers. Ceux-ci doivent fournir
une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) délivrée par les autorités du pays de destination. Le particulier doit fournir
avec sa demande d’agrément préalable une copie d’une autorisation de détention d’arme en cours de validité.
Memento2012
- 14 -
incomplète, il est invité à présenter une nouvelle demande de modification ou une nouvelle demande
d’agrément préalable.
Dans le dossier de demande de modification, le demandeur doit impérativement :
–
indiquer la référence de l’agrément préalable, sa date de notification et sa durée de validité,
–
préciser le contexte contractuel : existence d’une commande acceptée ou d’un contrat signé, date
de signature (ou d’acceptation), avenants éventuels, dates de transmission au ministère de la
défense et des anciens combattants, existence d’écart avec l’agrément préalable notifié …
–
motiver sa demande.
Toute demande ne comportant pas ces renseignements sera considérée comme non recevable.
Notification des décisions de modification
Une fois prise, la décision de modification est notifiée par la DGA/DI/SDGPC. L’agrément préalable
modifié abroge et remplace le précédent, dont il conserve la référence. Il n’y a pas de prorogation de la
durée de validité de l’agrément, qui reste celle fixée lors de la notification de l’agrément préalable
initialement délivré.
Les modifications ne portant que sur des valorisations ou des retraits d’AP à la demande de l’industriel
ne donneront pas lieu à de nouvelles notifications. Dans ces deux derniers cas, il sera établi un courrier
d’information.
1.4
PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRANSFERTS DE
TECHNOLOGIE, SAVOIR-FAIRE ET INFORMATIONS SENSIBLES, NOTAMMENT
PAR VOIE INTANGIBLE
Les transferts de technologies, savoir-faire et informations sensibles représentent une part
croissante des biens soumis à la procédure spéciale d’exportation des matériels de guerre et matériels
assimilés. L’exportation de ces biens est de plus en plus susceptible de faire l’objet de transferts par
des voies dites « intangibles » ou « dématérialisées » (par exemple des échanges par courrier
électronique, par télécopie, ou oraux), sans passage de douane, et donc sans nécessité d’AEMG..
Ces transferts sont soumis à la procédure spéciale d’exportation selon les règles et modalités
d’application suivantes :
•
Les transferts de technologies, savoir-faire et informations sensibles sont soumis à
l’obligation d’agrément préalable, qu’ils s’effectuent par voie tangible ou intangible4.
•
Les agréments préalables relatifs à de tels transferts précisent le champ technique autorisé
ainsi que, le cas échéant, la période de temps pendant laquelle ils peuvent intervenir. Ces
éléments doivent être pris en compte dans le contrat entre le demandeur et son client.
•
Il appartient à l’industriel de mettre en place l’organisation et les moyens pour assurer le
respect des prescriptions contenues dans l’agrément s’agissant de ces transferts.
•
Les agréments préalables peuvent à cette fin exiger de l’industriel l’élaboration et la mise
en place d’un « dispositif d’assurance de la sécurité des informations » (DASI) pour
chaque opération impliquant de tels transferts.
•
Le document présentant le DASI, signé par la direction de la société, doit contenir:
4
En particulier, la diffusion d'informations sensibles à des visiteurs ou stagiaires étrangers présents en France,
quel qu'en soit le support (présentation, essais, cours magistraux, documentations, enregistrements
électroniques…), est soumise aux règles de contrôle à l’exportation s’appliquant à ces documentations ou
fournitures (cf § 2.1 ci-après).
Memento2012
- 15 -
– la présentation de l’organisation générale de la société en matière de protection des
informations ;
– la présentation de l’opération d’exportation envisagée et des acteurs français et
étrangers impliqués ;
– une identification systématique des risques associés à cette opération, en termes de
transfert de technologies, de savoir-faire ou d’informations sensibles, notamment par
voie intangible ;
– la description détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en
œuvre par l’industriel pour parer à ces risques, notamment en matière de : chaîne de
responsabilités, capacité d’audit interne, sensibilisation et formation des personnels,
contrôle des accès, sécurisation des communications, sécurisation de la destination
finale, enregistrement, archivage et traçabilité des transferts.
1.5
1.5.1
•
Les agréments préalables portant sur ces transferts peuvent en outre imposer à l’industriel
l’obligation de conserver pendant une durée déterminée et de tenir à la disposition de
l’administration, des comptes-rendus, registres et enregistrements des transferts et des
échanges d’informations effectués par voie tangible ou intangible.
•
Ils prévoient également des comptes-rendus périodiques de l’industriel sur la mise en
œuvre des prescriptions liées à l’agrément préalable, en particulier à la lumière du DASI.
•
Le contrôle du respect des prescriptions spécifiques liées à un agrément préalable et
touchant aux transferts de technologie, savoir-faire et informations sensibles, notamment
par voie intangible, peut donner lieu à des évaluations et des enquêtes sur place menées
par les services compétents de l’administration. Le contrôle du respect par les sociétés des
règles générales relatives à la protection des informations classifiées de défense reste du
ressort des administrations concernées.
LES ENGAGEMENTS DE NON REEXPORTATION OU DE NON RETRANSFERT ET
D’UTILISATION FINALE
Contenu et forme des engagements
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié, les agréments préalables pour
l’exportation des matériels de guerre et assimilés peuvent être accompagnés d’exigences en matière de
non réexportation ou de non retransfert.
Dans le but d’harmoniser les pratiques de la France avec celles de ses principaux partenaires, un
« certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation » est en vigueur depuis 2003 sous
la forme du CERFA N°10 919*02. Vous trouverez dans la section B.6 ce formulaire, en langues
française et anglaise, précédé d’une notice d’utilisation. Le formulaire CERFA n’a pas été modifié
pour tenir compte de la notion de « transfert » utilisée en Union Européenne. Dans l’attente d’une
telle modification, les opérateurs sont invités à utiliser le CERFA existant, lorsque celui-ci est exigé
par la CIEEMG, pour les opérations de transfert en UE et pour les opérations d’exportation hors UE.
Ce certificat permet de recueillir, outre l’engagement de l’importateur, celui de l’utilisateur final de ne
transférer à un tiers les produits désignés, sous aucune forme, sans l’accord préalable du gouvernement
français.
Les rubriques à renseigner sont arrêtées par la Commission Interministérielle pour l’Etude des
Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). La notification de l’agrément préalable précise,
s’agissant des rubriques 7 à 10, celles qui doivent être complétées par les entités étrangères
(importateur, utilisateur final, gouvernement).
Memento2012
- 16 -
1.5.2
Circuit de transmission des certificats
Pour les pays membres de l’Union européenne ainsi que les pays éligibles à la licence générale
communautaire en matière de double usage (Etats-Unis, Canada, Suisse, Japon, Nouvelle-Zélande,
Australie, Norvège) et les destinations suivantes :
Andorre, Arabie Saoudite, Bahreïn, Brésil, Chili, Chypre, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis, Islande,
Koweït, Lichtenstein, Mexique, Qatar, Singapour,
l'exportateur transmet le certificat original directement à la direction générale de l’armement, direction
du développement international, sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, du ministère
de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC).
Pour les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus, l’exportateur transmet à l’ambassade de France,
ou la mission diplomatique française, du pays concerné le certificat original complété comme suit :
–
l’exportateur complète les rubriques 1, 2, 3, 5 et 6 du certificat,
–
l’exportateur fait ensuite compléter et signer les rubriques 7 à 10 par les entités étrangères
concernées (importateur, utilisateur final, gouvernement), 5
–
l’exportateur complète enfin la rubrique 4 (contenant les références de l’agrément préalable), puis
présente le document pour authentification à l’ambassade ou la mission diplomatique.
Au reçu du certificat ainsi complété, l’ambassade remet à l’exportateur un récépissé en deux
exemplaires, dont l’un est transmis par l’exportateur à la DI/SDGPC. Il ne revient donc pas à
l’exportateur de remettre pour ces pays à la DI/SDGPC le certificat original, cette tâche étant dévolue
aux missions diplomatiques françaises qui adresseront ce document, accompagné d’une lettre
authentifiant les signataires et les cachets qui y figurent, à la DI/SDGPC.
Il est à noter par ailleurs que les certificats de non-réexportation établis par une agence ou mission
diplomatique étrangère située dans un des pays auquel s’applique la procédure d’authentification
décrite ci-dessus, seront authentifiés par les ambassades ou missions diplomatiques françaises où est
située cette agence ou mission diplomatique étrangère.
1.6.
LA CLAUSE DE SÉCURITÉ
Les agréments préalables, quel que soit le niveau d’exportation auquel ils s’appliquent (temporaire,
négociation, vente ou global), ne permettent pas la transmission à l’étranger d’informations protégées
de Défense, sauf mention explicite d’une autorisation particulière à cet effet. L’agrément préalable
contient alors une « clause de sécurité ».
Cette « clause de sécurité » est retenue après avis de la CIEEMG, sur la base d’une proposition de
l’exportateur demandeur ou du service compétent de la DGA.
Lorsque l’agrément préalable contient une « clause de sécurité », l’administration appelle l’attention
du demandeur et de son officier de sécurité, (au moyen d’une « fiche de sécurité » qui est jointe au
courrier de « notification ») sur :
–
la nécessité de vérifier préalablement à toute exportation (temporaire, négociation ou
vente), l’existence d’un accord d’Etat à Etat couvrant les échanges d’informations
protégées de défense (accord de sécurité) ;
5
L’agrément préalable qui a été notifié précise les rubriques que l’exportateur titulaire doit faire compléter. Ce document classifié ne
pouvant cependant être communiqué à vos interlocuteurs étrangers, il vous appartient de leur préciser les cases qu’ils doivent respectivement
compléter. Pour éviter toute erreur de la part du signataire, vous pouvez le cas échéant rayer les rubriques non pertinentes (cf. la notice
d’utilisation du CERFA N°10 919*02 dans la section B.6 du présent mémento).
Memento2012
- 17 -
–
l’obligation, préalablement à toute exportation (temporaire, négociation ou vente), de
produire une annexe gouvernementale de sécurité qui sera d’une part, transmise aux
services techniques de la DGA pour validation, et d’autre part, transmise à la DI/SDGPC
pour diffusion auprès des autorités officielles étrangères concernées.
De plus, ce document fournit un rappel des références de l’accord de sécurité (quand il existe) conclu
avec le pays contractant et des équivalences, dans ce pays, des degrés de protection français (SD – CD
– DR).
L’absence d’une clause de sécurité ne dispense pas l’exportateur de vérifier qu’il respecte les
obligations réglementaires. En effet, la CIEEMG peut ne pas avoir connaissance des
informations classifiées liées à une opération et omettre cette clause. Si l’exportateur exporte des
informations classifiées sans avoir respecté les obligations réglementaires, il sera responsable de
l’éventuelle compromission.
Les formulaires relatifs aux annexes de sécurité ainsi qu’une notice d’utilisation figurent dans la
section B-7.
2
LES AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE (AEMG)
Pour connaître l’avancement de vos demandes d'AEMG et exclusivement à cet effet, il est
possible de contacter le point d’information AEMG de la DGA/DI/SDGPC (tél. 01 45 52 67 76,
jours ouvrables entre 09h00 et 17h30).
2.1
NATURE DE L’AEMG
L’article L. 2335-3 du Code de la défense dispose que « l’exportation sous un régime douanier
quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée ».
L’arrêté du 13 décembre 2001 et le Bulletin Officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002 présentent le
formulaire obligatoire d’AEMG (CERFA NGD 173 n° 11191-01).
L’obtention d’une AEMG est obligatoire pour permettre le dédouanement pour l’exportation des
matériels de guerre et des matériels assimilés et leur acheminement à l’étranger après franchissement
de la frontière.
L’exigence d’une autorisation d’exportation (AEMG) est liée au contenu de l’exportation et non au
niveau (temporaire, vente, global) auquel a été délivré l’agrément préalable correspondant.
Le contenu de l’exportation (tel que décrit dans la case « désignation des matériels et références » du
formulaire de demande d’AEMG) doit en tout état de cause respecter le périmètre et les limitations de
l’agrément préalable correspondant.
Les biens immatériels (intangibles) ne sont en principe soumis ni à AEMG ni aux contrôles douaniers
d’exportation. Toutefois, il convient de rappeler que :
–
le transfert par voie intangible, notamment par des moyens électroniques, de technologies, savoirfaire ou informations relevant de la procédure spéciale d’exportation définie par l’arrêté du 2
octobre 1992 reste soumis à agrément préalable (cf. § 1-4 supra) ;
–
la diffusion d'informations sensibles à des visiteurs ou stagiaires étrangers présents en France quel
qu'en soit le support (cours magistraux, documentations, enregistrements électroniques…) est
soumise aux règles de contrôle à l’exportation s’appliquant à ces documentations ou fournitures ;
–
l'exportation, y compris par ces personnes étrangères, de tels documents hors du territoire français
peut être en particulier soumise à autorisation par le biais d'une demande d'AEMG.
Memento2012
- 18 -
Les caractéristiques de l’autorisation globale d’exportation de matériels de guerre (AGEMG) sont
précisées dans la section 3.
2.2
CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D’AEMG
En dehors du cas particulier de certaines exportations temporaires et de certaines AEMG
prévisionnelles (§ 2.5), et sous la réserve mentionnée plus haut s’agissant de certaines documentations,
toute demande d’AEMG est normalement précédée de la signature par le demandeur d’un contrat,
d’une commande ou acte liant, après délivrance de l’AP et durant la période de validité de celui-ci.
Le dépôt des demandes d’AEMG est donc précédé par la transmission, par le demandeur concerné, à
la sous-direction de la politique d’exportation de la direction du développement international
(DGA/DI/SDPE) d’une copie –en trois exemplaires conformes- de ce contrat ou acte liant.
Cette transmission doit être faite au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la signature de
ce contrat ou acte liant, étant entendu qu’il revient au demandeur de s’assurer que ce contrat ou acte
liant respecte bien les termes de l’agrément préalable notifié, et le cas échéant d’identifier les
éventuels écarts pour communication de ceux-ci au ministère de la défense et des anciens combattants
(DGA/DI/SDGPC).
Pour pouvoir être prise en compte, toute demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre
(AEMG) doit être accompagnée des éléments suivants :
- Contrat transmis à DI/SDPE sous date et référence,
- CNR transmis à DI/SDGPC sous date et référence,
- Récépissé du CNR authentifié par l'ambassade transmis à DI/SDGPC/BVS sous date et
référence, le cas échéant,
- Clauses de rayonnement et clauses de sécurité sous date et référence, le cas échéant,
- Justification de la prise en compte du respect des réserves et clauses techniques, le cas
échéant.
Dans le cas particulier de matériels comportant des composants d’origine étrangère, un engagement
écrit sera fourni attestant que les équipements concernés ne contiennent aucun composant soumis à des
engagements de non réexportation contresignés par les autorités françaises. Dans le cas contraire, les
pièces justifiant la levée de tels engagements par les services étrangers compétents seront fournies.
Le non-respect de ces dispositions entraînera le renvoi au demandeur, par bordereau, de la demande
d’AEMG avec la mention « dossier incomplet » et indication des pièces manquantes.
2.3
PRESENTATION ET TRAITEMENT DES DEMANDES D’AEMG
Les demandes d’AEMG sont déposées auprès de :
DGA/DI/SDGPC
5 bis Avenue de la porte de Sèvres
75509 Paris cedex 15.
Les demandes doivent être adressées en 2 exemplaires originaux lorsqu’il s’agit de SIEX et en 8
exemplaires (4 originaux et 4 copies) s’il s’agit d’un agrément préalable ayant fait l’objet d’un
traitement sous « Base Unique ».
Le formulaire de demande d’AEMG est repris dans la section B 4,, accompagné d’une notice
d’utilisation qui complète sur certains points pratiques les indications contenues dans le Bulletin
officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002.
Memento2012
- 19 -
La DI/SDGPC (bureau BVS) vérifie la concordance entre l’AEMG, le contrat et l’agrément préalable.
En cas de litige, le demandeur est contacté (d’où l’importance d’indiquer sur la demande le nom et les
coordonnées de la personne en charge du dossier), ou le dossier sera retourné s’il est incomplet.
Aussi, afin d'éviter les aller et retours entre les exportateurs et l’administration pour éclaircir des
incohérences entre contrat(s) et agrément(s) préalable(s), il est fortement conseillé de faire parvenir
à DGA/DI/SDGPC une matrice de conformité, ou tableau de correspondance, entre le(s)
contrat(s) et les AP correspondants tel que celui, établi avec des représentants de l’industrie, qui
figure en rubrique B4..
Ce tableau reprend et synthétise l'ensemble des informations essentielles à l'analyse du contrat et
permet de vérifier la concordance entre les prestations et fournitures autorisées par l'AP et celles qui
font l'objet du contrat. Il permet en outre de faciliter l’analyse et de contribuer à de meilleurs délais de
traitement des demandes d'AEMG.
La demande d’AEMG, après vérification, est envoyée aux différents ministères dont l’avis est requis.
L’AEMG est ensuite délivrée par les Douanes (DGDDI).
2.4
LES AEMG TEMPORAIRES (AETMG)
Pour l’obtention d’une AEMG temporaire (AETMG), la présentation d’un contrat n’est en principe
pas exigée. L’exportateur doit cependant fournir la référence de l’agrément préalable notifié (sauf dans
le cas de procédure regroupée) ainsi qu’une attestation de responsabilité (modèle fourni en section B4).
Dans le cas, où l’agrément préalable contient des clauses et réserves, il faut inclure dans l’attestation
de responsabilité une phrase levant les réserves ou les clauses :
–
clause de sécurité, ajouter : « La société XXX s’engage à ne pas divulguer d’informations
classifiées pendant toute la durée de l’opération »
–
autres clauses et réserves, ajouter : « La société s’engage à respecter la(les) clause(s) (ou la(les)
réserve(s)) de l’agrément préalable indiqué ci-dessus ».
Lorsque sur l’agrément préalable référencé dans l’AETMG il y a eu l’année précédente délivrance
d’une AETMG pour le même matériel objet de la demande, il faut joindre soit l’original, soit une
copie recto-verso avec les imputations douanières de cette AETMG afin de permettre à
l’administration de contrôler les différents passages en douanes des matériels exportés.
Lorsque, au cours de démonstrations ou essais, des matériels (tels que munitions, bombes...) doivent
être détruits sur place, il faut rajouter la phrase type : « nous nous engageons à détruire tous les
matériels (munitions...) à l’issue des essais, de la démonstration ... »
Pour une demande d’AEMG temporaire aux fins d’exposition, il faut également fournir, en plus de
l’attestation de responsabilité, un tableau récapitulant le matériel et indiquant les derniers salons et
expositions dans lesquels il a déjà été exposé ( voir modèle en section B-4).
2.5
LES AEMG PREVISIONNELLES
Une AEMG dite « prévisionnelle » peut être délivrée, pour certaines destinations, à un industriel
demandeur qui n’a pas reçu de commandes de la part de son client, lorsqu’il s’agit d’exporter des
pièces de rechanges mécaniques non sensibles qui ne font l'objet d'aucune réserve technique. Dans ce
cas, le demandeur doit avoir au préalable signé, et adressé au ministère de la défense et des anciens
combattants, un contrat-cadre de rechanges ou de maintenance. Il est également tenu de faire parvenir
au ministère de la défense et des anciens combattants toutes les commandes qui viennent s’imputer sur
cette AEMG, reçues après délivrance de cette dernière, afin de permettre d’effectuer un suivi a
posteriori.
Memento2012
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L'AEMG dite « prévisionnelle » peut en particulier être délivrée à l'industriel demandeur dans le cas
d’exportation de pièces de rechange au titre de l’ « Aircraft on ground » (AOG). La présentation d’un
contrat ou acte liant n’est alors pas exigée. L’industriel est toutefois tenu de faire parvenir au ministère
de la défense et des anciens combattants toutes les commandes reçues après délivrance de l'AEMG,
qui viennent s’imputer sur cette dernière, afin de permettre d’effectuer un suivi a posteriori.
2.6
DUREE DE VALIDITE, SUSPENSION , RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D’AEMG
La durée maximale de validité d’une AEMG a été portée à trois ans par la modification de l’arrêté du
2 octobre 1992. Cette mesure s’applique en temps normal à l’ensemble des destinations de manière
indifférenciée. Néanmoins, l’administration peut décider, au cas par cas, d’autoriser une durée
inférieure. Elle peut également, dans des cas particuliers liés aux intérêts essentiels de l’Etat ou de sa
politique étrangère, ou à un non-respect des conditions dans lesquelles ont été délivrées les
autorisations, suspendre les AEMG. Cette faculté peut s’appliquer, typiquement, dans le cas d’un
changement soudain de la situation politique ou de sécurité dans le pays client, ou dans le cas d’un
changement de circuit commercial faisant apparaître des risques de détournement. La suspension est
notifiée par la DGDDI. L’opérateur peut faire connaître ses observations sur la suspension.
2.6.1
Renouvellement d'AEMG
Si la totalité des matériels prévus n’a pas été livrée dans la période de validité de l’AEMG, il faut
penser au renouvellement de l’AEMG au moins 2 mois avant la date limite. Pour cela, il suffit de
refaire une demande d’AEMG (en 8 exemplaires) uniquement pour le matériel restant à livrer
(quantité et montant). A ce dossier seront jointes 4 copies recto-verso avec les imputations douanières
indiquant explicitement le solde des matériels (en quantité et en valeur) restant à livrer.
Le renouvellement d’une AEMG temporaire (AETMG) n’est possible que si l’AETMG a été déposée
au titre d’un contrat ou d'un agrément préalable en cours de validité. Dans le cas de démonstrations ou
d’essais, une nouvelle demande avec un agrément préalable en cours de validité doit être déposée ; si
une AETMG avait été demandée sur ce même agrément préalable, la preuve que le matériel exporté
temporairement a bien été réimporté ou qu’il n’y a pas eu d’exportation sera exigée (original rectoverso de l’ancienne AETMG) au moment du dépôt de la nouvelle demande.
2.6.2
Prorogation du délai de réimportation
Lorsque du matériel a été exporté à titre temporaire mais que, pour une raison clairement définie, il
doit rester sur place au-delà du délai de réimportation accordé, une demande de prorogation du délai
de réimportation doit être déposée.
La demande prend la forme d’un courrier en 4 exemplaires à DGA/DI/SDGPC/BVS (selon le modèle
fourni en section B.4) sollicitant la prorogation du délai en précisant la date limite (date antérieure à la
date de fin de validité de l’agrément préalable, sauf si l’AETMG a été demandée au titre d’un contrat)
accompagné de 4 copies recto-verso avec les imputations douanières de l’AETMG à proroger.
Le délai ne peut être prorogé que si un agrément préalable en cours de validité couvre toute
l’exportation temporaire (cf. article L 2335 du Code de la défense) ou si l’AETMG a été déposée au
titre d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réunies, le matériel doit être réimporté.
2.6.3
Transformation d’une AETMG en AEMG définitive
Il arrive qu’à l’issue de démonstration le matériel doive rester définitivement sur place (par exemple :
parce que le client a décidé d’en passer commande ou parce que le matériel a été détruit). Il faut donc
régulariser la situation par la transformation de l’autorisation d'exportation temporaire en autorisation
d'exportation définitive. Ceci ne peut se faire que s’il existe un agrément préalable de niveau vente
couvrant l’opération.
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- 21 -
S’il y a commande, il faut procéder comme pour une demande normale : la commande ou le contrat
doit être envoyé à la DGA/DI/SDPE/BS et le certificat de non réexportation à la DGA/DI/SDGPC.
Si le matériel a été détruit, un procès verbal de destruction (original) visé par les autorités du pays doit
être transmis avec la demande de transformation.
La demande de transformation prend la forme d’un courrier en 4 exemplaires à
DGA/DI/SDGPC/BVS (cf. le modèle fourni en section B.4), courrier auquel il faut joindre 4 copies
recto-verso avec les imputations douanières de l’AETMG à transformer.
2.6.4
Modification d’AEMG
Une AEMG peut être modifiée pour plusieurs raisons :
–
contractuelles : par exemple destinataire différent, augmentation ou diminution de valeur par
avenant (une copie des avenants doit être adressée à DGA/DI/SDPE),
–
transfert de la société demandeur à une autre société.
–
changement d’adresse de livraison, …
L’augmentation de quantité de matériel ne peut pas faire l’objet d’une modification d’AEMG. Elle
requiert une nouvelle demande d’AEMG.
Dans tous les cas, les modifications d’AEMG doivent rester en conformité avec le périmètre et les
limitations prévues dans l’agrément préalable correspondant. Si nécessaire, par exemple dans des cas
d’avenant à un contrat, une modification de l’agrément préalable peut être sollicitée (cf § 1.3.4 supra).
Lorsque la mise en conformité est faite, la demande de modification doit être effectuée par envoi d’un
courrier (modèle en section B 4) en 4 exemplaires précisant la modification à effectuer et auquel sont
jointes 4 copies recto-verso avec les imputations douanières de l’AEMG délivrée par les Douanes
(DGDDI).
Les décisions de prorogation, de modification ou de transformation d’AEMG sont notifiées par la
DGDDI.
3. PROCEDURES APPLICABLES AUX AGREMENTS ET AUTORISATIONS DE TYPE
GLOBAL
L’Agrément préalable global (APG) est délivré pour une durée d’un an tacitement reconductible à son
échéance, sans limite de quantité ni de montant, pour des exportations vers des destinataires désignés
(cf supra § 1.1.5). Il peut être complété, sous certaines conditions, par la délivrance d’une AEMG
globale (AGEMG).
Les demandes d’APG et d’AGEMG font l’objet de formulaires spécifiques figurant dans les sections
B-3 et B-5.
Considérant la mise en œuvre d’évolutions réglementaires importantes durant le deuxième
semestre 2013, les sociétés envisageant de présenter une demande d’APG ou d’AGEMG à
compter du deuxième semestre 2012 sont invitées à prendre contact avec le bureau des
procédures globales de la DGA/DI/SDGPC afin d’examiner préalablement l’opportunité d’une
telle procédure.
Memento2012
- 22 -
3.1. CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE L’APG
L’administration estime l’éligibilité d’une demande d’agrément préalable global en fonction de
plusieurs critères.
Un des premiers critères est l’antériorité de l’opération qui s’est traduite par la délivrance d’agréments
préalables. Le périmètre de l’APG en termes de matériels, pays, sociétés, clients et destinataires devra
s’appuyer sur un nombre important d’AP antérieurs justifiants de références et d’autorisations
reconnues.
En second lieu, la notion de flux est un critère qui sera également déterminant pour la délivrance de
l’APG. La prise en compte d’un flux important d’AP permet d’optimiser la mise en place de cette
procédure. Il s’ensuivra une diminution conséquente du nombre de demandes d’AP présentées en
CIEEMG. L’APG permet alors une meilleure réactivité de la part des industriels dans leurs réponses
aux sollicitations des clients.
D’autres possibilités sont offertes, comme la participation à un programme en coopération comportant
des études, de la sous-traitance, de l’intégration….
Quelques exemples (liste non exhaustive) de situations à privilégier pour l’application des
procédures globales :
•
•
•
•
Liste de matériels standard, de références et caractéristiques techniques connues de la
CIEEMG,
Rechanges et prestations de soutien liées à des équipements exportés,
Echanges nécessaires à un programme de coopération industrielle identifié,
Transferts de composants destinés à être intégrés par le destinataire dans la fabrication
d’équipements de niveau supérieur.
Les agréments préalables globaux portant sur des coopérations industrielles sont encadrés par des
accords de partenariat industriel, ou, le cas échéant, par un accord intergouvernemental. Ce type
d’APG permet l’échange entre les différents pays partenaires tout au long des différentes phases du
programme. Dans le cas d’accords intergouvernementaux, il conviendra au préalable d’interroger la
DGA/DI/SDGPC sur la possibilité de bénéficier d’une dérogation générale pour l’ensemble du
programme.
3.2. MODIFICATION DES APG
Plusieurs rubriques de l’APG peuvent être amenées à évoluer afin d’être en phase avec les flux
majeurs de l’entreprise:
−
−
−
−
−
ajout ou suppression de destinataires,
ajout ou suppression de fournitures,
évolution des caractéristiques des exportateurs,
modification des conditions de non réexportation,
etc.
Les demandes de modifications de décisions antérieurement notifiées doivent être adressées au
ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BPG) (selon le modèle fourni en
partie B3).
Les éléments objets de modifications doivent apparaître distinctement dans la demande.
Ces éléments doivent être justifiés par rapport aux évolutions du contexte industriel.
Afin de faciliter le traitement du rectificatif, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives (par
exemple changement de raison sociale : extrait Kbis ou équivalent).
Cette demande de rectificatif peut faire l’objet d’une enquête approfondie auprès des entités du
ministère de la défense et des anciens combattants et des autres partenaires de la CIEEMG.
Memento2012
- 23 -
La nouvelle version de l’APG issue du rectificatif est notifiée par la DGA/DI.
La modification de l’APG n’entraîne pas automatiquement une modification de l’AEMG ou de
l’AGEMG.
3.3. CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AGEMG
Les APG peuvent donner lieu à la délivrance d’autorisations globales d’exportation de matériels de
guerre (AGEMG).
Les AGEMG sont délivrées pour une durée d’un an tacitement reconductibles à leur échéance, sans
limite de quantité ni de montant, pour des exportations vers des destinataires désignés.
Pour bénéficier de cette autorisation globale, le demandeur doit au préalable (sauf, le cas échéant, pour
des opérations couvertes par un accord intergouvernemental), avoir défini, mis en œuvre et décrit dans
un dossier l’organisation interne de sa société en matière de contrôle des exportations. Ce dossier
comprendra les procédures et éléments justificatifs, dont la grille de lecture figure dans la partie B5.
Cette organisation doit garantir la bonne connaissance et la mise en œuvre au sein de l’entreprise des
prescriptions associées à la délivrance de l’autorisation globale. Le dossier présentant cette
organisation doit être signé par la direction de la société et joint à la demande d’AGEMG.
Des AEMG individuelles peuvent toutefois être exigées en fonction de la nature du matériel, des
destinataires ou du circuit commercial.
Memento2012
- 24 -
3.4 MODIFICATION D’AGEMG
La demande de modification d’une AGEMG accompagne ou fait suite aux évolutions de l’APG.
Dans tous les cas, les modifications d’AGEMG doivent rester en conformité avec le périmètre et les
limitations prévues dans l’agrément préalable global correspondant.
Les demandes de modification de décision antérieurement notifiées doivent être adressées au ministère
de la défense et des anciens combattants – direction générale de l’armement – direction du
développement international – sous-direction de la gestion des procédures et des moyens
(DGA/DI/SDGPC), sous forme d’une lettre, accompagnée le cas échéant des annexes modifiées et
faisant apparaître distinctement des évolutions demandées.
Une copie de la dernière notification de l’AGEMG doit être jointe à demande.
Les décisions de modification de l’AGEMG sont notifiées par la DGDDI.
3.5. MODALITES DE SUIVI DES APG ET AGEMG
Les modalités exactes, les modèles d’états à fournir ainsi que les destinataires de ces documents seront
précisés dans les APG.
En règle générale, l’industriel titulaire d’un APG devra adresser à la DGA/DI/SDGPC
3.5.1. Pour l’instruction des demandes d’AEMG
•
•
•
•
Individuellement 2 exemplaires de tous les engagements (contrats, commandes, conventions
ou tout acte liant) signés au titre de l’APG, au plus tard 15 jours après signature de l’acte.
Les certificats de non-réexportation correspondants.
Trimestriellement un état récapitulatif des commandes inférieures ou égales à 200 000 € et des
livraisons effectuées.
Semestriellement un état récapitulatif des commandes supérieures à 200 000 € et des
3.5.2. Si l’industriel est titulaire d’une AGEMG
•
•
•
•
Individuellement 1 exemplaire de tous les engagements d’un montant supérieur à 200 000 €
(contrats, commandes, conventions ou tout acte liant) signés au titre de l’APG et de
l’AGEMG, au plus tard 15 jours après signature de l’acte.
Trimestriellement un état récapitulatif des commandes inférieures ou égales à 200 000 € et des
Semestriellement un état récapitulatif de toutes les commandes (tous montants confondus) et
des livraisons effectuées.
Les certificats de non réexportation ou non retransfert seront conservés par l’industriel.
Ces éléments sont utiles pour :
• la tenue des statistiques sur l’activité d’exportation des produits de défense à fournir aux
autorités politiques, afin, en particulier, de garantir le respect des traités internationaux signés
par la France,
• disposer d’éléments en vue du contrôle a posteriori pour les bénéficiaires d’AGEMG.
Memento2012
- 25 -
4. AUTORISATIONS D’IMPORTATION ET DE TRANSIT DE MATERIELS DE GUERRE.
Les autorisations d’importation (AIMG) ou de transit (ATMG) de matériels de guerre sont des
procédures gérées par la DGDDI. Le ministère de la défense et des anciens combattants est l’un des
ministères devant émettre un avis sur les demandes d’autorisations. Celles-ci sont déposées auprès de
la DGDDI, bureau E/2, 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil Cedex. Les modalités de
rédaction et d’utilisation, ainsi que les catégories de matériels pour lesquelles ces autorisations sont
exigées, sont détaillées sur le site douane.gouv.fr. Il convient néanmoins de noter que, à compter du 1er
juillet 2012, les autorisations d’importation et de transit ne sont plus exigées pour les matériels en
provenance d’Etats membres de l’UE, ou en transit par la France d’un Etat membre vers un autre Etat
membre. Afin de pallier le défaut d’information de l’administration que cette suppression entraîne, des
dispositions particulières seront prises pour les importations d’armes légères. Vous pourrez obtenir des
informations détaillées sur ce point auprès de la DGA/DI/SDGPC.
Memento2012
- 26 -
B – GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES DEMANDES…………………………PAGE 27
1 – Présentation des renseignements concernant les sociétés et signataires habilités à
déposer les demandes …………………………………………………………...…PAGE 28
- Introduction
- Fiche « Exportateurs français »
- Fiche « Interlocuteurs au sein des entreprises »
- Fiche « Historique de l’antériorité CIEEMG »
2 - Agréments préalables (AP)…………………………………………………….……PAGE 34
- Notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable
- Liste de diffusion des demandes d'agrément préalable
- Formulaire de demande d’agrément préalable
- Fiche annexe générale à la demande d’agrément préalable
- Fiche annexe transfert de fabrication, coopération, sous-traitance
- Fiche annexe transfert de codes sources
- Répartition régionale des pays
3 – Agréments préalables globaux (APG)…………………………………………….PAGE 54
- Formulaire de demande d’APG
- Formulaire de demande de modification d’APG
4 – Autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG)………………...PAGE 63
- Formulaire de demande d’AEMG
- Matrice de conformité / tableau de correspondance
- Modèle d’attestation de responsabilité
- Modèle de tableau récapitulatif pour les salons internationaux
- Modèle de demande de prorogation de délai de réimportation (AETMG)
- Modèle de demande de transformation d'AETMG en AEMG simple
- Modèle de demande de modification d'AEMG
5 - Autorisations globales d’exportation de matériels de guerre (AGEMG) …..PAGE 76
- Formulaire de demande d’AGEMG
- Modèle de document d’organisation interne et fiche explicative
6 – Certificat d’utilisation finale et engagement de non réexportation…………PAGE 85
- Formulaire en langue française
- Formulaire en langue anglaise
7 – Annexes de sécurité………………………………………………………………… PAGE 91
- Notice d’utilisation des formulaires
- Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation »
- Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle »
8 - Liste indicative des informations techniques devant être détaillées dans les
documents techniques de définition…………………………………………………..PAGE 97
Memento2012
- 27 -
1 - PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SOCIETES ET LES
SIGNATAIRES HABILITES A DEPOSER DES DEMANDES
-
INTRODUCTION
-
FICHE « EXPORTATEUR FRANÇAIS »,
-
FICHE « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES »
-
FICHE « HISTORIQUE DE L’ANTERIORITE CIEEMG »
Memento2012
- 28 -
PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SOCIETES ET LES
SIGNATAIRES HABILITES A DEPOSER DES DEMANDES
- INTRODUCTION -
Les demandes d’autorisation de fabrication et de commerce (AFC), d’agrément préalable (AP) ou
d’autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) que vous déposez doivent être signées par
un signataire autorisé au sein de votre société.6
La liste des personnes mandatées à cet effet ainsi que les renseignements de base permettant
d’identifier votre société devront être au préalable communiqués à la DGA/DI/SDGPC en utilisant les
modèles contenus dans les trois fiches jointes ci-après. Ces éléments sont indispensables pour assurer
un suivi des demandes et des sociétés dans le temps :
-
FICHE « EXPORTATEUR FRANÇAIS »,
FICHE « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES »
FICHE « HISTORIQUE DE L’ANTERIORITE CIEEMG ».
Dans l’ensemble de ces fiches, seuls les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter
obligatoirement.
Dans la fiche « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES », il y a lieu de distinguer les
« SIGNATAIRES » et les « CORRESPONDANTS » :
-
-
Un SIGNATAIRE est dûment mandaté par sa direction pour signer certains actes
engageant la responsabilité de son entreprise dans les domaines d’intervention
spécifiés dans la fiche (AFC, AP, AEMG, etc). Il est donc également
« correspondant » ;
Le CORRESPONDANT est la personne en charge d’une affaire ou d’un dossier.
Il peut apporter des précisions à la DAS/SDC. Il ne peut se substituer à un
signataire s'il n'est pas dûment mandaté à cet effet par sa direction.
Pour les fiches « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES », un seul interlocuteur doit
figurer par fiche.
L’envoi de la copie papier de ces fiches à la DGA/DI/SDGPC/BRSI sera accompagné d'un extrait K
Bis (pour le siège social), d'un extrait L Bis (pour les établissements) et d’un document, sous forme de
tableau, visé par la direction de la société et récapitulant la liste des signataires avec leurs signatures et
leurs domaines d’intervention respectifs.
Pour les sociétés ne mandatant que peu de signataires, la signature de ces derniers pourra être déposée
sur leur propre fiche d'identification contresignée par le responsable de la société.
6
Dans le cas où il n’est pas une personne morale, le demandeur est invité à se rapprocher du bureau
des agréments préalables (DGA/DI/SDGPC/BAP) afin de connaître les démarches à effectuer.
Memento2012
- 29 -
UNE FICHE PAR SITE (SIEGE SOCIAL, ETABLISSEMENTS)
FICHE EXPORTATEUR FRANÇAIS
DATE DE MISE A JOUR :
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement
*
Raison sociale (information Kbis) :
*
Statut juridique : SA, SARL, (préciser) :
*
Type d’exportateur : (Industriel, Particulier, Armurier, Service officiel : préciser) :
*
Numéro SIRET (SIREN -9 chiffres- + Suffixe - 5 chiffres-) :
*
Nom commercial (information Kbis) :
Nom court :
*
Date de création de la société sous sa raison sociale et son adresse actuelles (jj/mm/aa) :
*
Autorisation de :
Fabrication
Commerce
Intermédiation
(#)
OUI
OUI
OUI
(#)
NON
NON
NON
Référence :
Date de fin de validité :
( # ) rayer la mention inutile et si OUI indiquer la référence et la date de fin de validité
Adresses
*
Adresse physique :
Rue:
Code postal :
Ville:
*
Adresse postale
*
*
Téléphone :
Fax :
Site internet :
*
Etes-vous :
: Rue:
Code postal:
Ville :
siège social, filiale, établissement, dépôt,…(préciser le nom, n° SIRET, adresse de votre siège social ou de votre
appartenance à un groupe en indiquant la date de votre rattachement)
Groupe d'appartenance :
Actionnaires :
Nom et attache du Responsable de la société
Cachet de la société
Signature
Memento2012
- 30 -
FICHE INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES
(Un seul interlocuteur par page ;
préciser si l'interlocuteur intervient sur plusieurs sites de l'entreprise)
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement.
* Qualité (cocher la ou les cases pertinentes) :
Signataire
Correspondant
NOTA :
- Un SIGNATAIRE est dûment mandaté par sa direction pour signer certains actes engageant la responsabilité
de son entreprise dans les domaines d’intervention spécifiés ci-dessous dans la fiche (AFC, AP, AEMG, etc). Il
est donc également « correspondant » ;
- le CORRESPONDANT est la personne en charge d’une affaire ou d’un dossier. Il peut apporter des précisions
à la DGA/DI. Il ne peut se substituer à un signataire s'il n'est pas dûment mandaté à cet effet par sa direction.
*
Domaine(s) d’intervention du signataire et/ou correspondant (cf les précisions en bas du formulaire) :
Cocher la ou les cases correspondantes
AFC
AFCI
AP
AEMG
AIMG
Contrats/
Commandes
CNR
Sécurité
Perfectionnement
*
Nom :
*
Prénom :
*
Fonction :
*
Depuis Date (jj/mm/aa)
*
Téléphone fixe :
Téléphone secrétaire :
Téléphone mobile :
Fax :
Adresse électronique :
Commentaires éventuels :
Niveau d’habilitation (CD, SD) # et date d’expiration :
:
Signature de signataire mandaté
#
Signature
rayer la (les) mention(s) inutile(s)
Signification des sigles au verso
Memento2012
- 31 -
Signification des sigles
CD :
Confidentiel Défense
SD :
Secret Défense
AP :
Agrément préalable
AEMG :
Autorisation d’exportation de matériels de guerre
AIMG :
Autorisation d’importation de matériels de guerre
CNR :
Certificat d’utilisation finale et engagement de non réexportation concernant les
matériels importés et exigeant un CNR du pays vendeur
Perfectionnement :
Tel que défini dans l’article 73 du décret N°95-589 du 6 mai 1995 modifié
(NOR: DEFC9501482D) concernant les matériels exportés au titre d'une AEMG (référence de
l'AEMG à faire apparaître dans la demande de perfectionnement déposée auprès des douanes)
Memento2012
- 32 -
FICHE HISTORIQUE DE L’ANTÉRIORITÉ CIEEMG
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement.
*
pour les sociétés concernées :
Indiquer si votre société a changé de nom, d'adresse, est issue de, à repris les activités de, a connu une
fusion ou une scission, ou toute autre modification de sa situation à préciser :
*
*
*
Raison sociale :
Nom commercial :
Numéro SIRET (SIREN + Suffixe) :
*
Date de création de la société sous sa raison sociale d'origine (jj/mm/aa) :
Adresses
*
Adresse physique :
Rue:
Code postal :
Ville:
*
Adresse postale
*
Depuis Date (jj/mm/aa) :
: Rue:
Code postal:
Ville :
jusqu'au (jj/mm/aa) :
NOTA :
Cette fiche permet d’établir un historique. Une même société peut en effet avoir demandé
des CIEEMG et avoir changé plusieurs fois de statut, de nom, … aussi, il sera établi une
feuille par période sous un statut, nom, … donné.
Signature
Memento2012
- 33 -
2.
AGREMENTS PREALABLES
-
NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE
D’AGRÉMENT PRÉALABLE
-
LISTE DE DIFFUSION DES DEMANDES D'AGRÉMENTS PRÉALABLES
-
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉALABLE
-
FICHE ANNEXE GÉNÉRALE À LA DEMANDE D’AGRÉMENT
PRÉALABLE
-
FICHE ANNEXE TRANSFERT DE FABRICATION, COOPÉRATION, SOUSTRAITANCE
-
FICHE ANNEXE TRANSFERT DE CODES SOURCES
-
RÉPARTITION RÉGIONALE DES PAYS
Memento2012
- 34 -
NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT
PREALABLE
EN TETE
Demandeur :
Raison sociale et adresse de la société déposant la demande.
Référence et date :
Numéro et date attribués à la demande par la société, sous le format
suivant : N° XXXX (uniquement des chiffres) du jj/mm/aa.
Personne à contacter : Nom, prénom, fonctions, numéro de téléphone et de télécopieur de la
personne chargée du dossier.
(1) DESIGNATION GENERALE DE L’OPERATION (Limité à 150 caractères)
Décrire de manière succincte, le contenu de l’opération envisagée, sans utiliser de termes
étrangers et en limitant l’utilisation des sigles. Cette désignation ne doit pas reprendre la liste des
matériels figurants dans la rubrique (7) mais la synthétiser.
Par exemple : « Système de défense anti-aérienne basse altitude ABC », « Etude d’un système
de propulsion de nouvelle génération XYZ»,
Il conviendra également de mentionner les éventuelles exclusions et limitations telles
qu’indiquées à la rubrique (7) « Fournitures ».
(2) VALEUR GLOBALE (En k euros)
Obligatoire au niveau VENTE.
L’emploi de l’euro est obligatoire.
La valeur globale indiquée doit être la valeur des fournitures exportées et des prestations
associées.
Les prestations ne donnant pas lieu à exportation ou celles jugées non-soumises à agrément
préalable et à autorisation d’exportation sont à expliciter en rubrique (10).
(3) PAYS
Seuls les pays étrangers et les collectivités d’outre mer (hors DOM) sont à inscrire dans
cette rubrique.
Case « client » : A remplir dans tous les cas.
Pour les opérations de niveau « vente » n’indiquer qu’un seul pays.
Un pays « client » est un pays dans lequel se situe la personne morale étrangère devant
contractualiser avec la personne morale française désignée comme « vendeur ».
Pour les opérations demandées au niveau « exportation temporaire », la demande peut être
faite pour plusieurs pays simultanément, pour un matériel ou une famille de matériel bien défini. Dans
ce cas, cocher la case "multipays" et si nécessaire déposer des demandes séparées en regroupant les
pays :
Memento2012
- 35 -
−
par affinités, selon les groupes habituellement reconnus7,
−
à défaut, par zones géographiques selon la répartition régionale des pays retenue pour
l’établissement des statistiques régionales du rapport au Parlement sur les exportations
d’armements de la France, qui est basée sur les travaux d’harmonisation menés dans le cadre
du COARM de l’Union européenne (Cf. fin de la section B2).
Des regroupements pratiques peuvent être faits.
Les pays soumis à des embargos ou autres mesures de restriction ne peuvent être inclus dans
des demandes « multipays ».
NOTA : Les demandes relatives à des commandes passées par une commission d’achat ou une
représentation étrangère hors de son territoire national doivent être établies pour le pays qu’elles
représentent. A la rubrique (10) « Renseignements complémentaires concernant l’opération » il
conviendra d’indiquer que la commande est passée par de tels organismes.
Case « destinataires » :
A remplir si le(s) pays de destination finale est (sont) différent(s) du(des) pays acheteurs,
cocher la case et inscrire le nom du (des) pays.
Case « intermédiaires » :
L’utilisation de cette rubrique est obligatoire lorsque la livraison au(x) destinataire(s) final ne
sera pas directement au(x) pays client(s).
Dans ce cas :
Indiquer le nom du ou des pays concernés ;
Donner impérativement (en rubrique (10) « Renseignements complémentaires concernant
l’opération ») toutes les informations explicitant les raisons du passage par ce ou ces pays
intermédiaires. (Par exemple : livraison dans le pays X de matériels destinés aux forces armées du
pays Y stationnées dans ce pays, transfert temporaire du matériel pour des raisons logistiques ou
industrielles). Les informations minimales requises sont dans tous les cas : nom de l’intermédiaire, son
statut contractuel (sous-traitant, intégrateur, simple intermédiaire pour la livraison), les prestations
réalisées, sa raison sociale et l’adresse de livraison.
Case « multipays » : à cocher uniquement en vue d’une exportation temporaire demandée
pour plusieurs pays clients (voir ci-dessus case "client").
ATTENTION : SEULES POURRONT ETRE DELIVREES LES AEMG OU AETMG
DESTINEES AUX PAYS INDIQUES DANS LA DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE,
POUR DES DESTINATAIRES CLAIREMENT IDENTIFIES.
(4) ACHETEUR
Indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur (ou du bénéficiaire des fournitures) et cocher les
cases adéquates. Le cas échéant, cocher la case « Autre » et préciser.
Dans le cas d’acheteurs ou de bénéficiaires multiples une annexe spécifique pourra être jointe
à la demande.
7
Pays signataires de l’Accord cadre LoI, pays de l’Union Européenne, pays OTAN, pays éligibles à la licence générale communautaire en
matière de double usage.
Memento2012
- 36 -
Si l’acheteur n’est pas le destinataire final des fournitures, cocher la case adéquate et préciser
le destinataire final. Dans le cas où les destinataires finaux ne seraient pas identifiés, il conviendra de
compléter la rubrique (10).
(5) FOURNISSEUR
Une société désignée comme « vendeur » signifie que la demande est effectuée afin que celleci soit autorisée à contractualiser avec l’acheteur étranger désigné ci-dessus.
Nota : En principe, et sauf demande en sens contraire du demandeur, chaque société française
désignée comme « vendeur » dans la rubrique "fournisseurs" reçoit copie de la notification de
l’agrément préalable.
Si le demandeur est à la fois vendeur et fabricant cocher les cases correspondantes. Le cas
échéant, cocher la case « Autre » et fournir en rubrique (10) les précisions nécessaires.
Si d'autres organismes ou fournisseurs sont associées à l'opération, inscrire leurs noms et
adresses et cocher les cases correspondante (vendeur, fabricant, exportateur, intermédiaire, soustraitant, co-traitant).
Dans certains cas, il peut s’avérer difficile d’identifier de manière exhaustive l’origine de
l’ensemble des pièces. Néanmoins, les principaux fournisseurs et fabricants déclarés doivent être cités
(au minimum, ceux des matériels nécessitant une autorisation de fabrication et de commerce ainsi que
les sous-ensembles majeurs ou sensibles (voir rubrique (7) ).
(6) OPERATION PROJETEE
NIVEAU DE L'AUTORISATION : Se reporter dans le mémento au chapitre A-1-1 « Nature et limites
des agréments préalables ». Ne cocher qu'une seule case.
NATURE DE L'OPERATION : Cocher autant de cases que nécessaire.
La règle générale est désormais l’utilisation de l’agrément préalable « vente ». Pour
l’information de la CIEEMG, les projets de contrat finalisés, de cession de licence ou de coopération
industrielle résultant des négociations pourront être exigés pour l’instruction de la demande. Dans le
cas où la durée prévisible des négociations ou la sensibilité des informations à fournir dans le cadre de
celles-ci l’exigent, ou dans le cas où l’industriel préfère cette option, la CIEEMG pourra n’autoriser
que la seule négociation, sans signature d’un contrat ou d’un acte liant.
La « fourniture de matériel » doit s’entendre au sens de la réglementation sur les « matériels
de guerre et matériels assimilés ». Elle couvre donc aussi bien des matériels au sens courant que de la
documentation, des données et autres prestations. Cette case doit également être cochée dans le cas de
transferts d’informations.
CONDITIONS FINANCIERES : Ne cocher qu'une seule case
Si nécessaire cocher la case "Autres" et compléter la rubrique (10).
Il appartient au vendeur de se rapprocher du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi (DGTrésor – bureau DEVINTER 3) pour valider si nécessaire les conditions financières du
contrat afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, des garanties de la COFACE.
(7) FOURNITURES
La présence ou non de matériels nécessitant une autorisation de fabrication, de commerce et
d’intermédiation (AFCI) doit être déclarée en cochant la case correspondante (les matériels concernés
sont listés dans le décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié – Article 2 catégories 1 à 4 incluse)
Memento2012
- 37 -
DANS TOUS LES CAS
Ne pas utiliser de termes étrangers et limiter l’utilisation des sigles.
Les mentions à cette rubrique ne doivent pas se limiter à la désignation de prestations
génériques du type : « étude, développement, maintenance, prestation de service, etc. ».
Utiliser une ligne par fourniture et équipement ainsi que par sous-ensemble majeur ou
sensible, notamment ceux nécessitant une AFC.
Informations à fournir :
−
−
−
−
−
−
−
−
Chacune des fournitures et données transférées telles que : « rapport d’étude ou de
qualification, spécifications techniques, maquettes, prototypes, rechanges, documentation
de maintenance, outillages, banc de maintenance, etc. » doit clairement être précisée et
faire l’objet d’une ligne dans cette rubrique ;
La nature et le type (200 caractères au maximum). Le libellé doit être tiré de la liste de
l’arrêté du 17 juin 2009 (voir sa dernière actualisation) en y associant l’appellation du
constructeur ;
Le prix unitaire (en k€) ;
La quantité. Au cas où la quantité est mesurée dans une unité particulière, l’indiquer entre
parenthèses dans cette même colonne (litre, kilo, lot etc…). Pour certains sous-ensembles
et accessoires simples, la seule mention d’un lot accompagnée d’un montant global peut
être admise (par exemple : câbles, conteneurs etc…) ;
Le montant total (en k€) ;
La référence du descriptif technique qui aura été transmis préalablement à
DGA/DI/SDGPC/BAT;
Un commentaire (100 caractères au maximum) peut être apporté sur certaines ligne de
fourniture ;
Si besoin, le fabricant concerné doit également être précisé à chaque ligne, en cohérence
avec les renseignements donnés en rubrique (5) « Fournisseurs ».
RECHANGES
Une demande d’agrément préalable peut regrouper des rechanges concernant plusieurs
systèmes dans la mesure où ceux-ci relèvent d’un même domaine de compétence (matériels aériens,
terrestres, ou navals). A titre d’exemple, une demande portant sur des rechanges aéronautiques des
différents avions d’un même constructeur est tout à fait possible.
Les rechanges livrés au titre de l’après-vente d’un contrat sont en principe au même standard
(performances identiques et sans fonctionnalités nouvelles) que les équipements du contrat initial
référencé en rubrique (9) « références antérieures ». Tout écart par rapport à la définition d’origine, en
dehors du simple traitement d’obsolescences sera à préciser en rubrique (11) « renseignements
complémentaires concernant la fourniture ».
Lorsque la liste des rechanges n’est pas connue précisément (demande du client approximative
ou non finalisée), il est nécessaire de regrouper dans cette rubrique les rechanges selon les catégories
fixées par l’arrêté du 17 juin 2009.
Chacun des matériels nécessitant une AFCI et chacun des matériels sensibles (unité de
navigation ou de mesure inertielle, GPS et composants associés, …) doit être clairement identifié.
Dans le cas de la fourniture de lots de rechanges ne comportant pas de matériel nécessitant une AFCI
et/ou certains matériels sensibles, il pourra en être fait mention à la rubrique (1) « Désignation
Memento2012
- 38 -
générale de l’opération » (par exemple : « Rechanges pour avion XYZ excluant tout matériel visé par
les dispositions du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié et tout matériel inertiel»).
Certains lots de rechanges sont constitués de nombreuses pièces dont il est parfois difficile de
déterminer simplement, lesquelles sont ou non visées par la procédure spéciale d’exportation des
matériels de guerre et matériels assimilés. A des fins conservatoires le dossier peut être traité comme
si la totalité des matériels était visée par la procédure spéciale (AP et AEMG). La
DGA/DI/SDGPC/BRSI peut néanmoins apporter des précisions sur les matériels visés et non visés
afin que cette facilité ne prenne pas un caractère systématique.
(8) COMMENTAIRES SUR L’UTILISATION FINALE DES FOURNITURES
(Limité à 500 caractères)
Dans le cas de composants ou de produits pouvant présenter de multiples applications, préciser
les applications prévues par le client, si elles sont connues, et à défaut celles couramment rencontrées
et celles demeurant possibles. S'il s'agit d'équipements, d’après les informations communiquées par le
client, indiquer, si possible, le porteur sur lequel ces équipements seront installés et à quelles fins
ceux-ci seront ou peuvent être utilisés.
Un engagement d’utilisation finale, souscrit par l’utilisateur final, pourra être demandé pour la
délivrance de l’autorisation d’exportation correspondante (AEMG).
(9) REFERENCES ANTERIEURES
Ces renseignements sont indispensables pour faciliter l’étude du dossier, tout particulièrement
pour les opérations complexes et d’après-vente.
Agréments préalables : mentionner tout agrément préalable déjà notifié pour le(s) même(s)
pays et le même type de matériel en précisant le niveau accordé (Exportation temporaire ou Vente).
Les opérations similaires pour le(s) même(s) pays ayant fait l’objet d’un refus doivent
systématiquement être déclarées en rubrique (10).
Contrat : S'il s'agit d'une opération faisant suite à un contrat déjà signé, indiquer numéro et
date de ce contrat. Pour la fourniture de rechanges ou les opérations de maintenance, il est
indispensable de remplir cette rubrique si le demandeur a signé le contrat de vente du matériel à
soutenir ou contrat cadre de maintenance de celui-ci. Préciser alors en rubrique (10) que cette
opération fait suite à la vente objet du contrat mentionné.
(10) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OPERATION
Dans cette rubrique sont mentionnés tous les renseignements utiles concernant l'opération
lorsqu’ils ne peuvent être mentionnés dans une autre rubrique : opérations antérieures similaires, refus
notifié précédemment pour une opération similaire concernant le(s) même(s) pays, conditions des
appels d'offres, concurrence, coopérations industrielles, compensations ou (« offsets »), rôle des
intermédiaires etc...
Pour les opérations complexes en particulier celles concernant des coopérations industrielles,
des transferts de fabrication, des cessions de licence ou l’exportation de systèmes d’armes (avions de
combat, navires de guerre, systèmes de commandement…) le demandeur peut utiliser les annexes
types jointes au formulaire de demande d’agrément préalable (annexes A1.11 et selon le cas A1.12
et/ou A1.13). Nota : ne pas répéter dans cette rubrique les renseignements déjà donnés par ces
annexes.
Il pourra également être indiqué dans cette rubrique (en joignant le cas échéant un descriptif
spécifique) toutes les informations disponibles au moment du dépôt de la demande sur d’éventuelles
obligations de compensations (ou « offsets ») envisagées à terme, que celles-ci soient directes (i.e.
liées aux matériels vendus : transfert de technologies, sous-traitance ou transfert d’activité,
Memento2012
- 39 -
maintenance, formation, …) ou indirectes (i.e. non liées aux matériels vendus : investissements
financiers dans différents secteurs d’activités soumis ou non à agrément préalable et autorisation
d’exportation). Le cas échéant, pour les opérations majeures et complexes, une structure de suivi
particulière pourra être mise en place afin de bien cerner le périmètre initial de l’opération, ses
éventuelles évolutions et d’en assurer un déroulement satisfaisant au mieux les contraintes
industrielles et les besoins de l’administration en terme de contrôle.
(11) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA FOURNITURE
Mentionner tout renseignement complémentaire jugé utile concernant la fourniture. (Par
exemple : produits concurrents, utilisation ou non par les forces françaises des matériels, classement
au MTCR d’un matériel, date de mise en service, etc.).
(12) PIECES JOINTES
Lorsqu’une demande présente un certain degré d’importance ou de sensibilité (pays, montants,
ou matériels…), les demandes d’agréments préalables doivent être renseignées de façon plus
approfondie par les exportateurs en développant les rubriques précédentes (9, 10 et 11). Ces
renseignements complémentaires peuvent faire l’objet de fiches complémentaires selon le modèle de
fiche « annexe générale » joint au formulaire de demande d’agrément préalable.
Le demandeur est également libre de joindre, à l’appui de sa demande, tout dossier technique,
présentations, projets de cession de licence, de contrat, etc. Ces documents devront être datés et
référencés afin d’en permettre l’enregistrement et d’en faciliter la gestion documentaire.
(13) SIGNATURE DU DEMANDEUR
Pour que la demande soit recevable, ne pas oublier de :
DATER,
SIGNER (en indiquant le nom et la fonction du signataire),
APPOSER LE CACHET DE LA SOCIETE.
Memento2012
- 40 -
LISTE DE DIFFUSION DES DEMANDES D’AGREMENTS PREALABLES AUX SERVICES DE
L’ADMINISTRATION
Les demandes sont adressées à la DGA, copies étant simultanément transmises aux services de la DGA, à
l’ANSSI et aux différents états-majors selon les listes de diffusion jointes :
DIFFUSION SYSTEMATIQUE
DESTINATAIRE
ADRESSES
Direction Générale de l’Armement
Direction du développement international
Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles
Bureau des agréments préalables
DGA/DI/SDGPC/BAP
DESTINATAIRES EN COPIE
État-major des Armées
Division Maîtrise des Armements
EMA/MA/CTLX
Délégation aux affaires stratégiques
Sous-direction de la prolifération et du contrôle
Bureau contrôle des transferts sensibles
La Rotonde
5bis avenue de la Porte de Sèvres
75509 PARIS CEDEX 15
Nbre
d’ex
1
14 rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
1
75700 PARIS 07 SP
1
DIFFUSION SELON LES ETATS-MAJORS CONCERNES
ETATS-MAJORS CONCERNES
DESTINATAIRES
ADRESSES
Forces terrestres
EMAT/BPSA
Forces aériennes
EMAA/BPROG
Forces navales
EMM/BCRE
75700 PARIS 07 SP
5bis avenue de la Porte de
Sèvres
2, rue Royale
75008 PARIS
Nbre
d’ex
1
1
1
DIFFUSION SELON LES PAYS
PAYS
DESTINATAIRES
ADRESSES
Europe sauf pays LoI et
OCCAR, pays CEI, Israël,
Amérique centrale,
Amérique du Sud
Afrique, Moyen-Orient,
Pakistan sauf Israël et Iran
DGA/DI/EA
La Rotonde
DGA/DI/AMO
Océanie, Asie y compris
Afghanistan et Iran, sauf
pays CEI et Pakistan
Pays LoI et OCCAR,
Amérique du Nord, OTAN,
UE
DGA/DI/AP
La Rotonde
La Rotonde
7-9 avenue des Mathurins
92200 Bagneux
DGA/DS/SDCDE
Nbre
d’ex
1
1
1
1
DIFFUSION SELON LE DOMAINE
DOMAINE
DESTINATAIRE
ADRESSE
Matériels de cryptologie,
ou comprenant de la
cryptologie
SGDSN/ANSSI
51, boulevard Latour Maubourg
75700 PARIS
Memento2012
Nbre
d’ex
1
- 41 -
ANNEXE
(Diffusion au responsable de zone selon les pays)
PAYS
ZONE
PAYS
TEL
014552….
7148 DOMINIQUE (Ile)
ZONE
EA70
TEL
014552….
7121
AFGHANISTAN
AP60
AFRIQUE DU SUD
AMO90
7186 EGYPTE
AMO70
7110
ALBANIE
EA20
7094 EMIRATS ARABES UNIS AMO30
7109
7122
ALLEMAGNE
D4S/RB2
7545 EQUATEUR
EA80
ALGERIE
AMO80
7118 ERYTHREE
AMO90
7111
ANDORRE
EA60
7102 ESPAGNE
D4S/RB3
7105
ANGOLA
AMO90
7107 ESTONIE
EA20
7094
ANTIGUA & BARBUDA
ETHIOPIE
AMO90
7111
ARABIE SAOUDITE
AMO20
7124 FIDJI (ILES)
AP50
7135
ARGENTINE
EA80
7122 FINLANDE
EA40
7098
ARMENIE
EA30
8668 GABON
AMO90
7107
AUSTRALIE
AP50
7135 GAMBIE
AMO90
7110
AUTRICHE
EA40
7098 GEORGIE
EA30
8668
AZERBAIDJAN
EA30
8668 GHANA
AMO90
7186
EA60
7102
EA70
7121
EA70
7121
BAHAMAS
GRECE
BAHREIN
AMO40
7125 GRENADE
BANGLADESH
AP60
7148 GUATEMALA
BARBADE
BELGIQUE
GUINEE
D4S/RB3
AMO90
7110
4849 GUINEE BISSAU
AMO90
7110
7186
BELIZE
EA70
7122 GUINEE EQUATORIALE
AMO90
BENIN
AMO90
7107 GUYANE
EA70
7121
BHOUTAN
AP60
7148 HAITI
EA70
7121
BIELORUSSIE
EA30
7095 HONDURAS
EA70
7121
EA20
7094
EA80
7122 INDE
AP60
7148
BOSNIE-HERZEGOVINE EA20
7094 INDONESIE
AP40
7128
BOTSWANA
AMO90
7107 IRAK
AMO40
7125
BRESIL
EA70
7121 IRAN
AP60
7148
BIRMANIE
BOLIVIE
HONGRIE
BRUNEI
AP30
7513 IRLANDE
EA40
7098
BULGARIE
EA20
7094 ISLANDE
EA40
7098
BURKINA FASO
AMO90
7110 ISRAEL
EA30
7095
BURUNDI
AMO90
7107 ITALIE
D4S/RB1
5971
CAMBODGE
AP40
7128 JAMAIQUE
EA70
7121
CAMEROUN
AMO90
7107 JAPON
AP21
7136
CANADA
D4S/RB3
7078 JORDANIE
AMO
7125
CAP VERT
AMO90
7110 KAZAKHSTAN
EA30
8668
CENTRAFRIQUE
AMO90
7107 KENYA
AMO90
7186
CHILI
EA80
7122 KIRGHIZISTAN
EA30
8668
CHINE
AP22
7577 KOWEIT
AMO50
7111
CHYPRE
EA60
7102 LAOS
AP40
7128
COLOMBIE
EA70
7121 LESOTHO
AMO90
7186
COMORES
AMO90
7107 LETTONIE
EA20
7094
CONGO (BRAZAVILLE)
AMO90
7107 LIBAN
AMO60
7107
7110
COREE DU SUD
AP20
7126 LIBERIA
AMO90
COSTA RICA
EA70
7121 LIBYE
AMO80
7118
COTE D’IVOIRE
AMO90
7110 LICHENSTEIN
EA40
7098
7094
CROATIE
EA20
7094 LITUANIE
EA20
CUBA
EA70
7121 LUXEMBOURG
D4S/RB3
4849
DANEMARK
EA40
7098 MACEDOINE (ARYM)
EA20
7094
DJIBOUTI
AMO40
7111 MADAGASCAR
AMO90
7186
DOMINICAINE (REP.)
EA70
7121 MALAISIE
AP40
7128
Memento2012
- 42 -
PAYS
ZONE
TEL
PAYS
014552….
7107 SAINT KITTS ET NEVIS
ZONE
EA70
TEL
014552….
7121
MALAWI
AMO90
MALDIVES
AP60
7148 SAINT VINCENT& GREN.. EA70
7121
MALI
AMO80
7118 SAINTE LUCIE
EA70
7121
MALTE
EA50
7103 SALOMON (ILES)
AP50
7135
7186
MAROC
AMO70
7110 SAO TOME § PRINCIPE
AMO90
MAURICE
AMO90
7186 SENEGAL
AMO70
7110
MAURITANIE
AMO70
7110 SEYCHELLES
AMO90
7186
MEXIQUE
EA70
7121 SIERRA LEONE
AMO70
7110
MICRONESIE
AP50
7135 SINGAPOUR
AP30
7129
MOLDAVIE
EA30
7095 SLOVAQUIE
EA20
7094
MONACO
EA40
7098 SLOVENIE
EA20
7094
MONGOLIE
AP20
7187 SOMALIE
AMO50
7111
MOZAMBIQUE
AMO90
7186 SOUDAN
AMO50
7111
MYANMAR
AP40
7128 SRI LANKA
AP60
7148
NAMIBIE
AMO90
7186 SUEDE
D4S/RB2
7533
NAURU
AP50
7135 SUISSE
EA40
7098
NEPAL
AP60
7148 SURINAM
EA70
7121
NIGARAGUA
EA70
7121 SWAZILAND
AMO90
7186
NIGER
AMO80
7118 SYRIE
AMO60
7107
NIGERIA
AMO90
7186 TADJIKISTAN
EA30
8668
NOUVELLE ZELANDE
AP50
7135 TAIWAN
AP21
7136
NORVEGE
EA40
7098 TANZANIE
AMO90
7186
OMAN
AMO60
7107 TCHAD
AMO80
7118
ONU
AMO40
7125 THAILANDE
AP40
7128
7186
OTAN
D4S/LT
7075 TOGO
AMO90
OUGANDA
AMO90
7186 TONGA
AP50
7135
OUZBEKISTAN
EA30
8668 TRINITE & TOBAGO
EA70
7121
PAKISTAN
AMO30
7109 TUNISIE
AMO70
7110
PALESTINE (AUTORITE) AMO40
7125 TURKMENISTAN
EA30
8668
PANAMA
EA70
7121 TURQUIE
EA50
7103
PAPOUASIE NELLE
GUINEE
PARAGUAY
AP50
7135 TUVALU
AP50
7135
EA80
7122 UKRAINE
EA30
8668
PAYS-BAS
D4S/RB3
4849 UNION EUROPEENNE
D4S/AE
7072
PEROU
EA80
7122 URUGUAY
EA80
7122
PHILIPPINES
AP40
7128 USA
D4S/RB4
7078
POLOGNE
EA20
7094 VANUATU
AP50
7135
PORTUGAL
EA50
7103 VENEZUELA
EA70
7121
QATAR
AMO40
7125 VIET NAM
AP30
7134
REPUBLIQUE TCHEQUE EA20
7094 YEMEN
AMO50
7111
ROUMANIE
EA20
ROYAUME-UNI
D4S/RB1
7094 SERBIE ET
MONTENEGRO
4370 ZAIRE
AMO90
7107
RUSSIE
EA30
7095 ZAMBIE
AMO90
7186
RWANDA
AMO90
7186 ZIMBABWE
AMO90
7186
Memento2012
- 43 -
DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE
Demandeur :
N° Référence de la demande
(à remplir par le demandeur)
nom de la société :
adresse :
code postal - ville – France :
Date :
Personne à contacter
N° Tél. :
N° Fax. :
*********************************************************************************************************************************
(1)
DESIGNATION GENERALE DE L’OPERATION
(2)
VALEUR GLOBALE (en kEuros)
(3) PAYS :
Client(s) :
Destinataire(s) :
Multipays (en cas de pays clients multiples)
Intermédiaire(s) :
(4) ACHETEUR :
Nom et adresse :
1
Gouvernement pour forces armées
Air
Police
2
Gouvernement pour autres services officiels
Ministère
Etablissement public
Centre de recherche
Institut
Ambassade
Consulat
Agence spatiale
Autre (préciser) :
3
4
5
Organisation internationale
Société
Particulier
L’acheteur est également destinataire final des fournitures ?
Si non, précisez le(s) destinataire(s) final :
oui
Marine
EMA
Terre
Gendarmerie
Autre (préciser) :
non
Memento2012
- 44 -
(5) FOURNISSEURS :
5-1 Le demandeur
Vendeur
Fabricant
Autre ( A préciser en rubrique 10 )
5-2 Autres fournisseurs
Nom du fournisseur
Adresse du fournisseur
Ven
Fab
Exp
Int
ST
Cot
(6) OPERATION PROJETEE
Niveau de l'autorisation
1
Exportation temporaire
2
Vente (+ Exportation temporaire)
Nature de l'opération
1
Fourniture de matériel
2
Sous-traitance
3
Cession de licence
4
Coopération industrielle
5
Etude, développement
6
Transfert de technologie
7
8
9
Conditions financières
1
Comptant
2
Crédit
3
Gratuit
4
Location
5
Financement non précisé
6
Autres (à préciser en
rubrique 10)
Transfert de fabrication
Et d’assemblage
Demandeur sous-traitant
Autres (à préciser)
Vous avez coché une des cases 2 à 7 « nature de l’opération » ?
oui
non
Si oui, remplissez l’annexe générale A1.11 ainsi que la fiche canevas « transfert de fabrication, coopération, sous-traitance » A1.12.
De plus, si l’opération comporte un transfert de codes sources, vous remplissez également la fiche canevas « transfert de codes
sources » A1.13.
(7) FOURNITURES
Memento2012
- 45 -
Les fournitures nécessitent une AFC (décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié) ?
Désignation des
fournitures
Prix
Unitaires (€)
Quantités
Montants
(€)
oui
non
Réf. Doc.
Technique
Commentaires
Fabricant
-
(8) COMMENTAIRE SUR L’UTILISATION FINALE DES FOURNITURES
(9) REFERENCES ANTERIEURES
Cette opération, ou une opération similaire, a-t-elle déjà fait l’objet d’un refus ?
Oui
Non
Si oui, vous devez en mentionnez les références dans la rubrique 10.
9-1 Agréments préalables (numéro et date)
9-2 Contrats (référence industriel et date de signature)
(10) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OPERATION
(11) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA FOURNITURE
(12) PIECES JOINTES
Memento2012
- 46 -
Fiche annexe générale concernant l'opération (numérotée et datée)
(Annexe A1.11)
Projet de contrat cession de licence (numéroté et daté)
Fiche canevas « transfert de fabrication, coopération, sous-traitance »
(Annexe A1.12)
Fiche « transfert de codes sources »
(Annexe A1.13)
Projet de contrat
Appel d’offres
Demande de proposition technique et commerciale
Spécifications techniques
Descriptif technique
DASI (Dispositif d'Assurance de la Sécurité des Informations)
Courrier du client
Nom et fonction du signataire :
Signature du demandeur
Memento2012
- 47 -
Annexe A1.11
FICHE ANNEXE GENERALE
A LA DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE
Date :
Demandeur :
nom de la société :
adresse :
code postal - ville – France :
Personne à contacter
N° Tél. :
*********************************************************************************************************************************
1- ENTREPRISES CONCERNEES
1-1 Demandeur et coopérants concernés
Renseignements complémentaires éventuels concernant le demandeur et ses coopérants français et
étrangers concernés.
1-2 Acheteur et destinataire final
Renseignements complémentaires éventuels concernant l’acheteur qui signera le contrat, les sociétés
associées et le destinataire final.
2- REFERENCES ANTERIEURES
Renseignements sur les agréments préalables et contrats antérieurs, opérations de même
type déjà réalisées dans le pays client ou programme déjà autorisé dont l’opération constitue
une nouvelle phase, etc. Les refus devront également être mentionnés et des explications
fournies, proposant la modification d’une telle décision.
3- CONTEXTE DE L’OPERATION
3-1 Contexte commercial et calendrier
BESOINS DU CLIENT, CALENDRIER, CIRCUIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ETC.
3-2 Coopération technique et industrielle,
Description des opérations envisagées en matière de coopération industrielle, de transferts de
technologie et de savoir-faire, de cession de licence, de transferts de codes sources, de
prestation, etc.
Le demandeur précisera le plus finement possible les limites qu’il s’est fixé concernant ces
coopérations.
Memento2012
- 48 -
3-3 Situation de la concurrence
Entreprises concurrentes, chances de l’offre française, etc.
4- DESCRIPTIF DU MATERIEL
4-1 Descriptif technique
IDENTIFICATION PRECISE DE LA VERSION PROPOSEE.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, PERFORMANCES, MATERIELS EN SERVICE DANS
LES ARMEES FRANÇAISES, ETC.
Banques de données : description des structures logicielles et des données
transmises.
4-2 Descriptif opérationnel
Capacités opérationnelles, etc.
Memento2012
- 49 -
Annexe A1.12
FICHE CANEVAS
« TRANSFERT DE FABRICATION », « COOPERATION »,
« SOUS-TRAITANCE », …
Demandeur :
OPERATION / AFFAIRE :
(TABLEAU SUIVANT A REMPLIR AVEC LA LISTE DES EQUIPEMENTS CONCERNES)
DESIGNATION
MATERIEL
« UNITE REMPLAÇABLE EN
LIGNE » (URL)
Matériel consommable ou NON
réparable sans moyens spécifiques.
Fonction de l’équipement ou du sous-système
Non transféré
Intégralement
transféré
Partiellement
transféré
(Si oui remplir
questionnaire)
(Si oui remplir
questionnaire)
Matériel A (URL)
équipement N°1
équipement N°2
équipement N°n
Matériel B (URL)
équipement N°1
équipement N°2
équipement N°n
QUESTIONNAIRE SUR CHAQUE URL INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT TRANSFERE
Niveau de transfert de FABRICATION :
URL
(assemblage final)
URA
(fabrication de sous-ensembles)
« Unité Remplaçable en Atelier »
Matériel réparable uniquement « en
atelier avec des moyens industriels.
Composant - (fabrication)
Matériel réalisable
uniquement avec des
moyens industriels
spécifiques.
Matériel A
Matériel B
Matériel N°n
Outillage et bancs fournis :
a) Type (matériel, logiciel, les deux)
b) Description sommaire
c) Commentaire
Assistance technique fournie
a) Formation à la prise en mains (Oui / Non)
b) Entraînement à l’utilisation (Oui / Non)
c) Assistance au développement (Oui / Non)
Documents associés
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Documents d’ingénierie, de planification et de suivi du projet lui même (Oui / Non)
Notes techniques sur les fabrications et les tests (Oui / Non);
Jeu de plans et de gammes de fabrication (Oui / Non);
Documents qualité standards (Oui / Non):
Documents de formation technique théorique et pratique(Oui / Non).
Autres :
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Source
unique
(Oui /
Non)
Annexe A1.13
FICHE CANEVAS
TRANSFERT DE CODE SOURCE
Demandeur :
OPERATION / AFFAIRE :
(TABLEAU SUIVANT A REMPLIR AVEC LA LISTE DES LOGICIELS CONCERNES)
DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT : (PRECISEZ)
NOM DU LOGICIEL
Non
Transféré
Fonctions du logiciel
Transféré
(Si oui remplir
questionnaire)
Logiciels applicatifs
applicatif source N°1
applicatif source N°2
applicatif source N°n
Logiciels de gestion et systèmes d’exploitation
O.S source N°1
O.S source N°2
O.S source N°n
Logiciels bas niveau, type BIOS ou « Firmware »
Firmware source N°1
Firmware source N°2
Firmware source N°n
QUESTIONNAIRE POUR CHAQUE CODE SOURCE TRANSFERE
1. Impact d’éventuelles modifications sur le fonctionnement - Criticité –
Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°1
a Pour le fonctionnement de l’équipement ou du système
b Pour la sécurité
c Pour le cœur du métier
d Sur la capacité à contourner les limitations
Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité
Nul
Faible
Memento2012
Moyen
Majeur
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Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°2
e Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité
Nul
Faible
Moyen
Majeur
Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°n
e Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité
Nul
Faible
Moyen
Majeur
2.
Atelier de génie logiciel fournis
a) Type (matériel, logiciel, les deux) :
b) Description sommaire :
c) Commentaire :
3.
Assistance technique fournie
a)
Formation à la prise en mains (Oui / Non)
b) Entraînement à l’utilisation (Oui / Non)
c)
4.
Assistance au développement (Oui / Non)
Documents associés
a) Documentation de gestion et de maintenance des programmes (Oui / Non)
b) Documents Qualité « standards » (Oui / Non)
c) Documents de formation technique théorique et pratique. (Oui / Non)
d) Autres :
Memento2012
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3 - AGREMENTS PREALABLES GLOBAUX (APG)
-
NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE
-
FORMULAIRE DE DEMANDE D’APG
-
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D’APG
Memento2012
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NOTICE D’UTILISATION
DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE GLOBAL
(Se reporter également, en tant que de besoin aux précisions contenues dans la notice d'utilisation du
formulaire de demande d'agrément préalable simple en section B2)
ENTÊTE
Demandeur :
Raison sociale et adresse de la société déposant la demande.
Référence et date :
Numéro et date attribués à la demande par la société, sous le format
suivant : N° XXXX (uniquement des chiffres) du jj/mm/aa.
Personne à contacter : Nom, prénom, fonctions, numéro de téléphone et de télécopieur de la
personne chargée du dossier.
(1) DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION
Décrire de manière succincte, le contenu de l’opération envisagée, sans utiliser de termes étrangers et
en limitant l’utilisation des sigles.
Dans le cas d’une licence globale de projet (au sens de l’Accord cadre LoI), indiquer le programme
auquel se rattache la demande.
(2) DEMANDEUR
Cocher au moins une case correspondant au rôle du demandeur dans l’opération. Le cas échéant,
cocher la case « Autre » et fournir en rubrique (12) les précisions nécessaires.
(3) AUTRES EXPORTATEURS
Indiquer toutes les sociétés susceptibles d’exporter au titre du même agrément préalable (soustraitants, cotraitants, filiales, sociétés de service…)
Si la place est insuffisante, la liste peut être jointe en annexe à la demande.
(4) PAYS CLIENTS
Lister tous les pays où se trouvent les acheteurs. Pour une coopération industrielle, il s’agit des pays
des participants à cette coopération.
(5) PAYS DESTINATAIRES
Lister tous les pays de destination finale.
(6) ACHETEURS
Cocher une ou deux cases afin d’indiquer si les acheteurs sont des services officiels ou des entreprises
privées. Pour ces dernières, lister leurs noms et adresses. Si la place est insuffisante, la liste peut-être
jointe en annexe à la demande.
Memento2012
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(7) DESTINATAIRES
Cocher une ou deux cases afin d’indiquer si les acheteurs sont des services officiels ou des entreprises
privées. Pour ces dernières, lister leurs noms et adresses. Si la place est insuffisante, la liste peut-être
jointe en annexe à la demande.
(8) NATURE DE L’OPÉRATION
Cocher autant de cases que nécessaire.
Les projets de contrat et de cession de licence ou de coopération industrielle seront exigés pour
l’instruction de la demande d’agrément préalable global de type « coopération industrielle ».
La « fourniture de matériel » doit s’entendre comme la fourniture de « matériel » au sens de la
réglementation sur les matériels de guerre et matériels assimilés. Cette case doit donc également être
cochée dans le cas de transferts de données ou d’informations relevant de cette réglementation.
(9) FOURNITURES
Ne pas utiliser de termes étrangers et limiter l’utilisation des sigles.
Les mentions à cette rubrique ne peuvent se limiter à la désignation de prestations génériques du type :
« étude, développement, maintenance, prestation de service, etc. ». L’ensemble des fournitures et
données transférées telles que : « rapport d’étude ou de qualification, spécifications techniques,
maquettes, prototypes, rechanges, documentation de maintenance, outillages, banc de maintenance,
etc… » doit clairement être précisé.
Les agréments préalables globaux ne peuvent être délivrés que pour des produits clairement définis et
donc ayant fait l’objet d’un descriptif technique soumis aux états-majors et services techniques
compétents de la DGA. Ce type de document doit systématiquement être fourni pour analyse et
acceptation, avant le dépôt d’une demande d’APG ; indiquer dans la colonne « Référence technique »
la référence dudit document.
Indiquer dans la colonne « Liste ML » le classement de chaque matériel par rapport à la liste de
l’arrêté du 17 juin 2009.
Indiquer si le matériel est destiné à être mis en œuvre par l’utilisateur final ou à être intégré par un
industriel dans un ensemble de niveau supérieur.
Dans le cas de composants ou de produits pouvant présenter de multiples applications, préciser les
applications prévues par le client, celles couramment rencontrées et celles demeurant possibles. S'il
s'agit d'équipements, d’après les informations communiquées par le client, indiquer le porteur sur
lequel ces équipements seront installés et à quelles fins ceux-ci seront utilisés.
(11) RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES
Ces renseignements sont indispensables pour faciliter l’étude du dossier, particulièrement pour les
demandes d’APG qui présentent par nature une certaine complexité (soit parce qu’elles s’inscrivent
dans le cadre d’une coopération industrielle, soit parce qu’elles visent plusieurs pays destinataires).
Les opérations similaires pour le(s) même (s) pays ayant fait l’objet d’un refus doivent être également
déclarées. L’absence de mention d’un refus pour une opération similaire risque par elle-même
d’entraîner un nouveau refus.
Memento2012
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•
Pour les demandes d’APG de type coopération industrielle : mentionner tout agrément préalable
déjà notifié pour le(s) même (s) pays et le même type de matériel en précisant le niveau accordé
(Exportation temporaire, Négociation ou Vente).
•
Pour les demandes d’APG hors coopération industrielle, les références antérieures doivent être
présentées selon le tableau annexé au formulaire de demande d’APG. Il s’agit d’y faire apparaître
les pays pour lesquels des agréments ont été obtenus par le passé pour chacun des matériels
contenus dans la demande d’APG, en précisant la référence d’AP et le niveau (négociation ou
vente). Pour chaque pays, y compris des pays qui ne seraient pas visés par la demande d’APG, il
suffit de mentionner le dernier AP obtenu (au niveau vente, à défaut au niveau négociation). Le
but de ces renseignements est de donner une image représentative du traitement passé en CIEEMG
de chacun des matériels considérés. Dans le cas de matériels ayant déjà bénéficié de multiples AP
pour un grand nombre de pays, il n’est donc pas nécessaire d’être exhaustif.
(12) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’OPÉRATION
Mentionner tous les renseignements jugés utiles à la compréhension de l'opération (programmes
gouvernementaux, alliances industrielles, etc.). Explicitez éventuellement dans cette rubrique les
schémas industriels, commerciaux ou contractuels complexes, en particulier ceux faisant intervenir
d’autres pays que le pays acheteur et le pays destinataire.
(13) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA FOURNITURE
Mentionner tout renseignement complémentaire concernant la fourniture. (Par exemple : utilisation ou
non par les forces françaises des matériels, classement au MTCR d’un matériel, date de mise en
service, etc.).
(14) PIÈCES JOINTES
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à la demande.
Pour que la demande soit recevable, ne pas oublier de :
DATER,
SIGNER (en indiquant le nom et la fonction du signataire),
APPOSER LE CACHET DE LA SOCIÉTÉ.
NB : le numéro d’accréditation est attribué par la DGA/DI/SDGPC après désignation de la personne
par la société
Memento2012
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DEMANDE DE PRÉSENTATION EN CIEEMG
AGRÉMENT PRÉALABLE GLOBAL
N° Référence de la demande :
Personne à contacter :
Date : jj/mm/aaaa
Demandeur :
Société XXX
adresse
FRANCE
N° téléphone ::
N° de télécopie :
...............................................................................................................................................................................................................
(1) DÉSIGNATION GÉNÉRALE DE L’OPÉRATION
(2) DEMANDEUR
Maître d’œuvre
Sous-traitant
Vendeur
Fabricant
Autre (préciser) :
(3) AUTRES EXPORTATEURS8
Nom de la société
Adresse
(4) PAYS CLIENTS
(5) PAYS DESTINATAIRES
(6) ACHETEURS
Gouvernements pour forces armées et autres services officiels des pays listés au § 4 ci-dessus
Sociétés (nom, adresse, pays)
8
A remplir au cas où le maître d’œuvre effectue la demande en son nom et celui de ses sous-traitants
Memento2012
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(7) DESTINATAIRES
Gouvernements pour forces armées et autres services officiels des pays listés au § 5 ci-dessus
Sociétés (nom, adresse, pays)
(8) NATURE DE L’OPÉRATION
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Fourniture de matériel
Sous-traitance
Cession de licence
Coopération industrielle
Etude, développement
Transfert de technologie
Transfert de fabrication
Et d’assemblage
Demandeur sous-traitant
(9) FOURNITURES
Désignation des fournitures
Références techniques
Liste ML (arrêté du 17
juin 2009)
(11) RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES
Agréments Préalables (CIEEMG) date et n° :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Contrats n° :
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(12) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’OPÉRATION
A compléter, le cas échéant.
(13) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA FOURNITURE
A compléter le cas échéant.
(14) PIÈCES JOINTES
Liste des exportateurs
Liste des acheteurs
Liste des destinataires finals
Fiche concernant l’opération
Fiche descriptive de la fourniture
Références des exportations antérieures
Projet de contrat cession de licence
Document présentant le dispositif d’assurance de la sécurité des informations
Autres documents (préciser)
Numéro d’accréditation :
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Références des exportations antérieures
(Tableau à présenter pour les demandes d’APG hors coopération industrielle)
Matériel
Référence technique
Application
nomenclature
ML9
9
Liste de l’arrêté du 17 juin 2009
Indiquer pour chaque matériel tous les pays destinataires finals
11
Pour chaque pays destinataire indiquer le dernier AP obtenu..
10
Memento2012
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Agréments préalables obtenus
Pays10
Numéro AP11
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D’AGREMENT PREALABLE GLOBAL
1- DEMANDE DE MODIFICATION APG N°
2- STATUT DE L’AGREMENT PREALABLE GLOBAL
REFERENCE INDUSTRIELLE DE LA PRESENTE DEMANDE DE RECTIFICATIF
Référence du dernier rectificatif d’APG notifié (Joindre une copie de la notification de la
dernière version)
3- MODIFICATION PORTANT SUR LES FOURNITURES
3
OUI
Renseigner le tableau en ANNEXE I
NON
4 – AUTRES MODIFICATIONS
Col. 1
Col. 2
Rubriques
à modifier
(1 à 6 - 8 à
12)
Clauses à
modifier
(CNR/CUF,
réserves, CT,
CR, CS)
Col. 3
Col.4
CONTENU INITIAL
CONTENU MODIFIE
Memento2012
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réservé à l’administration
ELEMENTS JUSTIFICATIFS :
5- SIGNATURE DU DEMANDEUR
Memento2012
- 62 -
4 - AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE
(AEMG)
-
-
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AEMG
-
MATRICE DE CONFORMITE / TABLEAU DE CORRESPONDANCE
-
MODELE D’ATTESTATION DE RESPONSABILITE
-
MODELE DE TABLEAU RECAPITULATIF POUR LES SALONS
INTERNATIONAUX
-
MODELE DE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI DE
REIMPORTATION (AETMG)
-
MODELE DE DEMANDE DE TRANSFORMATION D'AETMG EN AEMG
SIMPLE
-
MODELE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AEMG
Memento2012
- 63 -
DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AEMG
L’arrêté du 13 décembre 2001 et le Bulletin Officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002
présentent le formulaire obligatoire d’AEMG (CERFA NGD 173 n° 11191-01).
Ce formulaire peut être rempli à la main par des particuliers mais doit l’être obligatoirement
à la machine par les sociétés.
Case 1 : Il y a 2 cases à cocher
–
a. Demande : A cocher en cas de première demande ou
–
b. Renouvellement : si les livraisons n’ont pu être effectuées dans l’année de validité de
l’AEMG, il faut faire une demande de renouvellement pour les quantités restant à
expédier. Indiquer en case « 21.a. » le numéro du dossier de l’autorisation précédente.
–
c. Définitive : A cocher si l’exportation est définitive et effectuée sous le régime
douanier de la simple sortie ou la réexportation en suite de régime économique, ou
–
d. Temporaire : le matériel doit revenir en France (cf. case 21b). Lorsque cette case est
cochée, il faut fournir une attestation de responsabilité selon le modèle joint.
et
Case 2 : Numéro de dossier
NE PAS RENSEIGNER : Case réservée à l’administration (numéro attribué par le
ministère de la défense et des anciens combattants).
Case 3 : Pays de destination
Ce sont les pays tels qu’ils apparaissent dans l’agrément préalable :
–
C : pays « client » acheteur du matériel,
–
D : pays « destinataire » final du matériel, quand il est différent du pays client.
–
I : pays intermédiaire
Même si la livraison est directe vers le pays destinataire, il faut indiquer sur la demande
d’AEMG le pays client s’il est différent, les agréments préalables étant classés par pays client à la
DGA/DI/SDGPC.
Case 4 : Nom et adresse du demandeur
Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur ainsi que le nom de la personne
qui suit le dossier et son numéro de téléphone (éventuellement son numéro de téléphone et télécopie).
Le demandeur est responsable du dépôt de la demande. La direction générale des douanes et droits
indirects renvoie l’exemplaire « titulaire » de l’AEMG à l’adresse ainsi libellée.
Memento2012
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Case 5 : Destinataire (nom et adresse)
Indiquer les mentions permettant le rapprochement avec la facture d’exportation, c’est-à-dire
les noms et adresses par lesquels les matériels doivent passer et arriver : au besoin indiquer l’adresse
de facturation si elle diffère de celle du destinataire final.
Rappel : recopier les coordonnées du destinataire clairement identifié dans l’agrément
préalable.
Si pour une raison quelconque, le nom ou l’adresse de la société a été modifié entre le dépôt
de l’agrément préalable et celui de l’AEMG, il faut procéder à une demande de modification de
l’agrément préalable pour restaurer la cohérence AP-AEMG et permettre le traitement de la demande
d’exportation. La demande d’AEMG ne sera recevable qu’une fois notifiée la modification de
l’agrément préalable.
Case 6 : Fabricant
Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse. Doit être conforme à l’agrément préalable
(fournisseur).
Case 7 : Exportateur
Il s’agit de la société qui fera l’expédition du matériel. Doivent figurer ici le nom ou la raison
sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exportateur au sens douanier du terme. Lorsque
l’exportateur est le demandeur, indiquer : « demandeur ».
Case 8 : Valeur totale
Indiquer le montant total en euros du matériel soumis. Si la commande ou le contrat a été
passé en devises, en indiquer, entre parenthèses, le montant avec le taux de change appliqué.
Case 9 : Réf. autorisation de fabriquer ou de faire commerce
Ne concerne que les titulaires de l’autorisation délivrée par le ministère de la défense et des
anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BSI) aux personnes fabricant ou faisant le commerce de
matériels des 4 premières catégories définies par le décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié. Indiquer
dans cette case le n° xxxx DGA/DI/SDGPC/BSI du JJ/MM/AA et recopier les catégories autorisées (§
et alinéas).
Case 10 : Motif de l’expédition
Indiquer l’opération envisagée, éventuellement la composition du parc soutenu et, s’il s’agit
d’une exportation temporaire, le motif précis du séjour à l’étranger. Les motifs les plus courants sont :
Vente, intégration, sous-traitance, démonstration, essais, prêt, assistance technique…. S’il s’agit d’une
expédition définitive dans le cadre d’un contrat ou d’une commande seul le terme vente suffit.
Case 11 : Réf. agrément préalable
Indiquer ici les références de la notification de l’agrément préalable (AP) : la référence est
toujours sous la forme NNNN/AA/MM/JJ ou NNNNNNN(référence SIEX)
Cette case doit être obligatoirement renseignée, sauf dans le cas où la demande d’AEMG se
fait dans le cadre de la procédure regroupée (cf. section A-1-3).
Nota 1: il ne peut y avoir qu’une référence d’AP. Si un contrat ou une commande se réfère à
deux ou plusieurs AP, il faut établir autant d’AEMG.
Memento2012
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Nota 2 : s’il s’agit d’une référence provisoire d’AP (suite à une procédure accélérée ou à une
notification urgente) il faut le préciser devant la référence d’AP.
Case 12 : Bureau de douanes
Obligatoire : Indiquer ici le bureau de douane où la déclaration d’exportation sera déposée.
C’est là où l’exemplaire de contrôle de l’AEMG sera adressé par la DGDDI (direction générale des
douanes et droits indirects) car c’est le bureau qui sera chargé du dédouanement du matériel.
Case 13 : Contrat
Indiquer obligatoirement la référence (dont numéro et date) du contrat ou de la commande.
S’il s’agit d’une commande reçue au titre d’un contrat cadre, la référence complète du contrat et celle
de la commande s’y rattachant seront impérativement indiquées. S’il y a plusieurs commandes, toutes
seront listées. Si la place manque, inscrire les références dans la case désignation des matériels sous la
désignation ou annexer une liste à la demande d’AEMG.
Dans le cas où il s’agit d’une AEMG temporaire au motif d’assistance technique, de
maintenance ou de réparation, indiquer la référence du contrat de vente des matériels.
Case 14 : Transitaire
Eventuellement.
Indiquer :
–
–
le numéro d’agrément de commissionnaire en douane délivré par le bureau F/1 de la
DGDDI à cette entreprise, sa raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. En cas
de pluralité d’adresses, indiquer celle du siège social ;
la mention « exportateur » si la déclaration est déposée directement par ce dernier.
Case 15 : Transporteur
Eventuellement, indiquer la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du
transporteur s’il est connu au moment du dépôt de la demande.
Case 16 : Désignation des matériels et références
La désignation des matériels doit être conforme à celles de l’agrément préalable (cf. case
« 11 ») et correspondre au contrat ou à la commande (cf. case « 13 »). Elle doit être libellée en français
avec les mêmes références techniques et permettre une imputation ligne à ligne sur cet agrément
préalable. (en cas de différence une demande de modification de l’agrément préalable sera adressée à
la DGA/DI/SDGPC). Eventuellement, en plus de la désignation ci-dessus, vous pouvez préciser, entre
parenthèses, la désignation contractuelle par exemple.
Par exemple : Rechanges pour avion XX (et non vis YY, rondelle ZZ….)
Case 17 : Unité
Unité de la quantité (case « 18 » : Quant.). Par exemple : lot, kg, tonne, unité, …
Case 18 : Quant.
Quantité prévue dans le contrat/la commande mentionné en case « 13 ».
Case 19 : Prix unitaire
Obligatoirement en euros (et en devises éventuellement, selon le contrat (cf. case « 8 »)).
Memento2012
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Case 20 : Valeur
Obligatoirement en euros (et en devises éventuellement, selon le contrat (cf. case « 8 »)).
Case 21 a : Renouvellement : N° dossier
A ne cocher que s’il s’agit d’un renouvellement d’AEMG (case 1.b cochée). Indiquer ici le
numéro de dossier DAS de l’autorisation (case « 2 ») de l’AEMG à renouveler et le numéro DGDDI
(case « 23 »).
Case 21 b : Délai de réimportation (en mois)
En cas d’AEMG temporaire (case 1.d cochée), indiquer en nombre de mois la durée
prévisionnelle sollicitée du séjour à l’étranger des matériels qui seront exportés
temporairement. Le délai de réimportation court à partir de la date d’expédition du matériel.
Ce délai peut varier de 1 mois à plusieurs années si cela est justifié. Si l’exportation se fait au
titre d'un agrément préalable, le délai de réimportation sera limité par la date de validité de
celui-ci. Si l’exportation se fait au titre d'un contrat, le délai de réimportation ne sera pas limité
et le matériel pourra rester sur place au delà de la validité de l'agrément préalable.
En cas de contrat et d’un éventuel dépassement du délai de réimportation, une demande sera
adressée à la DGA/DI/SDGPC (cf. modèle de lettre ci-après)
Case 22 : Date, signature et cachet du demandeur
Doivent être portés lisiblement dans la partie gauche de la case. Attention si la demande
d’AEMG n’est pas datée, signée ou n’a pas le cachet de la société, elle vous sera retournée.
Nota : par cachet du demandeur, il faut comprendre : nom, prénom, fonction ou attache du
signataire , le cachet société. Ce signataire sera dûment habilité à engager sa société.
Case 23 : Réservé à l’Administration
NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE.
En cas de reproduction du formulaire, les dimensions de cette case doivent être strictement
respectées, aucune inscription, signature ou cachet ne devant y apparaître.
Memento2012
- 67 -
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
1.
a. Demande
N° 11191*01
Formulaire obligatoire
Arrêté du 13 décembre 2001
NGD 173 (recto)
2. Numéro de dossier
b. Renouvellement
d’AUTORISATION D’EXPORTATION DE MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILES
c. Définitive
d. Temporaire
3. Pays de destination
4. Nom et adresse du demandeur
5. Destinataire (nom et adresse)
6. Fabricant
7. Exportateur
8. Valeur totale
9. Réf. Autorisation de fabriquer ou de faire commerce
10. Motif de l’expédition
11. Réf. agrément préalable
12. Bureau de douane
13. Contrat
14. Transitaire
15. Transporteur
16. Désignation des matériels et références
17. Unité
18. Quant.
19. Prix unitaire
20. Valeur
Total
21.
a. Renouvellement : N° dossier
22. Date, signature et cachet du demandeur :
b. Délai de réimportation (en mois)
23. Réservé à l’Administration
Demande à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense et des anciens combattants
DGA/DI/SDGPC – 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15
Memento2012
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NGD 173 (verso)
Imputations effectuées par le service des Douanes (1)
Matériels
Service des Douanes
Valeur fracturée (contrat)
Libellé
(1)
(2)
Quant
En devises
En euros
N° déclaration
Date (2)
Cachet
signature
Le solde doit être tiré après chaque imputation.
La valeur en douane doit, si elle est différente de la valeur facturée (contrat), être indiquée dans cette colonne.
Memento2012
- 69 -
MATRICE DE CONFORMITE ou TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Memento2012
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NOTA :
1- A établir sur papier à ENTÊTE de LA SOCIÉTÉ
2- Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner obligatoirement.
ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ
Nous, soussignés, Prénoms Nom, qualité, fonction, de l’entreprise société ayant, à ce titre, qualité pour
engager cette société, certifions que les équipements listés12 ci-après, objet de notre demande d’autorisation
d’exportation temporaire de matériel de guerre (AETMG) du jj/mm/aaaa ayant fait l’objet de l’agrément préalable
n° NNNNNNN (n° d’AP SIEX):
quantités
LIBELLES
à destination de :
Nom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Sont destinés à une démonstration (des essais, une évaluation, une mission d’assistance technique…) et
qu’ils resteront durant les transports, le séjour dans ce pays et pendant toute la durée de cette opération, en
permanence, sous l’entière responsabilité de notre société.
Fait à Ville, le jj/mm/aaaa
Attache du signataire
Signature
12
Identifier les ensembles complets et les sous ensembles ; les composants, petits outillages, accessoires et documentation feront l’objet d’une seule ligne.
Memento2012
- 71 -
EXPOSITION :
EXPOSANT
:
LIEU :
FABRICANT
:
DATES :
PERSONNE CONCERNÉE
:
N° Téléphone :
N° Télécopie :
:
DÉSIGNATION MATÉRIEL
DATE D’EXPÉDITION (1) :
DIRECTION
MATÉRIEL OU SUPPORT A PRÉSENTER (2) OPÉRATIONNELLE
DE LA DGA (3)
DÉSIGNATION
DERNIÈRES
EXPOSITIONS
AUTORISÉES
AGRÉMENT
PRÉALABLE
CORRESPONDANT
AVIS (4)
RÉFÉRENCE
(1) Cet état doit être adressé à la DGA/DI/SDGPC deux (2) mois avant la date d’expédition.
(2) Matériel réel ; maquette (avec échelle) ; vue coupe animée (VCA) ;
Vue coupe inerte (VCI) ; panneau ; plaquette ; vidéo.
(3) Selon la nature du matériel concerné : UM TER, UM AERO, UM MID, …, SGDSN/ANSSI.
(4) Colonne réservée au service opérationnel concerné ;
Memento2012
CACHET ET SIGNATURE
DE L’AGENT DE SÉCURITÉ
- 72 -
1. Courrier à établir sur papier à ENTÊTE de la SOCIÉTÉ
2. Toutes les zones en caractères gras sont à personnaliser et à renseigner obligatoirement
3. Les zones en italiques ne sont que des précisions à ne pas reprendre
Ministère de la défense et des anciens
combattants
Direction générale de l’armement
Direction
du
développement
international
Sous-direction de la gestion des
procédures de contrôle/BVS
Ville, le jj/mm/aaaa
Référence agrément préalable (case 11 de l’AETMG): NNNNNNN (n° d’AP SIEX)
Objet : Demande de prorogation du délai de réimportation de l’AETMG n° xxxxxx
pour (le pays de destination)
Madame, Monsieur,
En date du (date de délivrance de l’AETMG) vous nous avez délivré une
AETMG n° (numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. Le matériel expédié étant toujours
nécessaire pour… (mettre la justification de la prorogation), nous vous demandons de bien
vouloir proroger le délai de réimportation jusqu’au (date jj/mm/aaaa) pour les matériels
suivants :
EX2 (douanes)
N°
date
Matériel
Qté
Montant
En euros
Désignation
Total
L’agrément préalable en cours de validité couvrant cette exportation temporaire
est : nnnn/aa/mm/jj. (le délai de prorogation demandé doit être couvert en totalité par cet
agrément préalable sauf si l’AETMG a été demandée au titre d’un contrat ou d’une
commande)
Signature
Memento2012
- 73 -
1. Courrier à établir sur papier à EN-TÊTE de la SOCIÉTÉ
2. Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner
obligatoirement
Ministère de la défense et des
anciens combattants
Direction
générale
de
l’armement
Direction du développement
international
5 bis avenue de la porte de
Sèvres
Référence agrément préalable (case 11 de l’AEMG): NNNNNNN (n° d’AP
SIEX)Objet : Demande de modification de l’AEMG n° xxxxxx pour (le pays de destination)
Madame, Monsieur,
En date du (date de délivrance de l’AEMG) vous nous avez délivré une AEMG n°
(numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. A la suite de l’amendement n° xxx du
jj/mm/aaaa au contrat (ou à la commande) (ou au changement d’adresse, de nom, de
référence technique….) nous vous demandons de bien vouloir modifier l’AEMG comme
suit :
Case nn
Au lieu de
lire
L’avenant (ou l’amendement) n° xxx du jj/mm/aaa à la commande (ou le contrat) a
été transmise à la DGA/DI/SDPE avec la déclaration de redevances par courrier n° xxx du
jj/mm/aaaa. (s’il y a lieu préciser s’il y a eu un rectificatif d’agrément préalable
consécutivement à un changement de nom, d’adresse ou de référence technique).
Signature
Memento2012
- 74 -
1. Courrier à établir sur papier à EN-TÊTE de la SOCIÉTÉ
2. Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner
obligatoirement
Ministère de la défense et des
anciens combattants
Direction
générale
de
l’armement
Direction du développement
international
5 bis avenue de la porte de
Sèvres
Référence agrément préalable (case 11 de l’AETMG): NNNNNNN (n° d’AP SIEX)
Objet : Demande de transformation (partielle) en exportation définitive de
l’AETMG n° xxxxxx pour (le pays de destination)
Madame, Monsieur,
En date du (date de délivrance de l’AETMG) vous nous avez délivré une
AETMG n° (numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. Le matériel restant définitivement
(en/au pays) suite à la commande n° xxx du jj/mm/aa (ou contrat, destruction, cadeau…)
nous vous demandons de bien vouloir transformer l’exportation temporaire en définitive pour
les matériels suivants :
EX2 (douanes)
N°
date
Qté
Matériel
Désignation
Montant
En euros
Total
L’agrément préalable niveau vente en cours de validité couvrant cette demande
d’exportation définitive est : nnnn/aa/mm/jj. La commande (ou le contrat) a été transmise à
la DGA/DI/SDPE avec la déclaration de redevances par courrier n° xxx du jj/mm/aaaa. Le
certificat de non-réexportation original a été transmis à DGA/DI/SDGPC/BVS.30 par courrier
n° xxx du jj/mm/aaaa. [ou Vous trouverez ci-joint l’original du certificat de destruction
(uniquement dans le cas de destruction du matériel)]
Signature
Cachet de la Société
Memento2012
- 75 -
5 - AUTORISATIONS GLOBALES D’EXPORTATION DE MATERIELS DE
GUERRE (AGEMG)
-
-
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGEMG
-
MODELE DE DOCUMENT D’ORGANISATION INTERNE ET FICHE
EXPLICATIVE
Memento2012
- 76 -
DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGEMG
Case 2 : Numéro de dossier
NE PAS RENSEIGNER : Case réservée à l’administration (numéro attribué par le
ministère de la défense et des anciens combattants).
Case 3 : Pays de destination
Ce sont les pays tels qu’ils apparaissent dans l’agrément préalable :
–
C : pays « client » acheteur du matériel,
–
D : pays « destinataire » final du matériel, quand il est différent du pays client.
Même si la livraison est directe vers le pays destinataire, il faut indiquer sur la demande
d’AEMG le pays client s’il est différent, les agréments préalables étant classés par pays client à la
DGA.
Case 4 : Nom et adresse du demandeur
Indiquer en cochant une case la qualité du demandeur (maître d’œuvre du programme ou
participant), renseigner le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur ainsi que le nom de la
personne qui suit le dossier et son numéro de téléphone (éventuellement son numéro de télécopie). Le
demandeur est responsable du dépôt de la demande. La direction générale des douanes et droits
indirects renvoie l’exemplaire « titulaire » de l’AEMG à l’adresse ainsi libellée.
Case 5 : Programme
Indiquer le nom du programme le cas échéant.
Case 6 : Exportateurs
Il s’agit des sociétés qui feront l’expédition du matériel. Doivent figurer ici le nom ou la
raison sociale, l’adresse de l’exportateur au sens douanier du terme. Lorsque l’exportateur est le
demandeur, indiquer : « demandeur ».
S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case
« Cf. liste en annexe 1 ».
Case 7 : Références des autorisations de fabriquer ou de faire commerce
Ne concerne que les exportateurs fabricants ou faisant le commerce de matériels des
4 premières catégories au sens du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié. L’autorisation est celle
délivrée par le ministère de la Défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BRSI).
Si la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case
« Cf. liste en annexe 1 ».
Memento2012
- 77 -
Case 8 : Destinataire (nom et adresse)
Indiquer les mentions permettant le rapprochement avec la facture d’exportation, c’est-à-dire
les noms et adresses par lesquels les matériels doivent passer et arriver : au besoin indiquer l’adresse
de facturation si elle diffère de celle du destinataire final.
S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la
case « Cf. liste en annexe 2 ».
NB : il faut que les destinataires soient clairement identifiés dans l’agrément préalable.
Si pour une raison quelconque, le nom d’un destinataire a été modifié entre le dépôt de
l’agrément préalable et celui de l’AGEMG, il faut procéder à une demande de modification de
l’agrément préalable pour que l’AGEMG soit recevable après traitement de la demande de
modification.
Case 9 : Références de l’agrément préalable global (APG)
Indiquer ici les références de la notification de l’agrément préalable global (APG) : la
référence est toujours sous la forme NNNNG/JJ/MM/AA.
Case 10 : Matériels identification et références
La désignation des matériels doit être conforme à celle de l’agrément préalable global (il faut
recopier les informations figurant au § 7 FOURNITURES (deux premières colonnes).
S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la
case « Cf. liste en annexe 3 ».
Case 11 : Référence contrats (de programme)
Indiquer le cas échéant les références du programme.
Case 12 : Bureaux de douanes (à voir avec la DGDDI)
Obligatoire : Indiquer ici les bureaux de douane où la déclaration d’exportation sera
déposée et où l’exemplaire de contrôle de l’AEMG sera adressé ; c’est le bureau qui sera chargé du
dédouanement du matériel. Un des exemplaires de l’AEMG délivrée par la DGDDI lui est envoyé
comme exemplaire de contrôle.
Lorsque le bureau est inconnu au moment du dépôt de la demande (exportation par les soins
de l’acheteur par exemple), la case n’est pas servie. Le nom du bureau est communiqué en temps utile
par lettre ou par télécopie (01.57.53.45.85) au bureau E/2 de la direction générale des douanes et
droits indirects (11, bis rue des deux communes 93 Montreuil), en indiquant le n° de dossier, pour
permettre à ce dernier de faire parvenir l’exemplaire de contrôle au lieu de dédouanement.
Case 14 : Date, signature et cachet du demandeur
Doivent être portés lisiblement dans la partie gauche de la case. Attention si la demande
d’AGEMG n’est pas datée, signée ou n’est pas revêtue du cachet de la société, elle vous sera
retournée.
Case 23 : Réservé à l’Administration
NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE.
En cas de reproduction du formulaire, les dimensions de cette case doivent être strictement
respectées, aucune inscription, signature ou cachet ne devant y apparaître.
Memento2012
- 78 -
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
2. Numéro de dossier
1. Demande
d’AUTORISATION GLOBALE d’EXPORTATION
N° 12248*01
Formulaire obligatoire
Arrêté du 25 août 2003
de MATÉRIELS DE GUERRE et de MATÉRIELS ASSIMILES
3. Pays de destination (LoI : mentionner tous les pays membres)
Pays 1
Pays 2
Pays 3
Pays 4
Pays 5
…..
Pays n
4. Nom et adresse du demandeur
Maître d'œuvre du programme
ou Participant
5. Programme (Nom du programme)
6. Exportateurs (N° SIREN, noms et adresses)
Cf. liste en annexe 1
7. Références des autorisations de fabriquer et de faire le commerce
8. Destinataires (noms et adresses)
9. Références de l'agrément préalable global (APG)
10. Matériels identification et références (cf. APG)
11. Références contrats (de programme)
12. Bureaux de douane
13. Date, signature et cachet du demandeur
14. Réservé à l’administration
Validité de la décision : un an à partir de la date de délivrance et renouvelable par tacite reconduction.
Demande à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense et des anciens combattants
DGA/DI/SDGPC – La Rotonde- 5 bis av. de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15
Memento2012
- 79 -
Annexe 1 à la demande d'AGEMG
LISTE DES EXPORTATEURS
RAISON SOCIALE,
ADRESSE COMPLETE
CODE POSTAL & VILLE
numéro SIREN, numéro et
date de l'autorisation de
fabrication et de commerce
de matériel de guerre
Memento2012
- 80 -
LISTE DES DESTINATAIRES
PAYS
RAISON SOCIALE
CODE &VILLE
ADRESSE COMPLETE
Memento2012
- 81 -
LISTE DES MATERIELS
Désignation des matériels et produits
Référence Technique
Memento2012
Catégorie du
décret 95-589
(le cas échéant)
Référence ML
Arrêté du 17 juin
2009.
N° de catégorie, paragraphe
N° ML, paragraphe
- 82 -
GRILLE D’EVALUATION DES DOSSIIERS D’ORGANISATION POUR AGEMG
COMMENTAIRES
Application
1. Chaîne des responsabilités dans la structure de l’entreprise,
Attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'Administration du contrôle des exportations
Obligatoire
2. Procédures de vérifications internes
Maîtrise de l’offre en amont et en aval de l’AP en CIEEMG.
Maîtrise des données des systèmes et matériels par rapport aux AEMG accordées
Information et contrôle des S/T et des fournisseurs
Audits dédiés à la maîtrise des exportations
Anomalies et non conformités vis-à-vis des autorités d’exportation.
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
3. Mesures de sensibilisation et de formation du personnel
Formation
Sensibilisation et entretien des connaissances
Cas particuliers : Personnel de la société intervenant chez les clients étrangers. Personnel extérieur
travaillant dans la société. Stagiaires. Étrangers travaillant dans la société
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
4. Mesures de sécurité physiques et techniques
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel
Sécurité des locaux et des personnels
Contrôle des transferts de technologies (données et logiciels)
Peuvent être
remplacé par le
Obligatoire
5. Tenue de registres et traçabilité des transferts et exportations
Procédures et règles d'enregistrement et d'archivage de toutes les actions.
 Procédures de suivi et de contrôle des transferts et exportations
Obligatoire
Obligatoire
Documents remis :
Memento2012
- 83 -
GRILLE D’EVALUATION COMMENTEE
EXIGENCES
Application
1. Chaîne des responsabilités dans la structure de l’entreprise,
Attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'Administration du contrôle des
exportations
Obligatoire
- Qui au sein de l'entreprise est responsable pénalement en cas de carence en
matière de maîtrise des exportations ?
- Y-a-t il des délégations ?
- Si oui, comment sont-elles formalisées ?
………..
2. Procédures de vérifications internes
Maîtrise de l’offre en amont et en aval de l’AP en CIEEMG.
Obligatoire
Maîtrise des données des systèmes et matériels par rapport aux AEMG accordées
Obligatoire
Information et contrôle des S/T et des fournisseurs
Audits dédiés à la maîtrise des exportations
Obligatoire
Procédure de gestion des AP et des AEMG
- Quelles dispositions sont prises vis-à-vis des sous traitants en matière de
maîtrise des exportations ?
- Y-a-t il des clauses types dans les contrats ?
- Quel est le champ de de ces clauses ?
- ……..
- Quels audits sont dédiés à la maîtrise des exportations ?
- Selon quelle procédure ?
- Quelle est la fréquence ?
- Qui a en charge le suivi ?
- Quel est le support de suivi des actions ?
- Quelles pré-dispositions sont prises en cas de découverte de carence en matière
de maîtrise des exportations ?
- Comment est prévenue l'administration ?
- ……..
Anomalies et non conformités vis-à-vis des autorités d’exportation.
3. Mesures de sensibilisation et de formation du personnel
Formation
Sensibilisation et entretien des connaissances
Cas particuliers : Personnel de la société intervenant chez les clients étrangers.
Personnel extérieur travaillant dans la société. Stagiaires. Étrangers travaillant dans
la société
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
4. Mesures de sécurité physiques et techniques
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine
industriel
Sécurité des locaux et des personnels
Contrôle des transferts de technologies (données et logiciels)
Peuvent être
remplacé par le
certificat DPSD
Obligatoire
5. Tenue de registres et traçabilité des transferts et exportations
Procédures et règles d'enregistrement et d'archivage de toutes les actions.
 Procédures de suivi et de contrôle des transferts et exportations
Memento2012
Obligatoire
Obligatoire
- Quel support de formation/sensibilisation ?
- Quels types de personnels sont formés/sensibilisés ?
- Quelle est la fréquence ?
- Y-a-t-il un parcours-type pour les nouveaux embauchés ?
- Cas particuliers : voir ci-contre
- ……..
- Disposez vous d'une AFC ? d'un certificat DPSD ?..
- Sinon, quelles dispositions sont prises pour assurer la sécurité des biens et des
personnes ?
- Quelles dispositions ont prises pour assurer la sécurité de votre réseau
informatique ?
- Commandez gérez vous les échanges de données par voie électronique ?
- .....
Système de gestion :
- description du système de gestion
- comment est assuré le suivi des destinations finales ?
- comment est assurée la maîtrise des CNR ?
- 84 -
6 - CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE / ENGAGEMENT DE NON
REEXPORTATION
-
-
FORMULAIRE EN LANGUE FRANÇAISE
-
FORMULAIRE EN LANGUE ANGLAISE
Memento2012
- 85 -
DU FORMULAIRE DE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE / ENGAGEMENT DE NONREEXPORTATION
1. Nom de la société française
Indiquer le nom de l’exportateur
2. Nom et adresse de l’utilisateur final
3. Etat d’utilisation finale
Indiquer l’Etat de destination finale.
4. Références de l’agrément préalable (niveau vente)
Indiquer le numéro de l’AP Vente
5. Références du contrat ou de la commande
6. Produits
Indiquer les fournitures telles qu’elles figurent au contrat et/ou à l’AEMG
7 - Certification de l'importateur étranger
Cette rubrique est à signer par l’acheteur si celui-ci n’est pas l’utilisateur final. Vérifier que le nom et la
fonction du signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles.
8 - Utilisation (précisez à quelles fins spécifiques les produits seront utilisés)
Cette rubrique est obligatoire lorsqu’elle est prescrite par l’agrément préalable.
9 - Certification de l’utilisateur final
Cette rubrique est à signer par un représentant habilité de l’utilisateur final.
Cocher la case correspondant à la rubrique demandée par l’agrément préalable. Pour éviter toute erreur de
la part du signataire, il est possible de rayer l’autre rubrique. Vérifier que le nom et la fonction du
signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles.
10 - Certification du gouvernement de l’Etat d’utilisation finale
Cette rubrique est à signer par une autorité habilitée à prendre un engagement au nom du gouvernement
de l’Etat de destination finale.
Cocher la case correspondant à la rubrique demandée par l’agrément préalable, pour éviter toute erreur de
la part du signataire, il est possible de rayer l’autre rubrique. Vérifier que le nom et la fonction du
signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles.
Le circuit de transmission des certificats est précisé dans la section A-1-5 du mémento.
Memento2012
- 86 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE
ENGAGEMENT DE NON RÉEXPORTATION
1. Nom de la société française :
2. Nom et adresse de l’utilisateur final :
3. Etat d’utilisation finale :
__________________________
__________________________________
_______________________
4. Références de l’agrément préalable (niveau vente) : _______________________________________________________________________
5. Références du contrat ou de la commande : __________________________________________________ du :________________________
6. Produits :
QUANTITÉS
DÉSIGNATION DES PRODUITS
7 - Certification de l'importateur étrangerNous certifions être l'importateur des produits indiqués à la rubrique 6 qui seront délivrés à
l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2.
A l’exception de l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2, nous nous engageons à ne pas vendre, à ne pas donner, à ne pas prêter, à ne pas
transmettre à quiconque et à ne pas exporter ces produits, y compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au
titre du service après-vente ainsi que la documentation et les manuels d'emploi correspondants, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement
français.
Signature______________________________________________________
Nom et fonction du signataire______________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Cachet
Memento2012
- 87 -
Nom de la société française :
Nom et adresse de l’utilisateur final :
Etat d’utilisation finale :
__________________________
__________________________________
_______________________
Références de l’agrément préalable (niveau vente) : _______________________________________________________________________
Références du contrat ou de la commande : __________________________________________________ du :________________________
8 - Utilisation (précisez à quelles fins spécifiques les produits seront utilisés) :
______________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________
9 - Certification de l’utilisateur final
a) Nous certifions être l’utilisateur final des produits indiqués à la rubrique 6.
Nous nous engageons à ne pas vendre, à ne pas donner, à ne pas prêter, à ne pas transmettre à quiconque et à ne pas exporter ces produits, y
compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation et les
manuels d'emploi correspondants, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.
Signature______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Cachet
b) Nous certifions que les produits indiqués à la rubrique 6 sont destinés à être intégrés dans nos propres fabrications et qu'ils ne seront, dans ce
cas, pas vendus, donnés, prêtés, transmis, à quiconque ou exportés en l'état, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.
Signature______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Cachet
10 - Certification du gouvernement de l’Etat d’utilisation finale
Nous certifions que l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2 est autorisé à acquérir les produits indiqués à la rubrique 6.
a) Nous nous engageons à ne pas autoriser la réexportation, la revente, le prêt, le don et la transmission des produits indiqués à la rubrique 6, y
compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation et les
manuels d'emploi correspondants, hors du territoire de l’Etat cité à la rubrique 3, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.
Signature______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Cachet
b) Nous certifions avoir pris connaissance des engagements portant sur les produits indiqués à la rubrique 6, soumis au régime de contrôle des
matériels de guerre en vigueur en France.
Signature______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Cachet
Memento2012
- 88 -
FRENCH REPUBLIC
MINISTRY OF DEFENCE
END-USER CERTIFICATE
NON TRANSFER CERTIFICATE
1. Name of French company :
2. Name, address of end-user :
3. End-use State :
__________________________
__________________________________
_______________________
4. Reference number of prior governmental agreement (sale level) : ______________________________________________________________
5. Reference number of contract or order : ___________________________________________________ dated :________________________
6. Products:
QUANTITIES
GOODS
7 - Certification of foreign consignee We certify that we are importing the goods defined in section 6, which shall be delivered to the end-user
specified in section 2. With the exception of the end-user specified in section 2, we will not sell, give, lend, transmit to any third party or export
the goods, including any related specific supplies, spare parts or tools delivered within the scope of after sales services, in addition to the related
documentation and user manuals, without the prior written approval of the French Government.
Signature ______________________________________________________
Name and title of signatory ______________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Seal
Memento2012
- 89 -
Name of French company :
Name, address of end-user :
End-use State :
__________________________
__________________________________
_______________________
Reference number of prior governmental agreement (sale level) : _____________________________________________________________
Reference number of contract or order : ___________________________________________________ dated :________________________
8 - Utilization (please state the specific purpose for which the goods are to be used) :
______________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________
9 - Certification of foreign end-user
a) We certify that we are the end-user of the goods specified in section 6.
We will not sell, give, lend, transmit to any third party or export the goods, including any related specific supplies, spare parts or tools delivered
within the scope of after sales services, in addition to the related documentation and user manuals, without the prior written approval of the French
Government.
Signature ______________________________________________________
Name and title of signatory ________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Seal
b) We certify that the goods specified in section 6 are destined to be integrated into our own manufactured products and, accordingly, will not be
sold, given, lent, transmitted to any third party or exported as such without the prior written approval of the French Government.
Signature ______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Seal
10 - Certification of the Government of the end-user State
We certify that the end-user specified in section 2 is authorised to acquire the goods specified in section 6.
a) We will not authorise the re-export, re-sale, lending, giving or transmission to any third party of the goods specified in section 6, including related
specific supplies, spare parts or tools delivered within the scope of after sales services, in addition to the related documentation and user manuals,
without the prior written approval of the French Government.
Signature ______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Seal
b) We certify that we take note of the obligations regarding the goods specified in section 6 which are subject in the scope of the French rules and
regulations of military goods.
Signature ______________________________________________________
______________________________________________________________
Date_______________________________
Seal
Memento2012
- 90 -
7 - ANNEXES DE SECURITE
-
NOTICE D’UTILISATION DES FORMULAIRES
-
MODELE D’UNE ANNEXE DE SECURITE DE TYPE GOUVERNEMENTAL
« NEGOCIATION »
-
MODELE D’UNE ANNEXE DE SECURITE DE TYPE GOUVERNEMENTAL
« CONTRACTUELLE »
Memento2012
- 91 -
DES FORMULAIRES RELATIFS AUX ANNEXES DE SECURITE
Dès lors que l’industriel transmet des informations classifiées (y compris pour les informations de niveau
« DIFFUSION RESTREINTE ») à un destinataire de nationalité étrangère, il doit impérativement établir une
annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » s’il a engagé des négociations, couvertes ou non
par un agrément préalable conformément à l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié, ou une annexe de sécurité de
type gouvernemental « contractuelle » si la demande d’agrément préalable est accordée au niveau « vente »
(Voir l’instruction particulière n° 2560/DEF/C.23/DR du 21 mai 1984).
Dans une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » doit figurer la date de l’accord
général de sécurité ou la date de l’accord particulier de sécurité (paragraphe 7). Par ailleurs, le représentant
mentionné (paragraphe 7) doit être un représentant étatique et non un industriel étranger. En outre, le
matériel concerné par la demande d’agrément préalable et pour lequel une annexe de sécurité est prévue doit
être cité très clairement (paragraphe 3).
Dans une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle » doit figurer la date de l’accord
général de sécurité ou la date de l’accord particulier de sécurité (paragraphe d’introduction). L’annexe de
sécurité doit faire également référence au contrat passé (n° + date de signature) entre la partie française et la
partie étrangère (paragraphe 1). En outre, le matériel concerné par la demande d’agrément préalable et pour
lequel une annexe de sécurité est prévue doit être cité très clairement (paragraphe 2).
Dans les deux cas, il convient d’indiquer avec précision le nom et l’adresse de la société signataire et
destinataire de l’annexe.
Ces documents doivent être fournis en deux versions : une en langue française et une en langue anglaise. Ils
doivent être transmis à la DGA/DI (SDGPC/BRSI) et au bureau de sécurité de la DGA (DGA/SSDI) 5-7, rue
des Mathurins 92221 Bagneux Cedex, qui transmettra pour avis aux services de la DGA concernés par le
matériel (UM TER, UM NAV, UM MID, etc …).
Particularités à prendre en compte :
Si l’annexe de sécurité s’appuie sur un accord général de sécurité (par exemple au titre de l’accord-cadre
LoI), reprendre le tableau d’équivalence de cet accord. Dans la version en langue anglaise de l’annexe, tous
les niveaux de protection doivent être mentionnés dans la langue du pays (par exemple : si l’annexe est
destinée à l’Italie, niveaux en langue italienne).
Si l’annexe de sécurité s’appuie sur un accord particulier de sécurité, seuls les niveaux de protection français
doivent être utilisés (versions française et anglaise).
Memento2012
- 92 -
A.G.N. Type
Document à établir par l’industriel
et à soumettre à l’approbation
de l’unité de management compétente
ANNEXE DE SECURITE
DE TYPE GOUVERNEMENTAL NEGOCIATION (1)
1. - OBJET
Le présent document est destiné à informer le Gouvernement de ………………………….. des
niveaux de protection applicables aux informations relatives à …………………………… qui lui sont
communiquées par ……………………………………
2. – DOMAINE D’APPLICATION
La présente annexe de sécurité n’est valable que pour la phase de négociation entre
…………………………………………………… et …………………………………………...
L’annexe de sécurité définitive remplaçant le présent document sera jointe au contrat lors de sa
signature.
3. – DEFINITION DES INFORMATIONS A PROTEGER
Les niveaux de protection retenus sont destinés à protéger …………………………….
……………………………………………………………………………………………………
4. – NIVEAUX DE PROTECTION
Les niveaux de protection applicables sont définis dans le (s) tableau (x) ci-joint (s).
Tableau d’équivalence et signification des sigles utilisés
SIGLE
S.D.
C.D.
D.R.
N.P.
FRANCE
SECRET DEFENSE
(ce niveau ne doit figurer
que s’il y a lieu)
CONFIDENTIEL DEFENSE
DIFFUSION RESTREINTE
NON PROTEGE
SIGLE
PAYS X
(1) Le présent intitulé n’est utilisé que pour l’approbation initiale de l’A.G.N. Lorsque le document est
remis à un acheteur étranger il doit comporter la mention suivante : Annexe de sécurité négociation..
Memento2012
- 93 -
Niveau maximal de protection des informations relatives à la présente annexe de sécurité :
…………………………………………………………………………………………
Toute information traduite ou reproduite doit recevoir une protection identique à celle de
l’information originale.
5. - TABLEAU
ENSEMBLE
SOUS-ENSEMBLE
NIVEAU DE PROTECTION
6. – VALIDITE DE LA PROTECTION
Les présentes mesures de protection conservent leur caractère obligatoire, même à l’issue de la
négociation.
Elles ne peuvent être modifiées que par le Gouvernement de la République Française.
7. - ENGAGEMENT
Conformément à l’accord de sécurité conclu le …………………….entre le Gouvernement de la
République Française et le Gouvernement de ………………………..., M. ………………… représentant
…………..……………….. s’engage à assurer aux informations ainsi communiquées, une protection
équivalente à celle qui leur est assurée par le Gouvernement de la République Française.
Fait à …………………, le ……………………
Signature
Memento2012
- 94 -
A.G.C. Type
Document à établir par l’industriel
et à soumettre à l’approbation
de l’unité de management compétente
ANNEXE DE SECURITE
DE TYPE GOUVERNEMENTAL CONTRACTUELLE (1)
La présente annexe de sécurité est établie en application de l’accord de sécurité signé le
………………………………………… entre ………………………………………….. et le Gouvernement
de ………………………………………………………………………………..
1. – OBJET DE L’ANNEXE DE SECURITE
Le présent document a pour objet de préciser les modalités de protection applicables au contrat
signé le ……………………….. entre ……………………… et …………………… prévoyant la vente (ou
la cession de licence) de ………………………………………………...
2. – DEFINITION DES INFORMATIONS A PROTEGER
Les niveaux de protection définis par la présente annexe ont été choisis dans le but de protéger
………………………………………………………………………………………….
3. – NIVEAUX DE PROTECTION
Les informations à protéger, ainsi que le niveau de protection qu’il convient de leur appliquer, sont
détaillés dans le (s) tableau (x) ci-joint (s).
Tableau d’équivalence et signification des sigles utilisés
SIGLE
S.D.
C.D.
D.R.
N.P.
FRANCE
SECRET DEFENSE
(ce niveau ne doit figurer
que s’il y a lieu)
CONFIDENTIEL DEFENSE
DIFFUSION RESTREINTE
NON PROTEGE
SIGLE
PAYS X
(1) Le présent intitulé est utilisé pour l’approbation initiale de l’A.G.C., en revanche lorsque le document
est remis à un acheteur étranger, il doit comporter la mention suivante : Annexe de sécurité
contractuelle.
Memento2012
- 95 -
Timbre identifiant les parties (s’il y a lieu).
……………………..
Niveau maximal de protection des informations relatives à la présente annexe de sécurité :
…………………………………………………………………………………………
Niveau de protection du présent document : ……………………………………………
4. – PROTECTION DES MATERIELS ET DES DOCUMENTS
Le niveau de protection attaché en France aux matériels et aux documents objet de la présente
annexe de sécurité entraîne l’application à ces matériels et à ces documents des mesures de protection
correspondantes prévues par la législation française sur la protection du secret et des informations
concernant la Défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation.
Dès lors que ces matériels et ces documents sont sous sa responsabilité, le Gouvernement de
……………………….. s’engage à leur assurer une protection équivalente, en fonction du tableau
d’équivalence figurant ci-dessus et des dispositions prévues par sa législation nationale.
5. – VALIDITE DE LA PROTECTION
Les modalités de protection définies dans la présente annexe de sécurité conservent leur caractère
obligatoire, même après l’exécution du contrat, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou supprimées par le
Gouvernement de la République Française.
Toute modification du présent document sera immédiatement notifiée par le Gouvernement de la
République Française au Gouvernement de ………………………………
6. - TABLEAU
NOMENCLATURE
(Ensemble, Sous-ensemble …)
NIVEAUX DE PROTECTION
A
B
C
D
E
F
etc.
A, B, C, D, E, F, etc. : Rubriques à renseigner en fonction de l’objet et de la nature du contrat.
Memento2012
- 96 -
8 - LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS TECHNIQUES DEVANT
ETRE DETAILLEES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES DE
DEFINITION.
Toutes les rubriques ci-dessous ne sont pas nécessairement applicables à tous les systèmes.
Néanmoins, lorsqu'elles le sont, elles doivent figurer dans le document technique de
définition
Généralités
-
Appartenance à une "famille" de produit, filiation
-
Lien avec un marché DGA, matériel de fabrication étrangère
-
Existence de différentes versions (dans ce cas, les paragraphes suivants doivent
concerner toutes les versions)
Description technique et fonctionnelle :
-
Décomposition en sous-ensembles fonctionnels, liaisons entre les sousensembles
-
Description physique du système et des sous-ensembles
-
Principes techniques de fonctionnement des sous-ensembles et du système
complet
-
Eventuellement, sensibilité particulière de composants, présence de composants
étrangers dont la réexportation est soumise à contrainte, remplissant une fonction
critique et non remplaçables par un composant français
Performances et limitations :
-
Performances techniques et opérationnelles intrinsèques détaillées
-
Limitations d'emploi ou limitations de performances liées à l'emploi (exemple :
intégration sur une plate-forme), durée de vie
Protection des informations :
-
Dans cette rubrique doivent figurer les données et informations sensibles ou
protégées qui se trouvent dans le matériel ou qui sont associées à sa vente. La
rubrique doit également préciser ce qui "ne se trouve pas" dans le matériel
(exemple : absence d'informations "spécial France" ou dispositions prévues pour
les supprimer ou en interdire l'accès)
-
Le cas échéant, transfert de codes sources associé à la vente du matériel,
dispositions prévues pour interdire l'accès aux codes sources sensibles
-
Niveaux de maintenance autorisés, et limitations associées
Principes d'utilisation :
-
Usage principal et usages secondaires éventuels
-
Contraintes liées à l'emploi (nécessité d'un banc de programmation, etc…)
-
Utilisation du matériel ou d'un dérivé dans les forces françaises
Memento2012
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Memento février 2012 14032012

Transcription

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