acquisition du fonds par le locataire-gérant

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Le vendredi :
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Création & Transmission D’Entreprises
ACQUISITION DU FONDS PAR LE LOCATAIRE-GÉRANT
Le fonds de commerce
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.
 Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation
des locaux.
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes : …………………………………
………………………………………………………………………………………………………..
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)
Un chèque d’un montant de :
Si Achat ou apport ...............................................................................
Si fusion (établissement principal)……………………………………………….
Si fusion (établissement secondaire)……………………………………………..
 Requête...............................................................................................

218,26 €
191,06 €
80,78 €
16,37 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de………………………………………………..60,00 €
Formulaire
 Liasse M2.
1
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