ajout - Chambres de Métiers et de l`Artisanat des Yvelines

AJOUT – SUPPRESSION D’UNE ACTIVITE AVEC CHANGEMENT
DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Il s’agit d’une entreprise déjà inscrite au RM ou déjà inscrite au RCS. L’ajout ou la suppression d’activité va modifier
l’inscription au RM ou au RCS.
AJOUT D’UNE ACTIVITE ARTISANALE
L’entreprise est inscrite au greffe du tribunal de commerce et l’ajout d’une activité artisanale entraine son immatriculation
au répertoire des métiers
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
2 formulaires P2 CMB
Attestation de suivi de stage de préparation à l’installation ou demande de dispense accompagnée
du ou des justificatif(s)
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat
Original de la carte de marchand ambulant
Si vous exercez une activité nécessitant une qualification professionnelle
JQPA
Justificatif de qualification professionnelle pour la coiffure en salon ou à domicile
INFORMATION :
Pour les locataires de baux
commerciaux
Le bail initial doit permettre d’exercer
la nouvelle activité. Si ce n’est pas le
cas, faire un avenant au bail initial
Frais pour la chambre de métiers
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
Pour les artisans commerçants : 189 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du
dossier au CFE
Pour les micro-entrepreneurs : 60 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier
au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la poste :
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
Pour les artisans commerçants : 129 € uniquement par chèque ou mandat cash à l’ordre de la
chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Pour les micro-entrepreneurs : Gratuit
Frais pour le Greffe
Pour les artisans commerçants : 98,72 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs : 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
24/01/17
AJOUT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE
L’entreprise est inscrite au répertoire des métiers et l’ajout d’une activité commerciale entraine son immatriculation au
greffe du tribunal de commerce
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
2 formulaires P2 CMB
1 déclaration de non condamnation RCS
1 copie de la pièce d'identité : passeport ou carte nationale d'identité, ou titre de séjour en cours de
validité, extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille si absence du lieu de naissance sur
la carte nationale d’identité
1 exemplaire du justificatif d’information du conjoint commun en biens
DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation
26,68 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le Kbis)
Uniquement mandat cash ou chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail
26,68 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le Kbis)
Uniquement mandat cash ou chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes locataire ou propriétaire
Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
26,68 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le Kbis)
Uniquement mandat cash ou chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
26,68 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le Kbis)
Uniquement mandat cash ou chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous reprenez un fonds commercial
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
132,17 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le Kbis)
Uniquement mandat cash ou chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
Un chèque de 132,17 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le
Kbis)
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
Un chèque de 132,17 € pour le Greffe + 8,89 € si vous êtes marié (pour porter la mention sur le
Kbis)
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat
Original de la carte de marchand ambulant
24/01/17
Frais pour la chambre de métiers
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Gratuit
Frais pour le Greffe
Pour une création : 26,68 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour une reprise ou un achat : 132,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
SUPPRESSION DES ACTIVITES ARTISANALES
Il s’agit d’une entreprise déjà inscrite au répertoire des métiers et au greffe du tribunal de commerce. La suppression d’activité entraine
la radiation au répertoire des métiers il ne reste que des activités commerciales (suppression de toutes les activités artisanales).
L’entreprise demeure inscrite au greffe du tribunal de commerce.
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
2 formulaires P2 CMB
L’original de la carte professionnelle
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
Si l’activité supprimée était exercée sur la voie publique, il est nécessaire de refaire une demande de carte de marchand ambulant
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines
Original de la carte de marchand ambulant
Frais pour la chambre de métiers
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la
poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
Gratuit
Frais pour le Greffe
Pour les artisans commerçants : 98,72 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs : 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
SUPPRESSION DES ACTIVITES COMMERCIALES
Il s’agit d’une entreprise déjà inscrite au répertoire des métiers et au greffe du tribunal de commerce. La suppression d’activité entraine
la radiation au greffe du tribunal de commerce il ne reste que des activités artisanales (suppression de toutes les activités
commerciales). L’entreprise demeure inscrite au répertoire des métiers.
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
1 extrait k de moins de 3 mois
2 formulaires P2 CMB
L’original de la carte professionnelle
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
Si l’activité supprimée était exercée sur la voie publique, il est nécessaire de refaire une demande de carte de marchand ambulant
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
24/01/17
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines
Original de la carte de marchand ambulant
Frais pour la chambre de métiers
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la
poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
Gratuit
Frais pour le Greffe
Pour les artisans commerçants : 98,72 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs : 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
24/01/17