transformation d`une sarl en sas - Chambres de Métiers et de l

TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS
Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce,
huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant + 1 copie
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la
transformation de la société timbré et enregistré par la recette des impôts et certifié conforme
par le dirigeant + 1 copie
Journal d’annonces légales ou avis de parution avec texte à paraître
Une copie du récépissé de dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou
du commissaire aux comptes
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL ou en SAS
220,87 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL à associé unique ou en SASU
105,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce