augmentation du capital social - Chambres de Métiers et de l

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant + 1 copie
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant l’augmentation
du capital ainsi que la mention de l’article des statuts mis à jour, certifié conforme par le
dirigeant et dûment enregistré auprès des services fiscaux + 1 copie
Journal d’annonces Légales ou avis de parution avec texte à paraître
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
60 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL ou en SAS
198,64 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL à associé unique ou en SASU
82,94 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce