achat du fond par le locataire gerant
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achat du fond par le locataire gerant
ACHAT DU FOND PAR LE LOCATAIRE GERANT PERSONNE MORALE Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)* Formulaire M2 complété et signé 2 copies de l’acte d’achat après enregistrement à la recette des impôts FRAIS DE DOSSIER Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 70 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat) Pour le Greffe du Tribunal de Commerce 214,51 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) AUTRES DOCUMENTS : * modèle et liste des journaux, téléchargeables sur : www.cma94.com Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82 www.cma94.com