Nom patronymique, nom d`usage, prénom ou pseudonyme

Modification du nom patronymique, nom d’usage,
prénom ou pseudonyme
Pour la personne

 1 extrait d’acte d’état civil ou 1 copie de la carte nationale d’identité en cours
de validité (recto-verso) portant la mention du nouveau nom, prénom ou
pseudonyme. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 1 copie du livret de famille (mariage).
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 1 copie du jugement de divorce.
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
Pouvoir
1 exemplaire du pouvoir (signé en orignal) OBLIGATOIRE : si vous mandatez
une personne pour réaliser la modification. (Si artisan/commerçant = 1
exemplaire supplémentaire) Télécharger le document
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou espèces)
 Personne physique classique
 Micro entreprise
Par courrier
(avec liasse P2)
Sur place
104,25 €
111 €
40 €
46,75 €
Greffe du tribunal de commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
98,72 €
101,68 €
 Observations : En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres
circonscriptions greffe, joindre un chèque de 28,08 € à l’ordre de chaque greffe concerné et
un chèque de 9,36 € par notification effectuées à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
de Toulouse.
Liasses
 Type P2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures