fermeture etablissement secondaire – personne morale

FERMETURE ETABLISSEMENT SECONDAIRE –
PERSONNE MORALE
On appelle établissement secondaire, un établissement
département différent de celui de l’établissement principal.
situé
dans
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Éventuellement : copies extrait K bis + extrait L bis (établissement secondaire)
 Formulaire M2 complété et signé
FRAIS DE DOSSIER
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement chèque ou mandat)
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce
 48,92 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement chèque ou mandat)
Si maintien d’au moins un établissement sur le département du Val de Marne
 68,14 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement chèque ou mandat)
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle téléchargeable sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com
un
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com