TRANSFERT D`UN ETABLISSEMENT Formalités en ligne : www

Le CFE reçoit du lundi au jeudi :
Sans rendez-vous : De 8h30 à 12h
Sur rendez-vous l’après-midi
Le vendredi :
Sans rendez-vous : De 8h30 à 12h
Fermeture l’après-midi
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
TRANSFERT D’UN ETABLISSEMENT
Pour la société
Dans le cas d’un transfert d’établissement dans un nouveau ressort de greffe :
 Un extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois mois.
Pour le local et fonds de commerce

Création (uniquement pour l’établissement principal)
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
 Location-gérance

 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Donation
 Copie de l’acte de donation.
Gérance-mandat :
 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
1
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0810 36 37 38 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des locaux
au nom de la société
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le responsable légal, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
Un chèque d’un montant de (siège dans le ressort du greffe de Toulouse) établissement
principal ou secondaire




Si création ...................................................................................................
Si achat .......................................................................................................
Si prise en location gérance ou achat confirmatif ........................................
Requête ......................................................................................................
74,54 €
221,38 €
80,78 €
16,37 €
Un chèque d’un montant de (siège hors ressort du greffe de Toulouse) établissement
principal





Si création…………………………………………………………………………
239,76 €
Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence origine création……………...
126,36 €
Si achat……………………………………………………………………………
281,68 €
Si prise en location gérance……………………………………………………..
254,48 €
Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si prise en location gérance
141,08 €
Un chèque d’un montant de (siège hors ressort du greffe de Toulouse) établissement
secondaire



Si création…………………………………………………………………………
Si achat……………………………………………………………………………
Si prise en location gérance ou achat confirmatif……………………………..
74,54 €
221,38 €
80,78 €
2
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0810 36 37 38 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
Frais C.C.I.
Option premium…………………………………………………………….
60,00 €
Formulaire
 Liasse M2.
 Observations :
3
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0810 36 37 38 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]