TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE d`une S.A.R.L. en

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Création & Transmission D’Entreprises
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE
d’une S.A.R.L. en E.U.R.L. ou d’une E.U.R.L. en S.A.R.L.
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
indiquant la mise à jour des statuts.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
 Modification ............................................................................................
 Requête .................................................................................................
82,94 €
15,73 €
Frais C.C.I.T.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
60,00 €
Formulaires
 Liasse M2.
 Imprimé TNS pour le gérant majoritaire ou l’associé unique de l’EURL.
 Attestation précisant la nature de la gérance.
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BP10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 05 61 33 65 00 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]