dissolution avec transmission universelle du patrimoine à l`associé

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
DISSOLUTION AVEC TRANSMISSION UNIVERSELLE
DU PATRIMOINE À L’ASSOCIÉ UNIQUE
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme de la décision de l’associé unique avec mention (originale) de
l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
 Le cas échéant, carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires.
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)
 Modification .........................................................................................
198,64 €
Formulaire
 Liasse M2
 Observations : Pour les actes soumis à l’enregistrement auprès des Services Fiscaux, il
convient de déposer 4 exemplaires à la Recette des Impôts
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]