Liste des documents à fournir pour la TRANSMISSION

Liste des documents à fournir pour la TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE Maj le 30/04/2015
Formulaire M2 et M4 (cliquez pour télécharger) IMPRIME OBSERVATIONS  Dépôt du dossier par un mandataire :  non  oui (joindre le pouvoir) CFE COMPETENT SELON L’ACTIVITE ET LIEU GEOGRAPHIQUE CCI de Reims et d’Epernay – CFE 5 rue des Marmouzets ‐ CS 60025 ‐ 51722 Reims Cedex Tél 03 26 50 62 05 ‐ Fax 03 26 50 66 67 [email protected] ‐
Vous souhaitez être accompagné personnellement pour effectuer votre formalité demander le service plus. ‐
Vous Vous décidez de constituer vous‐même votre dossier (cf liste jointe) vous envoyez votre dossier par la poste ou le déposez directement à la CCI. DOCUMENTS POUR LA SOCIETE 1 ex. du procès‐verbal enregistré de la décision de dissolution avec la transmission universelle du patrimoine 
1 ex. du journal d'annonces légales ou une attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution Dans les 30 jours suivants la parution de l’annonce légale fournir :  Le M4 
TARIF  Pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : chèque à l’ordre du Tribunal de Commerce  198.64 €  82.94 €
pour les SASU ou EURL dont l’associé unique personne physique, est le mandataire social.  Prestation service plus : chèque à l’ordre de la CCI Reims Epernay  60 €